Décision rendue par le Tribunal Administratif de ROUEN, le 17 novembre 2022 

Après une expertise médicale, demande de réparation à la suite d'une infection nosocomiale.

Décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, le 08.09.2016 :

Demande de réparation à la suite du suicide d'un patient hospitalisé, à sa demande, dans une clinique psychiatrique.