Décision rendue par la chambre sociale de la Cour d'appel de ROUEN, le 19.12.2024

Confirmation d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de ROUEN, qui a requalifié la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamnation de l'employeur à ce titre outre diverses sommes notamment au titre du rappel de salaire (dans le cadre d'une activité salariée dans la restauration).

Décision rendue par la Cour d'appel de ROUEN le 14 septembre 2023 :

Demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur et conséquences.

Le Conseil de prud'hommes fait droit à cette demande.

Appel de l'employeur.

La Cour d'appel confirme le jugement sur la résiliation judiciaire et augmente le montant des dommages et intérêts accordés au salarié.

Décision rendue par la chambre sociale de la Cour d'appel de ROUEN, le 17.11.2022 : 

Demande de rappel de salaire (application d'un mauvais coefficient par l'employeur) ; 

Demande de requalification de la relation de travail (CDD en CDI) et ses conséquences.

La Cour d'appel confirme intégralement le jugement rendu par la Conseil de Prud'hommes en première instance, qui avait fait droit aux différentes demandes.

Décision rendue par la Cour d'appel de ROUEN, le 17 septembre 2020

Rejet d'une demande de requalification de contrats  à durée déterminée en contrat à durée indéterminée; confirmation par la Cour d'appel du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes.