Dans tous les cas, l’agent victime d’une agression doit déposer plainte en son nom propre auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, accompagné obligatoirement par le chef CIS ou son adjoint ou tout autre agent désigné par lui, ou à défaut l’officier de garde du secteur.

La domiciliation de l’agent au SDIS77 est celle du SDIS, service des affaires juridiques :

56, Avenue de Corbeil, BP70109, 77001 MELUN CEDEX.

En cas de préjudice physique, le ou les agents concernés doivent se faire délivrer par l’officier de police judiciaire (OPJ) une réquisition afin de se rendre dans les meilleurs délais chez un médecin agréé dans le but de se voir délivrer un certificat médical constatant les lésions et fixant le cas échéant une incapacité totale de travail au sens pénal du terme (ITT).

L’agent victime d’une agression physique ou verbale en intervention doit renseigner le formulaire de déclaration d’agression (indépendamment de toute procédure judiciaire) :

• Envoi du formulaire (*) au Chef CIS, au service des affaires juridiques et copie au Chef de Groupement.

• Suite aux éléments reçus, le service des affaires juridiques est chargé de renseigner l’évènement SYNERGI.

(*)Le formulaire est disponible dans l’intranet

https://intra.sdis77.fr/jcms/42143_DBFileDocument/formulaire-de-declaration-d-agression

Le chef CIS doit constituer un dossier, à transmettre par voie hiérarchique au service des affaires juridiques par messagerie (servicedesaffairesjuridiques@sdis77.fr), comprenant obligatoirement et a minima les justificatifs suivants :

• Le récépissé de dépôt de plainte.

• Un compte rendu circonstancié des faits.

• L’imprimé de demande de protection fonctionnelle.

• Les comptes rendus de témoins.

• Les photos des traces visibles de l’agression.

• Le certificat médical en cas d’ITT.

• La demande de protection fonctionnelle.

La contention est un soin réalisé sur prescription médicale qui consiste à restreindre à maîtriser les mouvements d’un patient en l’immobilisant sur un brancard ou un lit muni d’attaches verrouillées.

Principe de mise en place

• La contention consiste à restreindre ou maîtriser les mouvements d’un patient par un dispositif fixé sur un brancard ou sur un lit. C’est une mesure d’exception, temporaire, qui ne constitue pas à elle seule une mesure thérapeutique et dont les effets secondaires peuvent être graves. Elle doit toujours être associée à une sédation médicamenteuse. C’est un soin relevant d’une prescription médicale Immédiate ou différée.

• Le chef d’agrès peut décider à titre conservatoire la mise sous contention d’un patient en cas  d’agitation, de violence susceptible d’engendrer durant un transport un danger pour les équipiers ou pour lui-même.

• Contention d’un patient agité et violent

Il est interdit d’effectuer une contention devant une personne agitée :

•  Sans prescription médicale

• Sans avoir prévenu la Permanence Santé lorsque le chef d’agrès a décidé une mise sous contention

• A titre conservatoire

•  Pour le confort de l’équipage VSAV et réduire son anxiété

• Sans surveillance de la victime (clinique et constantes) et de la contention

Pour tout accident d’exposition au sang, le chef d’agrès devra impérativement informer l’officier SSSM de la permanence santé du CTA-CODIS en précisant les circonstances de l’accident.

Il devra appeler l’opérateur Santé et demander à être mis en relation avec l’infirmier SSSM.

Si le chef d’agrès estime nécessaire de faire venir un moyen supplémentaire pour traiter au mieux la victime ou le collègue SP il peut demander un vecteur (VSAV/ VL Infirmier/VLSM).

Dans tous les cas, le sapeur-pompier devra se rendre rapidement au service d’accueil des urgences du centre hospitalier de secteur, pour obtenir une consultation médicale avec médecin référent, quelque soit le type de patient à l’origine de l’accident.

Dans la mesure du possible, il est souhaitable d’obtenir le consentement de la personne à l’origine de l’AES afin qu’elle soit prélevée en simultanée aux urgences et connaitre ses statuts sérologiques.

