Actualités CARMF

AG 27 septembre 2025:

1. changement de l'assiette de la cotisation CSG des libéraux qui jusqu'ici payaient plus que les salariés. Cela représente 160 millions d' € qui désormais seront quand même payés par les médecins libéraux mais pour leur retaite. Cela représente une augmentation des recettes de la CARMF à partir de 2026 et pour les médecins une augmentation potentielle de leur retraite de 10% par année cotisée. Mais parallèlement il y aura une augmentation des cotisations maladie de 6.5 à 8.5% ce qui pénalisera les médecin de secteur II

2. rappel: notre retraite comporte 3 régimes:

   1. base géré par les tutelles

   2. complémentaire géré par la CARMF: sa réserve actuelle est de 2 ans et 9 mois.

   3. ASV conventionnel géré entre syndicats et CNAM dont la réserve n'est que 6 mois

3. projet d'exonération de cotisations sociales des médecins cumulant retraite et exercice libéral: 

   1. un point de discorde entre les syndicats et la CARMF. cette dernière aurait eu un manque à gagner de 350 millions d'€ soit 10% de ses recettes ce qui représente 7 à 8% de baisse de la retraite des médecins.

   2. mais qu'adviendrait-il des recettes de la CARMF si ces médecins prenaient leur retaite définitive au lieu de cumuler: ces 350 millions manqueraient aussi... et les dépenses de pensions seraient les mêmes.

4. une menace sur l'autonomie de la CARMF sous la forme d'un projet de collecte de nos cotisations retraites par l'URSSAF (RSPM) dont la refacturation du service à la CARMF lui couterait bien plus cher que sa propre gestion. On a proposé de mettre en place un systeme simplifié en interne à la CARMF qui permette à un médecin cumulant de donner à la CARMF une estimation de son revenu ASV comme il peut le faire pour le régime de base et le régime complémentaire éviant ainsi de payer en prmière année de cuul des cotisations trop élevée car basées sur le CA de l'année n-2.

5. problème de l'invalidité partielle à l'étude

6. femmes médecins: 

   1. depuis le 1° janvier 2024 les femmes peuvent bénéficier de 100 points supplémentaires au régime de base pour le trimestre suivant l'accouchement. Des trimestres d'assurance au régime de base par enfant peuvent être accordés par le régime général.

   2. exonération d'un semestre de la cotisation au régime complémentaire pour un arrêt de plus de 90 jours (nov 2006) étendue à un an  pour un arrêt supérieur à 6 mois pour grossesse, proposé en oct 2022 et validé par le CA en janvier 2025

   3. possibilité de racheter des points au titre du régime complémentaire 2 point par enfant né pendant la période d'activité professionnelle et même 3 points depuis 2008.

   4. prime d'accouchement payée par le fond d'actions FAS de la CARMF depuis nov 2023 dont le montant serait fixé par le CA. proejt proposé au tutelles mais sans réponse pour le moment

7. quelles retraites en 2035: 

   1. on prévoit une augmentation du nombre de cotisants liée à l'élargissement du numerus clausus devenue numerus apertus (mais s'installeront-ils en libéral?)

   2. on prévoit une diminution du flux de retraités jusqu'en 2035 du fait de la diminution du numerus clausus dans les années 1990 (mais pour autant le nombre total de retraités et conjoints va-t-il baisser compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie?) avec une masse de cotisations qui devrait augmenter de 1103 millions d'€ à 1802 millions d'€ + 63% et des pensions qui devraient passer de 1732 million d'€ à 1923 soit + 11% entre 2025 et 2035. Même dans cette hypothèse en 2035 les cotisations ne couvriraient pas totalement les pensions. Jusqu'à 2024 la CARMF n'a pas constaté une répartition modifiée entre libéral et salariat ni de de baisse de revenus pour les jeunes médecins. Pour l'ASV également il y aura un déficit technique jusqu'en 2030 puis un excèdent ensuite.

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