Prescription et forclusion

La prescription permet d'acquérir ou de se libérer d'un droit par le simple écoulement d'un délai. ... La différence majeure entre la prescription et la forclusion est que le délai de prescription est susceptible d'interruption ou de suspension ce qui n'est pas le cas des délais de forclusion.

Forclusion

Définition de Forclusion. La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître.

Contrairement au délai de prescription, le délai de forclusion est en principe insusceptible de suspension et parfois d'interruption. ... Le juge doit soulever d'office l'expiration du délai de forclusion qui est d'ordre public.

L'article 2241 du code civil énonce que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » et qu'il « en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de

Prescription

En présence d'une facture restée impayée le créancier dispose d'un délai de 2 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture lorsque le débiteur est un consommateur. En revanche ce délai est de 5 ans lorsque le débiteur est un professionnel, une société commerciale ou un commerçant.