Le traitement Post-exposition doit être administré le plus précocement possible :

• Commencer le traitement dans les 4 premières heures qui suivent l’exposition.

• Il peut être initié au plus tard 48h après l’exposition mais son efficacité en est réduite

Pour que l’accident soit reconnu imputable au service, il doit :

• Résulter de l’action soudaine et violente d’un événement extérieur.

• Provoquer une lésion du corps humain.

Au regard de ces définitions succinctes, tout accident lésant un agent du SDIS (SPP, SPV, PATS, contractuel) dans l’exercice de ses fonctions, ou lors du trajet (domicile – lieu d’exercice, lieu d’exercice – domicile), doit faire l’objet d’une déclaration afin de reconnaître, ou non, l’imputabilité de cet accident au service.

De même, lorsqu’un agent estime qu’une maladie dont il souffre (exemple : certains troubles musculosquelettiques) résulte des activités effectuées en service, une déclaration doit être effectuée pour les mêmes raisons.

Pour tout accident, le chef d’agrès devra impérativement informer l’officier SSSM de la permanence santé du CTA-CODIS en précisant les circonstances de l’accident.

En fonction de la gravité des blessures, le chef d’agrès peut demander divers moyens, allant du VSAV supplémentaire à une équipe SMUR, en passant par un chef de groupe ou des vecteurs SSSM.

C’est le rôle du chef d’agrès de faire remonter ces informations à ses responsables hiérarchiques (Pour que les procédures administratives puissent se faire).

Par contre lorsqu’un chef d’agrès intervient au domicile d’un sapeur-pompier qui est de repos, il n’est pas obligatoire de prévenir son employeur.

Celui-ci a parfaitement le droit de vouloir garder ces informations privées. Cependant, il est conseillé de lui demander si cela le dérange d’informer son employeur.

La carence d’ambulance privée doit être traitée comme toute autre mission sapeur-pompier :

• Evaluation secouriste

• Renseignement de la fiche bilan / Tablette

• Transmission ou télétransmission du bilan par SSU au SAMU, bilan complet ou simplifié suivant le type d’intervention.

Il est important lorsque l’on veut requalifier un motif d’intervention en Carence de :

• Regarder sur le ticket départ qu’il s’agit bien d’un appel 15

• Ensuite demander au Samu via le SSU de changer le motif d’intervention.

Une fois celui-ci accepté, prévenir le CODIS (OPS) et enfin changer sur la tablette.

Tout engagement de VSAV sur appel 18/112 ne peut être traité en carence et le SDIS assurera l’évacuation de la victime si nécessaire.

A la réception de l’ordre de départ, les personnels alertés par le logiciel de traitement de l’alerte disposent de 15 minutes maximum pour partir sur intervention.

Condition de déplacements des VSAV :

• Les VSAV se rendant sur intervention au titre de délais différables devront :

• Se déplacer avec les avertisseurs lumineux sans urgence et avec le plus grand respect des règles de prudence.

• Solliciter la facilité de passage de façon exceptionnelle aux zones d’encombrement routier par l’utilisation des avertisseurs sonores en complément des avertisseurs lumineux.

Ces dispositions sont également applicables durant le trajet vers l’hôpital.

Victime décédée, avec ou sans manoeuvre de réanimation, et sans SMUR envoyé par le CRRA 15 :

Dans certains cas, le médecin régulateur peut décider ne pas envoyer de moyens médicaux sur place et de faire stopper les manoeuvres de réanimation si elles avaient été entreprises.

Il appartient au médecin régulateur et non au chef d’agrès d’expliquer à la famille les raisons de cette décision et c’est le médecin régulateur qui annonce également le décès à la famille.

La prise en charge des personnes décédées n’incombe pas aux sapeurs-pompiers.

Il est toutefois rappelé que les sapeurs-pompiers ne sont pas habilités à déclarer le décès d’une personne, mission qui incombe exclusivement à un docteur en médecine. Les manoeuvres de réanimation sont donc toujours entreprises sauf dans les cas très particuliers de décès certain :

• Raideur et lividités cadavériques

• Décapitation ou écrasement de la tête avec éclatement de boite crânienne et destruction évidente du cerveau

• Etat de décomposition.

