COUR D'APPEL DE ROUEN

La Cour d'appel de ROUEN se situe 36 Rue aux Juifs.

Le numéro de téléphone de l'accueil est le : 02.35.52.87.52.

Pour vérifier si les coordonnées sont à jour, cliquez ici.

Cliquez sur le lien suivant pour avoir quelques mots d'explication sur la Cour d'appel (missions/composition) :

La cour d'appelLa cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré. Elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction en matière civile, commerciale, sociale et pénale. La cour d’appel réexamine alors l’affaire.

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