3. Ma requête à la Cour Européenne

3-1. Ma requête contre la France :

Le 4 mars 2009, avant de connaître la décision de la Cour de Cassation (prononcée le 22 septembre 2010), j'ai adressé à la CEDH ma requête contre la France (voir 3-1 en PJ).

Dans ce courrier let1072, je précise que :

"Je n’ai plus du tout confiance en la Justice française qui, dans la procédure principale et dans les procédures que j’ai été contraint d’engager contre mes Avocats qui ont fait le jeu de mon adversaire, elle s’est montrée particulièrement injuste.

Je m’estime donc victime de violations de la Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des Libertés fondamentales."

J'ajoute que :

"Bien que l’arrêt rendu par la Cour d’Appel soit très partial, puisqu’il ne m’a donné satisfaction que sur un grief, je n’avais pas l’intention de me pourvoir en Cassation. Je voulais éviter plusieurs années de procédures supplémentaires. Mais, comme au dernier moment, la Snecma s’est pourvue en Cassation ; j’ai donc été contraint d’en faire de même…"

A ma requête qui comprend 29 pages , sont annexées 171 pièces qui représentent

495 pages. J'ai également joint à ma requête un CD de 324 Mo.

3-2. Le courrier de la CEDH :

Le 17 avril 2009, la CEDH m'a adressé un courrier, (voir 3-2 en PJ).

Dans ce courrier, elle m'indique le numéro de mon dossier : 19461/09.

3-3. Mon 1er complément :

Le 27 mai 2009, j'ai adressé à la CEDH mon 1er complément, (voir 3-3 en PJ) dans lequel j'explique que j'ai décidé de ne déposer ni mémoire ampliatif, ni mémoire en défense au mémoire de la Snecma, compte tenu de la prestation lamentable de mon Avocate aux Conseils, Maître C R.

J'ajoute que :

"Je constate que, malgré leurs honoraires élevés, tous mes Avocats, y compris mon Avocate aux Conseils, ont fait le jeu de la Snecma, la partie adverse. Faut-il en déduire, qu’en France, il est impossible de trouver un Avocat qui défende un Citoyen contre une importante Société ?"

A mon 1er complément qui comprend 3 pages , sont annexées 25 pièces qui représentent 73 pages.

3-4. Mon 2ème complément :

Le 14 avril 2010, j'ai adressé à la CEDH mon 2ème complément, (voir 3-4 en PJ) dans lequel je dis que :

"La Cour Européenne des Droits de l’Homme pourra constater que la Cour de Cassation ne respecte pas les délais mentionnés dans l’article 4 de sa " Charte de la procédure ".

J'ajoute et je rappelle que :

"La Cour Européenne des Droits de l’Homme est ainsi en possession de toutes les pièces qui démontrent que, dans le procès que j’ai engagé contre la Snecma, la Justice française :

. m’a fait subir une durée de procédure excessive,

. a violé mon droit à un procès équitable,

. n’a pas reconnu des discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention (Protocole n°12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales),

. m’a accordé moins que le montant des honoraires que j’ai dû verser à mes Avocats."

A mon 2ème complément qui comprend 3 pages , sont annexées 20 pièces qui représentent 28 pages.

3-5. Mon 3ème complément :

Le 29 septembre 2010, j'ai adressé à la CEDH mon 3ème complément, (voir 3-5 en PJ) dans lequel je l'informe que :

"la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la Snecma."

Je précise que :

"Il a donc fallu près de 8 ans de procédures pour que la plus haute juridiction de la Justice française répare l’injustice que j’ai subie sur ma retraite complémentaire (RC), un des 3 griefs."

J'ajoute que :

"Concernant les 2 autres griefs, le harcèlement moral (HM) et la retraite supplémentaire (RS), l’arrêt de la Cour d’Appel est très partial. Cependant, comme je l’explique dans les pièces que je vous ai adressées précédemment, les dysfonctionnements de la Justice française et le comportement anormal de mes divers Avocats m’ont incité à ne pas déposer de mémoire ampliatif."

Je rappelle que :

"La Cour Européenne des Droits de l’Homme possède toutes les pièces qui démontrent que, dans le procès que j’ai engagé contre la Snecma, la Justice française :

. m’a fait subir une durée de procédure excessive,

. a violé mon droit à un procès équitable,

. n’a pas reconnu des discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention (Protocole n°12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales),

. m’a accordé moins que le montant des honoraires que j’ai dû verser à mes Avocats (voir ma fiche (254) de juin 2009, let1063-(2009-06)."

A mon 3ème complément qui comprend 2 pages , sont annexées 6 pièces qui représentent 14 pages.

3-6. Mon fax de relance :

Le 11 décembre 2010, j'ai adressé à la CEDH un fax de relance, (voir 3-6 en PJ) dans lequel je lui confirme que j’attends l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Je lui rappelle que :

"La Cour Européenne des Droits de l’Homme possède toutes les pièces qui démontrent que, dans le procès que j’ai engagé contre la Snecma, la Justice française :

. m’a fait subir une durée de procédure excessive,

. a violé mon droit à un procès équitable,

. n’a pas reconnu des discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention (Protocole n°12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales),

. m’a accordé moins que le montant des honoraires que j’ai dû verser à mes Avocats (voir ma fiche (254) de juin 2009, let1063-(2009-06)."

Ma requête, mes 3 compléments et mon fax, auxquels étaient jointes 222 pièces, représentent 652 pages. Tous ces documents sont parfaitement classés et ordonnés.

J'affirme, en particulier, que les pièces produites à la Cour Européenne démontrent d'une façon indiscutable que :