Demande d'exemption

IMPORTANT: Pour les écoles qui n'ont plus le cours d'Éthique et culture religieuse et dont le cours Culture et citoyenneté québécoise est maintenant à la grille-matières, les contenus en éducation à la sexualité sont intégrés au programme et donc il n'y a aucune demande d'exemption possible.

2023-2024 pour les écoles dont le cours d'Éthique et culture religieuse est encore à l'horaire : Les contenus en éducation à la sexualité sont obligatoires au primaire et au secondaire en vertu de la Loi sur l’instruction publique. Le Ministre a le droit et le pouvoir de prescrire des contenus. Ainsi, à moins d’une demande d'exemption officielle acceptée (formulaire complété et accompagné d'une déclaration sous serment), les parents n’ont pas à donner ou à retirer leur consentement sur les contenus et activités en éducation à la sexualité qui sont donnés d’emblée par les écoles. C’est la mission que la société a confié aux établissements d'enseignement.

Les enseignants et intervenants orientent et adaptent toujours leurs interventions en fonction des intentions éducatives du MEQ, ​du développement psychosexuel des élèves et de la lecture qu’ils font de leur groupe.

Si vous souhaitez aller de l’avant avec une demande d'exemption, vous trouverez la procédure légale ci-dessous. 

Un parent ou tuteur qui veut que son enfant bénéficie d’une exemption de la participation à une activité ou à un contenu en éducation à la sexualité doit d’abord rencontrer le directeur, le directeur adjoint de l’école ou une personne désignée (ex: professionnel de l’école), afin de faire part de ses préoccupations et réticences face à des activités ou des contenus particuliers en éducation à la sexualité. La rencontre peut mener à une solution mutuellement satisfaisante. Il faut cependant préciser que la direction n’a pas à rendre de décision à cette étape. Aucune demande verbale ou par lettre écrite/courriel ne peut être acceptée pour exempter un élève des contenus en éducation à la sexualité. 

Si le parent désire poursuivre ses démarches, c'est la direction qui lui remettra la procédure administrative ainsi que le formulaire de demande d'exemption à compléter. 

Il est obligatoire de faire une demande d’exemption assermentée ciblant un seul contenu, par enfant, par année, et ce, dans les délais. Ainsi, aucune demande d’exemption des contenus en éducation à la sexualité dans leur ensemble ne pourra être traitée. 

De plus, seulement deux motifs sont recevables pour une demande d’exemption :

• L’activité ou le contenu pourrait causer un tort psychologique à l’élève.

À noter que dans le cas d'agression sexuelle où la situation est connue par la direction ou un professionnel de l'école, il est possible que la demande d'exemption assermentée ne soit pas nécessaire.

• L’activité ou le contenu pourrait porter atteinte à la liberté ou à un droit fondamental garanti par les chartes canadienne et québécoise.

À noter qu'un avis juridique peut être nécessaire afin de cibler clairement le droit ou la liberté en question.

La Charte des droits et libertés de la personne peut être consultée à l’adresse suivante : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-12 

La Charte canadienne des droits et libertés peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/comment-droits-proteges/guide-charte-canadienne-droits-libertes.html 

À la suite de la rencontre avec la direction, le parent qui maintient son souhait d’obtenir une exemption pour son enfant doit le faire par écrit avant la tenue de l’activité ou du contenu visé par la demande. La demande écrite devra faire état, en plus de cette activité ou de ce contenu, de l’un des deux motifs prévus par le ministre (voir les conditions précitées).

Une demande d’exemption motivée doit être faite par le parent, au moyen du formulaire fourni, pour chaque activité ou contenu en éducation à la sexualité dont il souhaite que son enfant soit exempté durant l’année scolaire en cours.

La demande d’exemption ne peut pas être faite pour l’éducation à la sexualité dans son ensemble. Elle ne peut porter sur plus d’une année scolaire (ex. : viser l’ensemble des activités ou des contenus qui seraient offerts au cours du primaire ou du secondaire sur un thème particulier). La demande d'exemption doit se faire en lien avec les contenus obligatoires du MÉES et non en lien avec le matériel didactique choisi par l'enseignant.e. 

Une demande d’exemption ne peut concerner qu’un seul enfant.