Dans tous les cas, une attention toute particulière doit être accordée à l’environnement et aux objets situés à proximité du corps, ceci dans un but évident de préservation des traces et indices.

Dans le cas d’un décès certain, et chaque fois que cela est possible, le corps ne sera pas déplacé.

Dans le cas contraire, on veillera à bien matérialiser ou, à défaut, mémoriser la position initiale.

En outre, les services de police nationale ou de gendarmerie nationale ainsi qu’un docteur en médecine sont systématiquement demandés sur les lieux. Les sapeurs-pompiers restent sur les lieux dans l’attente des forces de l’ordre, dès leur arrivée le VSAV rentre dans son centre. En effet, il incombe à ces services d’obtenir le certificat de décès et de demander une entreprise de pompes funèbres, seule habilitée à réaliser le transport.

Cas particulier : suspicion de mort subite du nourrisson ou état de mort apparente d’un enfant : après information de la permanence santé du CODIS, le transport peut être autorisé, afin de réaliser rapidement certains examens nécessaires à la recherche de la cause du décès.

Définition : 

Tout logement, immeuble, installation qui représente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.

Le classement officiel en « logement insalubre » est une prérogative de services spécialisés et non du SDIS.

Toutefois, il appartient au SDIS de porter à la connaissance de l’autorité municipale ces situations afin que celle-ci puisse prendre d’éventuelles mesures lui incombant, ainsi que de l’agence régionale de santé (ARS).

Dans le cadre des missions sapeurs-pompiers, deux cas peuvent être distingués:

• Situation d’insalubrité sans péril imminent pour l’occupant ou pour les tiers.

• Situation d’insalubrité avec péril imminent pour l’occupant ou pour les tiers (caractère urgent).

Sur intervention le Chef d’agrès rend compte au CTA-CODIS par message radio du caractère insalubre et des risques associés de l’intervention .

Il demande au CTA-CODIS d’en informer l’astreinte mairie et remontera l'information à son chef CI au retour de son intervention.
Par ailleurs la police peut être demandée.

• Il fait partie de ces fondements qui légitiment l’action face à une situation exceptionnelle. 

• Dans le domaine de la protection des personnes et des biens, la situation commande parfois de porter atteinte aux libertés publiques ou à des droits habituellement reconnus aux citoyens.

• C’est le cas de l’ouverture de porte parfois salvatrice, alors que dans une situation courante, l’introduction sans autorisation dans un local privé est une infraction prévue par le code pénal.

• On verra par les éléments qui suivent que le discernement est de mise mais que dans le cas du secours à personne la levée de doute, justifiée par le ticket de départ,  est considérée comme un  ordre de mission. Il est donc à privilégier sur la non -assistance à personne en dont la présence n’était pas certaine.

Les fondements juridiques de « l’ouverture de porte » sont les suivants :

D’une manière générale l’article.(122-7) du code pénal précise : « N’est pénalement responsable la personne qui face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace » ce qui complète l’article (432-8) visant à protéger le domicile (au sens large : chambre d’hôtel, bureau également) et qui précise que « le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de l’équivalent en € de 200 000 F d’amende ».

Appliquons ces textes aux sapeurs-pompiers. Il est de notre devoir de nous assurer de la présence ou non d’une personne en détresse à l’intérieur d’un local. La marche générale des opérations confie un rôle majeur à la reconnaissance, et c’est dans ce cadre que les intervenants vont avoir à pénétrer dans le local, la porte n’étant souvent qu’un des accès possibles. 

