Les professionnels travaillant avec des animaux domestiques (comme les petsitters, les éleveurs, les refuges, les pensionnats pour animaux, etc.) doivent déclarer leur activité pour :

• Assurer la conformité avec la législation sur la protection des animaux.

• Garantir la sécurité et le bien-être des animaux pris en charge.

• Obtenir un numéro d'enregistrement ou une autorisation, selon la nature de l’activité (gardiennage, élevage, vente, etc.)

• Accéder à certaines aides et pouvoir exercer légalement.

Voici les principales activités en lien avec les animaux domestiques qui doivent être déclarées :

• Garde d'animaux (petsitting) : Garder des animaux à domicile ou dans un établissement dédié (pensions, chenils, etc.).

• Élevage d'animaux : Élevage et vente d'animaux domestiques (chiens, chats, rongeurs, oiseaux, etc.).

• Transport d'animaux : Toute activité de transport ou de déplacement d'animaux.

• Vente d'animaux : Vente d'animaux domestiques dans le cadre d’une activité commerciale.

• Exploitation d'un refuge : Gérer un refuge ou une association qui recueille des animaux abandonnés ou maltraités.

• Services vétérinaires : Si vous fournissez des services de soins vétérinaires à titre professionnel (hors médecine vétérinaire; par exemple ostéopathes certifiés), certains services doivent aussi être déclarés.

Le formulaire de déclaration demandera généralement :

• Vos informations personnelles : nom, prénom, adresse, coordonnées.

• Type d’activité : description détaillée de l’activité liée aux animaux domestiques (garde, vente, élevage, transport, etc.).

• Caractéristiques de l'établissement : pour les activités exercées dans un lieu spécifique (ex. : pension pour animaux), vous devrez fournir l'adresse et préciser si vous respectez les normes d’hygiène et de sécurité.

• Engagement à respecter les réglementations en vigueur : Le formulaire inclura un engagement à respecter les normes relatives à la santé animale, à la sécurité et à la prévention des risques de maltraitance.

Après la soumission de la déclaration :

• Pour votre activité : Vous recevrez un accusé de réception ou un numéro d'enregistrement qui confirme que votre activité a bien été déclarée.

• Pour les activités nécessitant une autorisation : La DDPP procédera à un contrôle (si nécessaire) et vous délivrera l’autorisation de manière officielle.

• Délai de traitement : La DDPP peut mettre entre quelques jours et plusieurs semaines pour traiter la déclaration en fonction de l’activité et des contrôles nécessaires, et en fonction des régions.

• Renouvellement de l’enregistrement ou de l’autorisation : Dans certains cas, l'enregistrement ou l’autorisation est valable pendant plusieurs années (généralement 5 ans). Vous devrez veiller à renouveler cette autorisation ou enregistrement avant la date d’expiration.

Le non-respect des obligations de déclaration peut entraîner des sanctions administratives, notamment :

• Des amendes pour non-déclaration ou pour exercice illégal d’une activité réglementée.

• Interdiction d'exercice : Dans certains cas graves (maltraitance, non-conformité aux normes), l’activité peut être suspendue ou interdite.

• Confiscation des animaux : Dans des cas de non-respect des conditions d’hygiène et de sécurité, la DDPP peut saisir les animaux.