En matière civile

Jugement rendu par le Tribunal judiciaire de ROUEN le 25.11.2024

Le tribunal rejette une demande d'annulation de vente d'une moto, fondée sur la garantie légale des vices cachés.

Décision rendue par le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evreux, le 18 Juin 2024

(Décision définitive)

Rejet d'une demande de liquidation d'astreinte

Jugement rendu par le Juge des contentieux de la Protection, le 15.05.2023

Validation d'un congé pour vendre et expulsion des locataires,  occupants sans droit ni titre.

Décision rendue par la Cour d'appel de ROUEN, le 05 janvier 2017 :

Poursuites par une banque d'une personne victime d'une usurpation d'identité.

Décision rendue par la Cour d'appel de ROUEN, le 07 avril 2017

Contestation de la régularité du TEG.

Décision de la Cour d'appel de ROUEN, en date du 30 octobre 2013 :

Rejet d'une demande en garantie des vices cachés (vente immobilière)