Cette FAQ vous est proposée par France Petsitters
Dans cette page, on vous donne toutes les infos sur le numéro de SIRET et comment l'obtenir via le site de l'INPI.
Le SIRET est composé de 14 chiffres :
Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN, qui identifie l’entreprise.
Les 5 derniers chiffres identifient l'établissement ou le lieu d’exercice de l’activité.
Un petsitter, en tant que micro-entrepreneur, doit obtenir ce numéro pour :
Déclarer son activité auprès de l'administration fiscale.
Émettre des factures légales et gérer ses déclarations fiscales (cotisations sociales, TVA si applicable).
Accéder à des services comme la sécurité sociale des indépendants et d'autres prestations
Depuis le 1er janvier 2025, certaines formalités pour obtenir un numéro de SIRET ont évolué afin de simplifier le processus pour les micro-entrepreneurs. Voici les étapes à suivre :
Étape 1 : Créer un Compte en ligne sur L'Institut national de la Propriété Industrielle (INPI) pour les micro-entrepreneurs souhaitant exercer une activité de petsitting.
Étape 2 : Choisir le statut et déclarer l'activité en fournissant :
Vos coordonnées personnelles : nom, prénom, adresse, etc.
Le type d’activité exercée : pour un petsitter, il s’agit d’une activité liée à la garde d'animaux. Cette activité peut être précisée sous le code APE/NAF 96.09Z (Autres services personnels) et doit être enregistré comme entreprise " Artisanale " conformément au décret N°2017-861 du 9 mai 2017 (Article 37).
Votre régime fiscal : Le régime micro-fiscal (avec prélèvement libératoire si applicable).
Remarque : Les services de petsitting doivent être spécifiés comme activité principale ou secondaire, selon votre cas.
Sites Internet officiels :
URSSAF : site pour gérer vos cotisations sociales et vos déclarations fiscales.
Chambre des Métiers et de l'artisanats (CMA) : Pour des informations complémentaires et de l’accompagnement personnalisé, vous pouvez aussi vous adresser à la CMA locale, notamment si vous souhaitez obtenir des conseils sur votre statut ou sur le choix de votre régime fiscal.
Opter pour le statut de micro-entrepreneur présente plusieurs avantages pour un petsitter :
Simplicité administrative : Peu de démarches et une gestion simplifiée, idéale pour les petites structures.
Fiscalité avantageuse : Un taux de cotisations sociales réduit et un régime fiscal simplifié.
Pas de TVA : Si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils, vous êtes exonéré de TVA, ce qui simplifie encore la gestion comptable.
Flexibilité : Le statut de micro-entrepreneur vous permet de travailler à votre rythme et d'adapter votre activité selon vos besoins.
Depuis le 1er janvier 2025, les démarches pour obtenir un SIRET ont été simplifiées, mais il est toujours important de se tenir informé des nouvelles régulations, notamment en matière de :
Plafonds de chiffre d'affaires : Les micro-entrepreneurs doivent veiller à ne pas dépasser le plafond annuel de chiffre d'affaires pour conserver leur statut.
Mise à jour de votre statut : Si vous modifiez l’activité ou le mode de gestion de votre micro-entreprise, vous devrez mettre à jour vos informations sur les plateformes officielles.
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