A l’occasion de la reconnaissance, le chef d’agrès doit essayer d’obtenir des informations sur la personne concernée, notamment en:

• S’adressant aux voisins

• Demandant au CODIS d’effectuer le contre appel auprès du requérant

• Vérifiant la présence de nombreux courriers en souffrance dans la boîte aux lettres

• Vérifiant la présence du véhicule de la victime

• Ecoutant des éventuels bruits à l’intérieur

«La réflexion doit être de courte durée, le sapeur-pompier n’étant pas chargé de l’enquête mais devant agir rapidement et porter secours en pénétrant dans les lieux, s’il l’estime nécessaire. L’alerte des secours, même si elle se trouve en définitive inutile parce que l’appartement est vide de ses occupants, suffit à légitimer l’intervention du service dont l’obligation primaire consiste au moins à vérifier l’information transmise par le requérant. » (source : Droit appliqué au Service d’Incendie et de Secours M.Marc Genovese )

L’urgence ne permet pas le luxe d'attendre l'arrivée des forces de l'ordre, (la lettre du 4/09/1997 de la direction générale de la gendarmerie à la DDSC le confirme). En revanche, la demande des forces de l’ordre peut s’avérer précieuse par la suite notamment pour : 

• avoir un témoin de choix contre toute accusation de vol

• assurer la protection des biens une fois que les lieux ont été quittés par les sapeurs-pompiers. A ce sujet, la Police Nationale également service d’urgence n’accepte plus ce rôle qui pourra alors être proposé à la police ou un service municipal (d’où l’intérêt de pénétrer dans l’enceinte privée par une ouverture difficilement accessible ou que l’on puisse refermer)

Enfin les sapeurs-pompiers savent qu’il existe d’autres accès que les portes massives, même si nos moyens : disqueuses thermiques, outils d’effractions permettent des miracles.  Ainsi ils privilégieront les accès par les fenêtres ou par exemple un levier avec une petite pince permet souvent de dégonder une fenêtre en PVC sans même avoir à casser la vitre.

Dans les cas ou malgré tout des dégâts sont nécessaires à la levée du doute, il faudra les noter soigneusement sur le Compte Rendu de Sortie de Secours.

Dans le cas de la découverte d’un cadavre (décès certain), nous devons le signifier au SAMU 77 et CODIS 77. Il sera dépêché sur les lieux un médecin (soit directement par le CRRA 15 soit par l’intermédiaire de la famille) afin que le certificat de décès soit rédigé. La demande de police/gendarmerie est désormais nécessaire afin de libérer au plus vite le VSAV. Si aucune équipe n’est disponible, il faut penser à la police municipale ou à défaut un élu.

Dans le cadre de leurs opérations de secours à personnes, les sapeurs-pompiers sont amenés à faire face à des décès dont parfois l’origine est douteuse. A chaque fois que le doute est présent, une enquête des forces de l’ordre doit être diligentée.

En les attendant, il faut cependant prendre des mesures conservatoires :

• S'équiper de gants pour pénétrer sur les lieux et éviter de toucher les huisseries;

• Exécuter les gestes de premiers secours adaptés à la situation.;

• Ne déplacer les corps qu’en cas de nécessité pour réaliser l’action de secours;

• Mémoriser l’emplacement de tous les éléments ayant fait penser à une scène de crime surtout s’ils ont besoin d’être déplacés;

• Manipuler les armes avec précautions et toujours avec des gants (saisir les armes à feu par le milieu du canon et les armes blanches à la jonction lame / manche) et les déposer à un endroit où elles ne risquent pas d’être dangereuses);

• Laisser la corde du pendu autour de son cou;

• Lors de la reconnaissance des lieux, marcher toujours au centre des couloirs et pièces pour ne pas déplacer les poussières qui stagnent aux angles des jonctions mur/plancher et limiter au maximum les trajets;

• Ne pas couper les vêtements de la victime à proximité des points d'entrée des projectiles ou des coups de couteaux;

• Limiter le nombre de personne sur la scène en l'absence de secours;

• Ne rien restituer à la famille;

• Ne pas éponger les liquides présents sur place ou vidanger les baignoires

L’enquête sera dirigée par un Officier de Police Judiciaire. Sa présence sur les lieux est signifiée auprès du CODIS 77 qui décidera ou non de dépêcher sur place un chef de groupe. En effet, OPJ est une fonction et non un grade.

Dans tous les cas il faudra lui signifier la totalité des gestes de premiers secours prodigués à la victime car ils laissent des traces et seront visibles lors de l’autopsie. Des questionnements trouveront ainsi leurs réponses.