Dépassements 

Les dépassements d'honoraires font régulièrement la chronique des médias et des attaques contre les médecins alors même quil est reconnu que le reste à charge des français est inférieur à celui des autres européens.

C'est le cas une nouvelle fois avec le dernier rapport du HCAAM un autre "comité théodule" pari les innombrables créés par nos gouvernements successifs.

Les préconisations de ce rapport sont rien moins que:

1. plafonner les dépassements

2. rendre l'OPTAM obligatoire pour tous les médecins nouvellement installés en secteur 2 

   1. avec des disposition particulières pour les jeunes installés auquel on demanderait par exemple de faire 50% de tarif conventionnel et des dépassements inférieurs de 20% à la référence régionale (ou nationale selon les spécialités) pendant 5 ans puis  inférieurs de 10% à la référence nationale pour 5 ans de plus avant d'atteindre enfin le statut d'OPTAM complet

   2. avec  un contrat signé pour 5 ans et soumis à approbation du directeur de l'ARS au delà de cette durée

   3. en tenant compte pour la prise en charge des charges sociales pour les actes effectués en tarif conventionnel du taux de dépassement

   4. en remettant en cause la possible augmentation du dépassement à hauteur de 50% d'une revalorisation du tarif de base ce qui revient à dire qu'en cas de revalorisation du tarif de base le praticien facturera après le même tarif qu'avant et seul le patient sera bénéficiaire de la revalorisation

3. renforcer les obligations d'information des patients sur les tarifs pratiqués

4. contreparties demandées pour l'accès au secteur en termes de démarche qualité, consultations avancées, permanence de soins dans sa spécialité, formation continue, indicateurs de qualité (curieux car ces indicateurs en seraient donc pas demandés au secteur 1?)

5. appliquer effectivement les sanctions aux dépassements excessifs (on a mis une barre à 150% du tarif conventionnel) car le HCAAM estime qu'on en les a pas appliquées réellement jusqu'ici).

6. la refonte de la nomenclature CCAM visant à réévaluer les tarifs conventionnels mais

   1. si une revalorisation de tous les actes CCAM est nécessaire car depuis 2005 date de sa mise en place la plupart des actes n'ont bénéficié d'aucun revalorisation alors que le taux d'inflation a été dans l'intervalle de 42%

   2. ce n'est pas du tout ce qui est prévu puis la refonte de la nomenclature dans le sens d'une nouvelle hiérarchisation se fera à enveloppe constante c'est à dire qu'il y aura des gagnants et des perdants; les perdants seront certainement les spécialités médicales  puisque les spécialités dont on veut baisser les dépassements car ce sont les plus importants sont la chirurgie, l'anesthésie, l'ophtalmologie et la radiologie sachant que cette dernière vient déjà d'être décotée autoritairement par la CNAM; on voit donc bien vers quelles spécialités vont se faire les revalorisations et vers lesquelles se feront les dévalorisations après souvent 35 ans de stagnation des honoraires...

   3. de surcroît ce travail d'hiérarchisation qui a débuté en 2021 est prévu pour se terminer en ..... 2027!!

7. ne plus rembourser les prescriptions des praticiens en secteur 3

8. augmenter le nombre de titulaires de la C2S auquel on ne peut pas faire de dépassement en relevant les seuils d'attribution (actuellement 900€ mensuels pour une personne seule) et en mettant en place une automatisation des attributions; au passage c'est aussi une manière de nous imposer u ombre plus important de patients qui nous imposent le tiers payant

9. limitation des dépassements dans certains situations

   1. pour les maladies chroniques en permettant le dépassement seulement sur le premier acte du suivi annuel mais plus sur les suivants ce que le rapport appelle forfaitisation des dépassements ce qui évidemment nuira aux spécialités médicales en charge de maladies chroniques et pas aux spécialités chirurgicales, anesthésiques, ou GO, ophtalmologie  qui pourtant sont à l'origine de plus des 2/3 des dépassements

   2. pour les actes de prévention

   3. et pour les cancers ce qui par contre nuira beaucoup à certains spécialités chirurgicales et aussi aux radiologues

10. imposer aux complémentaires de proposer à leurs assurés 2 types de contrats: 

    1. non prise en charge des dépassements

    2. ou prise en charge complète