7. La Cour est submergée de requêtes individuelles

La consultation du Site de la CEDH :

http://www.echr.coe.int/echr/Homepage_FR

est très intéressante.

7-1. Le Communiqué de presse n° 956 du 13.12.2010 indique :

"Parution d’un guide de l’avocat pour endiguer le flot de requêtes manifestement irrecevables adressées à la Cour européenne des droits de l’homme"

"Un guide complet destiné aux avocats est publié aujourd’hui dans le but d’endiguer le flot de requêtes manifestement irrecevables qui menace d’inonder la Cour européenne des droits de l’homme.

Plus de 130 000 affaires sont actuellement pendantes devant la Cour, mais en général 95 % des affaires pendantes sont rejetées car elles ne respectent pas les critères de recevabilité énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme. Or la Cour consacre du temps au traitement des requêtes manifestement irrecevables, qui sont désormais examinées par un juge unique, alors que ce temps pourrait être consacré à des affaires importantes respectant ces critères."

"Prenant la parole ce jour à l’occasion du lancement du guide, M. Jean-Paul Costa, Président de la Cour, a déclaré : « les requêtes qui n’ont aucune chance d’aboutir à une décision inondent la Cour... »

7-2. Le GUIDE PRATIQUE SUR LA RECEVABILITÉ indique :

"Depuis plusieurs années, et en raison de divers facteurs, la Cour est submergée de requêtes individuelles (plus de 130 000 étaient pendantes au 31 août 2010). Or, la quasi-totalité de ces requêtes (plus de 95 %) est rejetée, sans examen sur le fond, pour ne pas avoir rempli l’un des critères de recevabilité prévus par la Convention..."

7-3. Le Communiqué de presse n° 074 du 27.01.2011 indique :

"Les mesures de réforme de la Cour européenne des droits de l’homme se poursuivront en 2011"

"le président Jean-Paul Costa a déclaré : « 2011 sera encore une année importante pour la Cour. Nous restons confrontés à de sérieuses difficultés en termes de volume des affaires, et nous nous appuierons cette année sur les réformes mises en place en 2010 pour renforcer notre efficacité et notre efficience. Nous aurons l’occasion de dresser un premier bilan de ces réformes les 26 et 27 avril à la conférence de suivi de haut niveau sur l’avenir de la Cour qui se tiendra à Izmir (en Turquie), mais nous ne serons réellement en mesure d’en apprécier l’impact que dans un an ».

M. Costa a indiqué que le volume des nouvelles requêtes avait augmenté de 7% en 2010. Le nombre total de requêtes traitées a certes augmenté de 16% environ, mais cela ne suffit pas à absorber l’augmentation du nombre de nouvelles requêtes, le résultat étant que l’arriéré d’affaires pendantes continue de s’accroître. La décision de la Cour d’accorder la priorité aux affaires les plus importantes et les plus complexes s’est traduite par une augmentation du nombre d’affaires communiquées aux Gouvernements."

7-4. LES FAITS ET CHIFFRES 2010 DE LA CEDH indiquent :

"Arrêts rendus par la Cour