Un peu de procédure...

Décision rendue par la juridiction du Premier Président de la Cour d'appel de ROUEN, le 25 octobre 2023 : 

Un employeur a été condamné par le Conseil de Prud'hommes de ROUEN et a interjeté appel du jugement, assorti de l'exécution provisoire pour la totalité de la décision.

L'employeur - appelant du jugement - saisit le Premier Président pour faire arrêter l'exécution provisoire.

Rejet de la demande.

Décision rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de ROUEN, le 27 janvier 2022 :

Nullité d'une assignation pour défaut de personnalité juridique (AFUL; défaut de capacité d'ester en justice).