4. La décision de la CEDH

Le 22 décembre 2010, la CEDH m'a adressé un courrier, (voir 4-1 en PJ).

Dans ce courrier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme m’apprend qu’elle a décidé de déclarer irrecevable ma requête n° 19461/09, sous prétexte qu’elle

"n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles."

Elle ajoute :

"Cette décision est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours devant la Cour, y compris la Grande Chambre, ou un autre organe. Vous comprendrez donc que le Greffe ne sera pas en mesure de vous fournir d'autres précisions sur les délibérations du juge unique ni de répondre aux lettres que vous lui adresseriez à propos de la décision rendue dans la présente affaire. Vous ne recevrez pas d'autres documents de la Cour ayant trait à celle-ci et, conformément aux directives de la Cour, votre dossier sera détruit dans le délai d'un an à compter de la date de la décision."

Ce déni de Justice de la part de la Cour Européenne est inimaginable !

D'où mon courrier à son Président, Monsieur Jean-Paul COSTA.