En matière familiale

Jugement rendu par le Juge aux affaires familiales de ROUEN le 22.11.2024: 

Par un arrêt du 24 juin 2021, rendu après enquête sociale, la Cour d'appel de ROUEN (saisie par appel de la mère) a confirmé la fixation de la résidence habituelle des enfants chez le père.

La mère saisit de nouveau le juge en décembre 2023 pour obtenir une résidence alternée.

Le juge rejette cette demande.

Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Rennes le 27/09/2022

Demande  par l'ex-époux (représenté par un avocat postulant) de suppression d'une prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère. L'ex-épouse n'a pas constitué avocat. Le tribunal a accepté la demande de suppression de la prestation compensatoire. Décision signifiée, non contestée en appel.

Décision rendue par le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de ROUEN, le 18.02.2021

Une mère engage une procédure pour faire fixer, chez elle, la résidence habituelle de sa fille, qui avait été fixée chez le père en exécution d'une décision rendue, en référé,  le 16 janvier 2018.

Elle est déboutée de sa demande.

Décision rendue par le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de ROUEN le 10 janvier 2020 :

Demande de contribution aux charges du mariage.