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Décret 2022-1012 du 18 juillets2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animal.
Le CDCDE est une obligation légale en France pour toute personne souhaitant détenir un cheval, un poney ou tout autre équidé.
En vigueur depuis le 1er janvier 2021, cette certification est requise pour tous les détenteurs d’équidés, qu'ils soient professionnels ou particuliers.
Elle a pour objectif de s'assurer que les 'propriétaires' possèdent les connaissances nécessaires pour garantir le bien-être des animaux et se conformer aux exigences légales.
Ce certificat revêt une importance particulière, car il vise à renforcer la responsabilité des détenteurs d’équidés.
Il garantit que ces derniers sont suffisamment informés pour offrir à leurs animaux des conditions de vie adaptées, respectueuses de leurs besoins et conformes aux normes légales en matière de soins, de gestion et de sécurité.
Le Certificat d'engagements et de connaissances pour la détention d'un équidé vise à :
Assurer que tous les détenteurs (particuliers et professionnels) comprennent les besoins spécifiques des équidés (alimentation, logement, soins vétérinaires, bien-être comportemental...).
Garantir que les équidés bénéficient de conditions de vie adaptées, respectueuses de leurs besoins physiologiques et comportementaux.
Prévenir la maltraitance ou la négligence en veillant à ce que les détenteurs soient formés aux bonnes pratiques de soins et de gestion des animaux
Le certificat implique que tous les détenteurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers, suivent une formation obligatoire portant sur les aspects suivants :
Les obligations légales : Connaissance des lois régissant la détention des équidés (identification, conditions d'hébergement, soins de santé, transport, etc.).
Les besoins des équidés : Gestion des besoins alimentaires, hébergement, soins quotidiens et prévention des maladies.
Le bien-être animal : Comprendre les besoins comportementaux des équidés, éviter la maltraitance, et garantir leur sécurité physique et mentale.
La sécurité : Mesures à prendre pour éviter les accidents lors de la manipulation des équidés et l’entretien des équipements.
La déontologie : Engagement à respecter les principes éthiques et responsables dans la gestion des équidés.
Pour obtenir ce certificat, les détenteurs d’équidés doivent suivre une formation dispensée par des organismes agréés par l’État. La formation comprend :
Des sessions théoriques sur les lois, les besoins des équidés, et les bonnes pratiques de gestion des animaux.
Des exercices pratiques sur la manipulation des équidés, la gestion des soins et l’entretien des installations.
Des modules spécifiques pour les professionnels (éleveurs, centres équestres, etc.) et les particuliers (propriétaires de chevaux, poneys, etc.).
À la fin de la formation, un examen permet de valider les connaissances acquises.
Le certificat est délivré à la personne qui a satisfait aux exigences de l'examen. Il n’a pas de durée de validité limitée, mais il est recommandé de suivre des formations continues pour être informé des évolutions législatives et des bonnes pratiques.
Bien que le certificat lui-même ne doive pas être renouvelé, il est conseillé aux détenteurs de suivre des formations de mise à jour pour rester informés sur les dernières évolutions en matière de législation et de soins aux équidés.
Les détenteurs d’équidés, qu’ils soient professionnels ou particuliers, doivent présenter ce certificat lors de contrôles. En cas de non-délivrance du certificat ou de non-respect des règles, des sanctions peuvent être appliquées. Cela inclut des amendes, des mises en demeure, voire des mesures plus graves en cas de maltraitance ou de négligence avérée envers l'animal.
Protection des équidés : Ce certificat garantit que les équidés bénéficient d'une gestion responsable et respectueuse de leurs besoins.
Responsabilisation des détenteurs : Il assure que tous les détenteurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers, ont les connaissances nécessaires pour garantir le bien-être de leurs animaux.
Réduction des cas de maltraitance : En formant les détenteurs, ce certificat aide à prévenir la négligence et à promouvoir des pratiques éthiques dans la gestion des équidés.