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Cher(e)s ami(e)s, cher(e)s camarades,

Voici les modalités de signature des conventions

d’honoraires des avocats du réseau UNSAVOCAT:

1/ Pour une fédération, un syndicat, une union régionale ou départementale

En application de la charte éthique UNSAVOCAT, les OSA, les unions régionales, départementales de l’UNSA, quand elles souhaitent faire appel à un avocat du réseau ont à établir des conventions avec ces avocats.

Ces conventions permettent de préciser les relations contractuelles particulières entre nos structures et les avocats ayant signé la charte. De même, ces conventions définissent les honoraires ainsi que les conditions, et le calendrier de versements.

Pour que cette action soit valable, le visa du responsable de la fédération, du syndicat ou de l’union régionale ou départementale UNSA, désigné par les statuts pour ester en justice, est obligatoire.

2/ Pour tout adhérent à l’UNSA

La convention est signée directement par l’avocat du réseau UNSAVOCAT et par l’adhérent UNSA.

La modération du tarif ne pourra s’appliquer que si l’adhérent justifie de son adhésion effective pour l’année en cours.

Cette formalisation a pour but de garantir la bonne exécution de la convention aux avocats ayant signé la charte du réseau UNSAVOCAT.

Tout reversement aux fédérations de pourcentage d’éventuels dédommagements est illégal : seule une convention de don peut être signée par l’adhérent au bénéfice de la structure syndicale.

Bien cordialement.

Jean Grosset Dominique Duclos

Secrétaire général adjoint Conseiller national

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Je peux contester le montant de l’indemnité de licenciement

qui m’a été versée

Je peux contester le montant de l’indemnité de licenciement qui m’a été versée dans un délai de 5 ans.

L’indemnité de licenciement n’a pas le caractère de salaire mais de dommages et intérêts, elle est soumise à la prescription de droit commun qui est désormais de 5 ans.

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée a droit au versement d’une indemnité de licenciement s’il est licencié (sauf en cas de faute grave ou lourde), dès lors qu’il justifie d’au moins un an d’ancienneté.

La loi prévoit que le salarié licencié bénéficie d'une indemnité légale de licenciement ou d'une indemnité conventionnelle si cette dernière est plus favorable.

L’indemnité légale minimum obligatoire est égale à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté.

A partir de 10 ans d’ancienneté, elle est égale à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté auquel il faut ajouter 2/15ème de mois de salaire par année au-delà des 10 ans d’ancienneté.

Le salaire pris en compte sera, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- soit le 12ème de la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois ;

- soit le tiers de la rémunération brute perçue sur les 3 derniers mois.

Références :

- Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 1991, n° de pourvoi 89-40.392, jurisprudence constante depuis 1957.

- Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui a fait passer le délai de prescription de droit commun de 30 ans à 5 ans. Dorénavant, la prescription de droit commun est égale à la prescription salariale.

- Articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail.