1. Ce que promet la CEDH

La mission de la Cour Européenne des Droits de l'Homme est parfaitement définie dans la Brochure qu'elle publie (voir 1-1 en PJ).

Il est écrit dans cette Brochure :

"Instituée en 1959, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme. Depuis 1998, la Cour siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers."

La Convention européenne des droits de l’homme garantit notamment "le droit à un procès équitable". Elle interdit notamment "les discriminations".

Concernant le droit à un procès équitable, dans son article 6, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (voir 1-2 en PJ) précise en particulier :

"1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle."

Concernant les discriminations, le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (voir 1-3 en PJ) précise en particulier :

"Article 1 – Interdiction générale de la discrimination

1 La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation."