Conditions Générales d'utilisation et de vente

Présentation

ASDI est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 72 33 043 96 33 auprès de la DIRECCTE NOUVELLE AQUITAINE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Son siège social est situé au 5 rue du Maréchal Lyautey, 33980 AUDENGE.

ASDI développe, propose et dispense des formations en présentiel en entreprise. ASDI réalise également des audits et du conseil pour les entreprises, administrations et associations. 

Ci-après dénommée, l’ensemble des prestations ASDI : « l’Offre de services ».

Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation « CGU » dénommées aussi Conditions Générales de Vente « CGV » s’appliquent à toutes les Offres de services relatives à des commandes passées auprès de ASDI par tout client. 

Ci-après « le Client »

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ASDI, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que ASDI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de ASDI, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

Étude et conseil opérationnel

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par ASDI. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20 % du coût total de la prestation sera versé par le Client. Le prix de la prestation est révisable annuellement par application de la formule de révision visée au paragraphe : Révision de prix.

Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, ASDI facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant.

Formations en présentiel

Les dispositions du présent article concernent des formations individuelles ou intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

Conditions financières

Toute formation individuelle ou intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par ASDI. Sauf disposition contraire dans la proposition ASDI, un acompte minimum de 20 % du coût total de la formation sera versé par le Client. Le prix est révisable annuellement par application de la formule de révision visée ci-après.

Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les textes en vigueur est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise et de la signature d’un représentant habilité avant le début de la prestation. Le certificat de réalisation (à l’attention du bénéficiaire) et l’attestation d’assiduité (à l’attention de l’entreprise), ainsi que les feuilles d’émargement signées, sont adressées après la formation.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à ASDI. En cas de prise en charge partielle ou de refus définitif par l’OPCO, la différence sera directement facturée par ASDI au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à ASDI au premier jour de la formation, ASDI se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre le Client et ASDI et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues à ASDI dans les conditions suivantes :

• Report ou annulation communiqué au moins 14 jours calendaires avant la session : aucune indemnité.

• Report ou annulation communiqué entre 7 et 13 jours calendaires avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

• Report ou annulation communiqué entre 3 et 6 jours calendaires avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

• Report ou annulation communiqué moins de 3 jours calendaires avant la session : 100% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

Interruption de la formation

En cas d’interruption dument justifiée par le client, ASDI ne facturera que les journées effectivement suivies ou réalisées mais se réserve le droit de facturer l’intégralité des journées. Dans ces dernières conditions, elles ne pourront être imputées sur l’obligation de participation à la formation professionnelle.

Remplacement d’un participant

ASDI offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité.

Assiduité

Les bénéficiaires doivent signer par demi-journée, conformément à la règlementation, la feuille d’émargement validée et signée par le formateur.

Accueil et horaires

Sauf circonstances particulières, la durée journalière des formations est fixée à 7 heures. Les formations se déroulent entre 9 h et 17 h avec une pause pour déjeuner entre 13h et 14h. Un rythme peut être aménagé, à votre convenance, par ½ journée.

Dispositions applicables à l’ensemble de l’Offre de services ASDI

Modalités de passation des commandes

La proposition et les prix indiqués par ASDI sont valables trois (3) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par ASDI d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai de trois (3) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

Facturation – Règlement

Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéoprojecteur, métaplan, matériel de simulation marketing…) sont facturés en sus.

Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture. Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, ASDI pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal de la BCE et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €, ASDI pourra réclamer au débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire. ASDI aura la faculté de suspendre le service jusqu’au règlement complet.

Révision de prix

Le cas échéant, la proposition financière du PRESTATAIRE acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante :

P1 = P0*(S1-S0)  

P1 = Prix révisé en € HT

P0 = Prix initial en € HT

S1 = Indice Syntec à la date de renouvellement du contrat

S0 = Indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures

Limitations de responsabilité de ASDI

La responsabilité de ASDI ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou tout mauvais usage du matériel, par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à ASDI. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de ASDI est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de ASDI est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de ASDI ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Force majeure

ASDI ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :

La maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ASDI, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ASDI.

Propriété intellectuelle

ASDI est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par ASDI pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de ASDI. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de ASDI. 

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. 

En tout état de cause, ASDI demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par ASDI au Client.

ASDI s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

Communication

Le Client accepte d’être cité par ASDI comme client de ses Offres de services, aux frais de ASDI. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.6, ASDI peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection des données à caractère personnel

La politique de protection des données personnelles de ASDI est conforme aux attendus de la directive européenne relative au Règlement Général de Protection des Données (RGPD). ASDI s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l’internaute. Toute information personnelle que l’internaute serait amené à transmettre à ASDI pour l’utilisation de certains services est soumis aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Liberté du 06 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante : 

5 RUE DU MARÉCHAL LYAUTEY_ 33980 AUDENGE

ASDI conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et ASDI à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. Le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur des entreprises dont relève ASDI, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. La saisine du médiateur des entreprises devra s’effectuer sur le site internet : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mediateur-des-entreprises-en-cas-de-conflit#.

En dernier recours, le Tribunal d’Instance de Bordeaux sera seul compétent.

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