PLFSS 2026

L'actualité est riche de sources d'inquiétudes pour les médecins; cette page vous en donnera un aperçu; ce sont évidemment les discussions sur le PLFSS qui sont le plus inquiétantes mais aussi les prises de décision unilatérales de la CNAM en baissant par exemple les honoraires des radiologues un nouvelle fois. 

Le texte en cours de discussion sur le site du parlement ; sa lecture doit etre plus particulièrement orientée vers les articles qui concernent les professionnels de santé: 

• article 1 expose les faits les tenants et les aboutissants du déficit et il est assez intéressant de constater que l'on a l'air de déplorer la diminution de rendement de la taxe tabac en raison d'une nouvelle baisse de la consommation 😅

• article 7 taxation des organismes complémentaires qui met à contribution des organismes de couverture maladie complémentaire donc ceux que nous payons pour nos salariés pour les médecins employeurs et que les organismes complémentaires vont très certainement répercuter sur nos cotisations.

• article 8 socialisation des complements salariaux jusqu'icic exempltés de charges sociales qui va soumettre aux charges sociales des compléments de salaires comme les ticket restaurants, chèques vacances et autres ce qui peut donc impacter la gestion des médecins employeurs. Nous payerons donc comme tous els autres employeurs une contribution sociale de 8%. Cet article rehausse également de 10% les frais sur les ruptures conventionnelles et de départ en retraite ce qui en manquera pas d'intéresser les médecins employeurs.

• article 9 sur les avantages liées à l'installation dans certaines zones géographiques qui met un coup de rabot sur les avantages des installation en zones franches pour ceux qui s'y installeront à partir du 1° janvier 2026

• article 18 qui pourrait faire de nous des collecteurs de franchises médicales qui risque de nous surcharger sur le plan du travail administratif en faisant de nous des collecteurs de franchise à reverser à l'assurance maladie; au passage ces franchises actuellement plafonnées à 50 € annuels pourraient doubler et seront non récupérables auprès des complémentaires santé. Effet désastreux sur nos patients qui penseront sans aucune doute que ce sont nos honoraires qui ont augmenté et que nous faisons du dépassement. Resteront exonérés de ces forfaits les jeunes de moins de 18 ans, les C2S, femmes enceintes du 6° mois à 12 j après l'accouchement, contraception d'urgence, victimes d'attentats terroristes.

• article 20 obligation de vaccination grippale pour les professionnels de santé (et autres vaccinations dans certains cas )

• article 21 sur les déserts médicaux et les soins non programmés

  • sur les contrats de praticiens territoriaux de médecine ambulatoire qui pourront désormais être signés par les ARS même avec un médecin installé depuis moins d'un an et qui s'engage à exercer en secteur 1 et de participer à la permanence et la continuité des soins,  à l'enseignement de stagiaires,  pendant une durée de 2 ans minimum sur un territoire choisi par l'ARS dans les ZAC et ZIP, moyennant quoi il pourrait toucher une rémunération supplémentaire de l'ARS à condition que son activité ne dépasse pas un certain seuil 

  • et la création de structures de soins non programmés de proximité avec des engagements en termes d'accessibilité des locaux, de délai de rpise en charges, etc.. avec un financement forfaitaire qui dépendrait du nombre de patients pris en charge.

• article 24 anti conventionnel imposant les diktats du directeur de la CNAM objet de toutes les colères des médecins libéraux et particulièrement scélérat sur la capacité donnée au directeur de l'assurance maladie sur injonction du ministre de la santé de baisser la valeurs de certains tarifs donc le niveau de rentabilité est considéré comme excessif

• article 25 qui prévoit des protocoles prix/volumes dans certains domaines comme le transport sanitaire , la biologie, l'imagerie et demain les soins dentaires

• article 26 contre le secteur II mais aussi III et le hors nomenclature qui vise à demander une sur-cotisation sur les dépassements d'honoraires du secteur 2 mais aussi sur les honoraires des médecins de secteur 3 ou l'activité non conventionnée (hors nomenclature donc) de certains praticiens en particulier à exercice particulier; assez curieusement nous serions donc les seuls libéraux  à être astreints à cette sur-cotisation car il n'est indiqué nulle part que les avocats ou les comptables seraient soumis à cette sur-cotisation

• article 28 sur les indemnités journalières; il est intéressant de constater que l'état reconnait que 60% de l'augmentation est liée à des facteurs qui en dépendant pas des médecins comme le vieillissement de la population et l'augmentation des salaires.  Il est souhaité de mettre plus rapidement en invalidité les AT de longue durée pour les AT/MP et le maximum de durée sera dans ce cas de 4 ans. L'état reconnait aussi sa responsabilité dans le délai des visites en médecine du travail préalable  à la reprise du travail qui allonge dans certains cas l'arrêt et les augmente les IJ, en supprimant la visite de reprise de travail après congé de maternité.

• article 29 sur les AT long des ALD non exonérantes essentiellement dépression et troubles musculo squelettiques. Les règles dérogatoires dont bénéficiaient ces  patients à savoir un compteur de 1069 de jour d'arrêt sur 3 ans comme les ALD exonérantes contre 360 pour le droit commun et une disparition du délai de carence dès le 2° arrêt lié à la pathologie sont appelé à disparaître.

• article 30: sur les logiciels d'aide à la prescription médicale

• article 31 sur l'obligation non seulement d'alimenter le DMP mais aussi de le consulter avant de faire une prescription ou de faire un acte couteux sur une liste prévue à l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale  ou en cas de risque de mésusage  avec possibilité d'amende en cas de manquement de 2500 à 10000€ pour un libéral et 25000 à 100000€ pour un établissement) et ce sera au professionnel de prouver qu'il a consulté le DMP pour voir si l'acte qu'il prescrit ou qu'il va faire n'a pas déjà été fait au patient !!

• article 33 sur les biosimilaires: supprimer l'obligation pour les prescripteurs de mettre le nom commercial à côté de la DCI pour ces molécules permettant au pharmacien de proposer le biosimilaire à la place de la molécule originale avec un mécanisme tiers payant contre biosimilaire.

• article 43 sur le cumul emploi retraites très controversé mais qui curieusement place toujours l'âge légal de la retraite à 64 au lieu de 62 ans...La mesure entrera en vigueur après le 1° janvier 2027 pour ceux prenant le cumul emploi retraite après cette date.

• article 44 sur le gel des retraites jusqu'en 2030 qui concerne les médecins retraités et les cumuls emploi retraite ou ceux qui vont partir en retraite prochainement et qui prévoit une limitation de 0.4% par 1% d'inflation de la revalorisation des retraites et autres prestations sociales jusqu'en 2030

• article 45 sur le sujet égalité femme homme au regard de la retraite

• article 49 qui confirme que le budget alloué à l'assurance maladie intègre bien les revalorisations prévues par la convention 2024

• CPTS et communautés France santé