En matière successorale

Décision rendue par la Cour d'appel de ROUEN, le 16 janvier 2025

La Cour confirme l'ordonnance rendue par la juge de la mise en état qui avait déclaré irrecevable l'assignation aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, faute d'avoir respecté les dispositions de l'article 1360 du Code de Procédure Civile.

Décision rendue par le Président du Tribunal judiciaire de ROUEN, le 16 janvier 2024

(Procédure accélérée au fond)

Demande d'autorisation de vendre un bien, dans le cadre d'une indivision successorale, sur le fondement de l'article 815-6 du Code Civil.

Autorisation accordée par la juridiction.

Décision rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de ROUEN, le 14 novembre 2023

(Procédure accélérée au fond)

Demande de désignation d'un expert afin d'évaluer les parts de SCI ayant appartenu au de cujus, suite à un refus d'agrément opposé aux héritiers, qui ont le droit, en application de l'article 1870-1 du Code civil, à la valeur des parts.

Décision rendue par le Tribunal Judiciaire d'Evreux, le 06 juin 2023

 (Non contestée en appel) 

Demande de nullité de testament pour insanité d'esprit, par trois petits-enfants du de cujus.

Procédure initiée contre les trois enfants du de cujus, dont la mère de requérants, n'ayant pas constitué avocat.

Rejet de leur demande de nullité.

Décision rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de ROUEN, le 23.04.2019

Demande d'autorisation de vendre un bien immobilier sur le fondement de l'article 815-6 du Code Civil, dans le cadre d'une indivision successorale.

La juridiction fait droit à la demande.