03/04/2018 : GRIS du Gabon
Je vous remercie de prendre connaissance de l’information transmise par les DD(CS)PP de Normandie, concernant la détention de perroquets Gris du Gabon :
En application de la Convention de Washington ( = CITES, Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction), le statut juridique du perroquet Gris du Gabon (Psittacus erithacus) a changé au début de l'année 2017 en passant de l'annexe II à l'annexe I de cette Convention et en passant de l'annexe B à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 pris pour l'application de cette Convention de Washington au sein de l'Union européenne.
Ainsi ce changement de statut juridique depuis le 4 février 2017 signifie concrètement que le commerce de ces perroquets est désormais interdit au niveau international. A titre dérogatoire, ce commerce est encore possible mais uniquement pour les spécimens nés et élevés en captivité au sein d'établissements d'élevage dûment autorisés et placés sous la responsabilité d'une personne titulaire du certificat de capacité. Ce commerce reste également possible dans les animaleries dûment autorisées.
La détention de perroquets Gris du Gabon reste néanmoins possible au sein d'un élevage d'agrément en tant qu'animaux de compagnie (jusqu'à 10 spécimens au maximum) sous réserve que :
l'élevage d'agrément bénéficie d'une autorisation préfectorale de détention (APD);
les perroquets Gris du Gabon ne soient pas destinés à la reproduction;
les perroquets Gris du Gabon soient d'origine licite (justificatifs d'origine) et soient marqués par bague fermée sans soudure.
Toutefois en l'absence de marquage par bague fermée, les perroquets Gris du Gabon doivent être marqués par la pose d'un transpondeur conforme à la norme ISO 11784 et dont le numéro commence par 25022. Cette opération de marquage est réalisée par le vétérinaire de l'éleveur, vétérinaire qui établit alors une déclaration de marquage sur le formulaire CERFA n° 12446*01. L'implantation du transpondeur doit être effectuée au niveau des muscles pectoraux, du côté gauche.
En principe, ces démarches devaient être réalisées pour le 4 février 2018 au plus tard.
Ainsi les détenteurs concernés et qui n'auraient pas encore réalisé ces démarches doivent transmettre rapidement à leur direction départementale en /charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP selon les départements : cf. coordonnées ci-jointes) :
le formulaire CERFA n° 12447*01 ci-joint renseigné dans sa totalité ;
la copie des justificatifs d'origine de leur(s) perroquet(s) Gris du Gabon : factures d'achat, attestations de cessions, certificats de sexage...
la copie des déclarations de marquage effectuées sur le formulaire CERFA n° 12446*01 ci-joint (avec indication du numéro complet de la bague fermée ou du transpondeur);
la copie recto-verso de leur carte nationale d'identité.
Le 29/10/2018 : identification des animaux rapportés à la faune sauvage :
Les serpents , tortues , lézards , amphibiens et autres doivent être identifiés par puce électronique ! (Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques).
Voici le lien de l'arrêté ainsi que les conditions de marquage.
Et voici le liens qui fixe l'ensemble des espèces concernés par cet arrêté:
18/12/2019 : ! Derniers délais pour faire identifier vos pythons , boas et autres reptiles visés par les nouveaux textes de loi. Ne tardez plus.
11/05/2020 : COVID 19 : Merci de nous téléphoner pour prendre rendez-vous lors de vos passages à la clinique de manière à nous permettre de limiter les contacts entre les clients.
CGF au 04/01/2022 :
Conditions générales de fonctionnement de la clinique (cgf) :
Clinique vétérinaire le haut gelé
z.a. le haut gelé
50310 Montebourg
Les cgf sont consultables sur demande
ou sur le site https://sites.google.com/view/veterinairemontebourg/accueil
Les actes de soin effectués au sein de la clinique sont soumis aux présentes cgf.
La SCP clinique vétérinaire le haut gelé s’occupe de chats , chiens , N.A.C..