Si le parent souhaite déposer une demande d’exemption, le délai entre la demande écrite et la présentation du contenu aux élèves en éducation à la sexualité doit être suffisant pour permettre à la direction et au centre de services scolaire de traiter la demande d’exemption et d’obtenir, s’il y a lieu, des précisions jugées nécessaires. Ce délai est d’au moins 15 jours avant la présentation de l’activité ou du contenu visé par la demande d’exemption.

Le parent qui souhaite obtenir une exemption pour son enfant doit compléter le formulaire « Demande d’exemption, Éducation à la sexualité » (remis par la direction de l'école) et le faire parvenir à la direction de l’école accompagné de tous les documents en soutien à sa demande. Le formulaire dûment complété ne sera étudié qu’une fois tous les documents en soutien reçus. 

La demande d’exemption doit:

• être écrite;

• être rédigée par le parent ou le tuteur légal;

• concerner un seul enfant;

• concerner l’année en cours;

• identifier l’activité ou le contenu visé par la demande (une demande ne peut concerner qu’un seul contenu par année) ;

• se faire en référence aux contenus du ministère de l’éducation et non en lien avec  les choix pédagogiques ou didactiques des enseignants pour enseigner ces contenus; 

• identifier le motif de la demande : Tort psychologique OU Atteinte à un droit ou liberté garantis par les Chartes;

• identifier la liberté ou le droit fondamental s’il y a lieu. PRÉCISIONS IMPORTANTES:

Les libertés et droits fondamentaux garantis par la charte québécoise sont énoncés aux articles 1 à 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, chapitre 12). Les libertés fondamentales sont énoncées à l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. La liberté de conscience et de religion est énoncée à l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne et à l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés; 

• décrire de façon explicite en quoi l’activité ou le contenu visé par la demande pourrait causer un tort psychologique à l’élève ou porter atteinte à une liberté ou à un droit;

• être accompagnée du ou des documents suivants :

Demande fondée sur le tort psychologique:

• • • Avis écrit fourni par un professionnel au sens du Code des professions (RLRQ, chapitre C-26) compétent en la matière confirmant le risque d’un tort psychologique OU

    • Déclaration sous serment du parent dans laquelle il atteste du risque de causer un tort psychologique, en précisant la nature du tort appréhendé.

Demande fondée sur l’atteinte à un droit ou à une liberté garanti par les chartes:

• • • Déclaration sous serment du parent dans laquelle il atteste du risque de porter atteinte à un droit ou à une liberté, en identifiant la liberté ou le droit fondamental et en précisant de quelle manière ce droit ou cette liberté serait atteint s’il recevait le contenu.

Dans la déclaration sous serment, le parent mentionne les faits qui motivent sa demande, déclare sous serment que tous les faits qu’il allègue sont vrais et signe sa déclaration en présence d’une personne habilitée à lui faire prêter serment. Cette formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible au document ou témoignage.

Si la direction de l’école dispose déjà de l’information sur la situation de l’élève pour établir le sérieux du motif, le parent doit valider auprès de la direction s’il doit produire une déclaration sous serment dans laquelle il devra attester que l’activité ou le contenu visé par sa demande d’exemption risque de causer un tort psychologique à l’élève, en précisant la nature du tort psychologique appréhendé.

Modèle de déclaration sous serment: https://drive.google.com/file/d/19cwvV4q-RomyL6R1D--pG5fnDf2eIdLe/view?usp=sharing 

Les personnes habilitées à faire prêter serment sont notamment :

• les greffiers de la Cour du Québec, de la Cour supérieure et de la Cour d’appel, ainsi que les juges de paix fonctionnaires;

• les avocats et les notaires;

• les commissaires à l’assermentation nommés par le ministre de la Justice.

Pour connaître les commissaires à l’assermentation nommés par le ministre de la Justice et leurs coordonnées, consultez le site Web : www.assermentation.justice.gouv.qc.ca 

L’exemption est accordée s’il est considéré qu’il serait plus dommageable pour l’élève de participer à une activité ou de recevoir un contenu que d’en être exempté. 

Toute décision doit être prise dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits. À cet égard, l’article 33 du Code civil du Québec prévoit que « les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation ». 

Si la direction de l’école et du centre de services scolaire estiment que le parent a satisfait à ces conditions et que le caractère sérieux du motif est établi, l’exemption demandée est accordée.

Si l’exemption demandée est refusée, les activités ou les contenus en éducation à la sexualité seront obligatoires pour l’enfant.