Cette FAQ vous est proposée par France Petsitters
L'ACACED est réglementée par l'Etat et obligatoire pour exercer la profession de petsiiter.
L'ACACED est un document officiel que les professionnels de la garde, du transport, et de la vente d'animaux doivent désormais posséder pour exercer légalement leurs activités.
Cette attestation certifie que la personne a acquis les connaissances nécessaires concernant le bien-être des animaux, leurs besoins, et la législation qui les encadre. L'objectif est d'assurer que les professionnels respectent les standards de soins et de protection des animaux.
L'ACACED a pour but de garantir que les professionnels comprennent les besoins de base des animaux qu'ils accueillent, transportent ou vendent. L'attestation démontre que la personne possède une connaissance minimum dans les domaines suivants :
Les besoins physiologiques, comportementaux et sociaux des animaux de compagnie.
La prévention des maladies et la gestion des soins de base.
La réglementation en vigueur concernant la protection des animaux, les conditions d'accueil et de transport.
La législation liée à la vente et à l'adoption d'animaux, et la manière de reconnaître les signes de maltraitance ou de négligence.
Avant d'obtenir l'ACACED, le professionnel devra suivre une formation théorique. Cette formation peut être dispensée par des organismes agréés par l'État ou des organismes privés.
Elle couvre plusieurs aspects :
Les animaux concernés : chiens, chats, NAC (rongeurs, oiseaux, poissons...)
Les différentes compétences : soins à apporter aux animaux, gestion des urgences, régulations sanitaires, etc.
Le principe de bonne conduite : comprendre les obligations légales, éthiques et déontologiques liées à la garde, à la vente et au transport des animaux.
À l'issue de la formation, un examen (théorique) sera nécessaire pour obtenir l'ACACED. Cet examen évalue la compréhension des enjeux de bien-être animal et la capacité à gérer les situations basiques liées à l'animalerie ou à la garde d'animaux.
L'ACACED doit être renouvelée périodiquement, selon la législation en vigueur.
Un renouvellement tous les 10 ans est nécessaire, avec des formations complémentaires pour rester à jour sur les nouvelles normes ou évolutions dans la législation.
Les professionnels ne possédant pas l'ACACED ou ne respectant pas les nouvelles réglementations risquent des sanctions. Cela peut aller de l'amende à la suspension ou l’interdiction d'exercer.
Protection des animaux : Elle assure que les animaux de compagnie reçoivent des soins appropriés tout au long de leur vie, que ce soit lors de leur adoption, leur garde, ou leur transport.
Compétence des professionnels : Elle garantit que ceux qui s'occupent des animaux sont formés et capables d’agir dans le respect des normes de sécurité et de bien-être animal.
Conformité avec la loi : Elle permet aux professionnels de se conformer à la réglementation, évitant ainsi des sanctions et des complications juridiques.
L’article L214-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime rend obligatoire des connaissances minimum, pour exercer des activités liées aux animaux d’espèces domestiques suivantes :
Gestion d’une fourrière ou d’un refuge
Exercice à titre commercial de vente d’animaux domestiques
Élevage, éducation et dressage
Transit ou garde d’animaux domestiques
Présentation au public de chiens et de chats
L'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques est désormais une exigence incontournable pour tous les professionnels de la garde d'animaux. Elle permet de garantir une gestion responsable et éthique des animaux de compagnie tout en assurant la conformité avec les normes légales.
L'association France Petsitters recommande à tout professionnel souhaitant exercer l'un des métiers du Petsitting (petsitter, comportementaliste, éducateur...) de suivre régulièrement des formations dans le cadre de sa formation continue !