Loi fin de vie

La dissolution de l’Assemblée Nationale le 9 juin dernier a mis les compteurs à zéro en ce qui concerne le projet de Loi sur la fin de vie qui était en cours de discussion. 6 articles sur 21 avaient été votés dans un processus législatif qui avait pris beaucoup de retard et qui devait durer environ 18 mois ! Si un projet de Loi sur ce thème devait revenir devant la représentation nationale, il serait à reprendre du début.

Pour mémoire alors que l’attention des syndicats était monopolisé par les négociations conventionnelles avec la Sécurité Sociale, la CSMF a participé par le biais de sa branche SMCG-CSMF (1) aux réflexions et aux négociations à propos de ce projet de Loi en intégrant le Collectif des Soignants opposé à ce texte. Ce collectif regroupe de nombreuses instances représentatives des métiers de la Santé qui ne se sentaient pas écoutées par le Gouvernement contrairement à l’ADMD.(2)

Il y avait tout juste 3 mois que le Président de la République avait rendu public sa proposition de Loi qui devait être un grand projet sociétal de son second mandat. Il s’agissait alors d’un recours au suicide assisté ou à l’euthanasie (sans les nommer dans le texte) de manière exceptionnelle. Cela devait concerner environ 200 concitoyens par an en France, dans des conditions où la Loi Clayes-Leonetti de 2016 avec la sédation profonde terminale ne s’avérait pas suffisante. Mais cette Loi est gravement méconnue, en particulier par le corps médical, et donc sous appliquée à ce jour. Le Collectif plaide pour offrir de vrais moyens pour que les soins palliatifs existent dans tous les départements français, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.  Et ce ne sont pas les annonces présidentielles affirmant la majoration des financements des soins palliatifs qui ont rassuré : comme il s’agissait en fait d’un financement décennal, celui-ci rapporté à un an ne représentait pas une véritable avancée.

La crainte du Collectif était essentiellement que le projet présidentiel dérive gravement comme ce fut le cas dans d’autres pays, en Belgique aux Pays-Bas ou d’autres pays qui ont légalisé l’euthanasie. Il n’a pas fallu aussi longtemps pour voir la Loi déraper, avec la mise en place de la Commission Parlementaire Spéciale en avril, que ce soit à propos des directives anticipées ou de la clause de conscience par exemple. Dans ce dernier cas la clause est tellement restrictive qu’elle en devient inapplicable en pratique. De plus un délit d’entrave a été ajouté, donc si un médecin veut faire valoir sa clause de conscience mais qu’il ne trouve personne pour faire le geste létal dans les 48h il va être accusé d’avoir entravé la volonté du demandeur et risquer de se faire condamner.

Comment peut-on accepter comme soignant de n’offrir comme seule alternative que la possibilité de tuer un patient en souffrance, surtout quand les options palliatives n’existent pas ? Le Collectif demande à ce que le Gouvernement donne davantage de moyens aux Soins Palliatifs, ce qui réduira efficacement le souhait de se donner la mort.

Plusieurs questions restent en suspens : 

• comment peuvent intervenir les proches dans la procédure et éviter les homicides volontaires ? 

• Quels effets secondaires au niveau psychique en particulier pour ceux qui ont provoqué la mort, qu’ils soient soignants ou non ? Je cite l’exemple d’un généraliste belge qui a témoigné devoir prendre des jours de congés imprévus après chaque aide à mourir et ce après 90 actes le concernant. 

• Quelle distinction entre suicide et suicide assisté ou euthanasie avec par exemple quelles conséquences assurancielles (suicide clause d’exclusion contractuelle) ? Quel devenir des doses létales non utilisées dans l’immédiat ? Etc… etc…

Le collectif demandait également une décision collective plutôt qu’un médecin prescripteur de la dose létale de façon isolée comme le prévoit le projet de Loi, avec avis en particulier d’un psychiatre, afin de consolider la décision du patient.

Par ailleurs, la question s’est posée avec l’élargissement des indications de la protection sociétale des patients fragiles et dits « improductifs » ; là aussi la seule solution proposée ne risque-t-il pas d’être la mort ? Et quel chamboulement pour nous soignants de devenir effecteurs de mort alors que l’interdiction de tuer est inscrite dans le serment d’Hippocrate et le Code de Santé Publique !

Le projet de Loi a été stoppé net par la décision présidentielle à l’issue des élections européennes. Mais nous ne savons pas s’il va réapparaître à l’agenda de la prochaine Assemblée. C’est pourquoi le Collectif a choisi d’interpeler les prétendants à la députation à ce sujet.

Glossaire

(1) SMCG-CSMF: syndicat des médecins coordonnateurs en EHPAD

(2) ADMD: association pour le droit de mourir dans la dignité