Elle est située dans la z.a. le haut gelé , 50310 Montebourg.
Horaires :
Uniquement sur rendez-vous !
Nous sommes joignables aux heures d’ouverture (1) par téléphone au 02 33 21 11 14.
En dehors des heures d’ouverture , laisser un message sur le répondeur (même n° de tél.).
(1) Tous les jours (sauf dimanche et jours fériés) de 9h à 12h.
L’après-midi tous les jours sauf jeudi , samedi , dimanche et jours fériés.
Personnel :
Tout le personnel de la clinique est composé de Docteurs en médecine vétérinaire :
- Dr Vandendooren Maryse
- Dr Bastin Jean-Roch
Prestations :
Médecine générale , chirurgie générale , ophtalmologie , dermatologie , nutrition , phytothérapie.
Radiologie , échographie , analyses sanguines.
Surveillance des animaux hospitalisés :
Dans les heures d’ouverture , les animaux sont observés régulièrement par les vétérinaires.
Hors ouverture , un suivi régulier est assuré au pro rata des nécessité. En cas de soins intensifs , le vétérinaire de garde peut être logé sur place et assuré un suivi continu.
Tarifs :
Les tarifs des principaux actes sont affichés dans l’entrée de la clinique. Pour le reste , un devis peut être fait sur demande. Ces tarifs sont supposés acceptés par toute personne ayant pris rendez-vous.
Pour les urgences , dans la mesure où il est difficile d’établir un devis , c’est au détenteur de l’animal de nous préciser dès le départ les limites financières fixées par celui-ci.
Les facture sont à régler à la réception de l’animal.
Tout retard de paiement de plus de 30 jours entraîne automatiquement une majoration de 25 % de la facture.
Nb : Les tarifs spéciaux appliqués aux associations sont caduques en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours. Dans ce cas , les factures sont revues au tarif normal.
Nb ' : Les tarifs des chirurgies incluent les soins post-opératoires raisonnablement prévisibles.
Litige :
Nous sommes ouvert à toute tentative de négociation. En cas de désaccord franc , le tribunal compétant est le tribunal du Conseil régional de l’Ordre à Caen.
RCP :
Allainz , agence de Bricquebec.
Loi informatique et liberté , secret professionnel :
Conformément à le loi informatique et liberté du 6/01/1978. , le client dispose d’un droit d’accès , de modification , de suppression des données le concernant auprès des Docteurs Vandendooren et Bastin.
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel , aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
Risque thérapeutique , risque anesthésique , risque lié à la contention , consentement éclairé :
Tout est fait pour agir au mieux pour le patient mais nous ne pouvons que garantir de mettre tous nos moyens à disposition du patient. Nous ne pourrons pas être tenu pour responsables d’éventuels aléas thérapeutique ou d’accident lié à la manipulation d’un animal agressif ou potentiellement dangereux.
Décès de l’animal :
Si le corps de l’animal nous est confié , il est congelé dans l’attente du passage de la compagnie d’incinération de Vimoutier.
Admission des animaux errants :
aucun accord n’a été conclus avec le maire pour la gestion des animaux errants ; Leur gestion se fait donc au cas par cas.
Modalités de règlement :
Nous acceptons les CB , chèques et espèces.
Toute facture est due au jour de son émission.
Tout retard de règlement supérieur à 30 jours sera sanctionné d’un surcoût de 25 % du montant de la facture due.
30/03/2022 : COVID 19 et variants :
Rappel : Les coronavirus du chats sont de la même famille que le coronavirus ayant déclenché une pandémie chez l'homme mais ne se transmettent pas à celui-ci.
30/03/2022 : Guerre en Ukraine et animaux réfugiés :
Les ukrainiens peuvent venir en France avec leurs animaux mais une déclaration immédiate de ceux-ci doit être faite à la DDPP et il y a une quarantaine à respecter (surveillance de la rage).