FMC reglements

DPC – Mode d’emploi

1 - l'article 11 du code de déontologie prévoit l'obligation de formation continue pour tous les médecins.

2 - les ordonnances Juppé de 1996 transforment cette obligation déontologique en obligation légale

3 - la Convention de 1990 a mis en place pour les médecins libéraux une formation professionnelle conventionnelle financée et indemnisée.

4 - la loi du 13 août 2004 met en place l'évaluation des pratiques professionnelles séparée de la formation professionnelle continue

5 - la loi du 21 juillet 2009  dite HPST réunit le perfectionnement des connaissances et l'évaluation des pratiques professionnelles sous un seul et même titre de développement professionnel continu ; c'est désormais le système en vigueur.

6 - gestion du système par 3 structures :

a- OGDPC: composé de représentants de l'État, de l'assurance-maladie, de professionnels et d'employeurs, il doit assurer la maîtrise d'ouvrage du dispositif, organiser le financement du développement professionnel continu pour les professionnels de santé libéraux et contrôler les organismes qui délivrent le développement professionnel continu. Il doit proposer des orientations nationales sur les thématiques concernant le DPC.

b- les CSI ou commissions scientifiques indépendantes, grosso modo une par profession et une pour l'ensemble des professions paramédicales ; elles ont pour rôle d'évaluer les organismes de DPC, de donner un avis sur les méthodes et orientations, d’établir la liste des diplômes universitaires et inter-universitaires permettant de valider le DPC. Pour la commission scientifique indépendante des médecins sa composition a été définie par un arrêté du 16 mars 2012 et elle comporte 27 membres titulaires dont 22 représentants des conseils nationaux professionnels, trois personnalités qualifiées, un représentant du conseil national de l'ordre des médecins, et un représentant de la conférence des doyens.

c- les conseils nationaux professionnels sont organisés par spécialité et fédérés en une fédération des spécialités médicales (FSM)

d- les organismes de DPC

7 - contrôle: il revient au conseil de l'ordre dans chaque profession dotée d'un ordre, de vérifier tous les trois ans que chaque professionnel a satisfait à son obligation annuelle de développement professionnel continu. En cas de non-respect de l'ordre peut demander aux professionnels de mettre en place un plan annuel personnalisé de DPC. Un refus peut constituer un cas d'insuffisance professionnelle. Quand une profession de santé n'est pas dotée d'un ordre le directeur de l'agence régionale de santé, où l'employeur s'il s'agit d'un professionnel salarié assure ce contrôle. La première période trienalle se terminera fin 2019. Pour être en règle avec cette obligation il faudra au termes des 3 ans avoir au moins deux sortes d'actions sur trois, formation continue, évaluation et amélioration des pratiques professionnelles et gestion des risques