L'indemnité compensatoire pour frais de transport

Conformément au décret n°89-537 du 3 août 1989 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000517463/2020-11-24/), pour les agents affectés en Corse-du-Sud ou en Haute-Corse qui n'y résidait pas, une indemnité compensatoire pour frais de transport spécifique est prévue. Elle est versée en deux fractions égales, l'une au 1er mars et l'autre au 1er octobre de chaque année, aux agents en fonction à ces dates.

Par arrêté du 11 novembre 2011 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024742360/) son taux est fixé à 1 076,84 euros par agent, porté à 1 206,62 euros lorsque le conjoint ou partenaire d'un PACS ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel. Elle est majorée de 92,67 euros par enfant au titre duquel l'agent perçoit un supplément familial de traitement.

Les élèves de l'IRA de Bastia qui ne sont pas affectés en Corse à l'issu du classement en perçoivent donc une seule fraction.

/!\ La période de dépôt de la demande de l'indemnité est très courte (une dizaine de jours après l'arrivée), pensez à la faire immédiatement et à la déposer au service financier. Le document de demande se retrouve dans votre extranet, onglet "Téléchargements" > "Service financier". /!\

Le supplément familial de traitement

Le supplément familial de traitement est réservé aux élèves ayant des charges de famille et donc, des enfants. Si les deux parents sont fonctionnaires, seul l'un des deux peut bénéficier du supplément. Ce document doit être signé par le conjoint de l'élève et son administration, il faut donc penser à le faire au plus tôt, voire avant même l'arrivée à Bastia.

/!\ La période de dépôt de la demande du supplément est très courte (une dizaine de jours après l'arrivée), pensez à la faire immédiatement et à la déposer au service financier. Le document de demande se retrouve dans votre extranet, onglet "Téléchargements" > "Service financier". /!\

L'Aide à l'Installation des Personnels de l'Etat (AIP)

L'AIP se décline en deux aides financières versées par l'Etat :

• L'AIP en se forme générique ;

• L'AIP-Ville.

Il est à noter que l’AIP générique et l’AIP-Ville ne sont pas cumulables pour un même logement. De plus, un agent ne peut, au cours de sa carrière, bénéficier qu'une seule fois de l'AIP générique et qu'une seule fois de l'AIP-Ville.

Par ailleurs, l'AIP ne peut, pour le même logement, se cumuler avec des aides au financement du logement locatif attribuées dans le cadre de l’action sociale ministérielle. Pour un même logement, l'octroi de l'une des prestations est exclusif de l'autre. En revanche, l’AIP est cumulable avec toute prestation destinée à financer, sous forme de prêt, le dépôt de garantie exigé à l’entrée dans un logement locatif, les frais de déménagement et les frais d’agence.

Enfin, les agents bénéficiaires d’une indemnité représentative de logement ou attributaires d’un logement de fonction ne peuvent bénéficier de l’AIP générique ni de l’AIP-Ville.

Dans ses deux formes, cette aide couvre les frais engagés pour une location vide ou meublée, sur production de justificatif :

• les dépenses réellement engagées par l’agent au titre du premier mois de loyer, y compris la provision pour charges ;

• les frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent ;

• le dépôt de garantie ;

• les frais de déménagement.

Le montant de l’AIP ne peut excéder le total de ces frais. Il ne peut être attribué qu’une seule aide par logement, même dans le cas de deux agents mariés, liés par un pacte civil de solidarité, ou vivant en concubinage.

Dans le cas d’un agent vivant en colocation cosignataire du bail et qui ne serait pas dans l’une des situations précédentes, le montant pris en compte pour la détermination de ses droits correspond à sa participation aux dépenses. Dans ce cas et par dérogation, plusieurs aides peuvent être attribuées pour un même logement.

Le texte régissant ces aides financières est la circulaire du 26 juillet 2021 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) suivant : https://circulaire.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45230 .

Les demandes d'aide financière se font via le site suivant : https://www.aip-fonctionpublique.fr/. L'attestation de formation signée du directeur de l'IRA nécessaire pour déposer une demande d'AIP est rapidement accessible sur l'intranet de l'IRA.

Ci-dessous, la présentation des aides est adaptée au profil des élèves stagiaires de l'IRA. Pour un agent de l'Etat répondant à un autre statut (titulaire ou contractuel par exemple, il convient de se reporter au texte de la circulaire ou à la FAQ du site de dépôt des demandes).

L'AIP dite "générique"

L'Aide à l'Installation des Personnels de l'Etat générique est une aide financière versée aux agents de l'Etat, stagiaires, contractuels et titulaires, lors de leur installation.

Dans sa forme générique, l'AIP est accordée quelle que soit la commune de résidence du bénéficiaire. Son montant maximal est :

• hors exception, de 700 euros ;

• par exception, de 1 500 euros pour un agent résidant dans toute commune relevant d’une « zone ALUR » au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts ainsi que pour les agents exerçant une partie de leurs fonctions au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Il est à noter que l'IRA de Bastia se situe en quartier prioritaire de la ville.

Pour l’AIP générique, les demandes doivent être déposées dans les vingt-quatre mois qui suivent l’affectation dans la fonction publique d’Etat (réussite au concours ou signature du premier contrat) et dans les douze mois qui suivent la date de signature du contrat de location.

L'AIP-Ville

Concernant l’AIP-Ville, les montants et conditions sont les mêmes, hormis que l'agent doit obligatoirement exercer une partie de ses fonctions au sein de quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la percevoir.

Les demandes doivent être déposées dans les vingt-quatre mois qui suivent l’affectation dans un quartier prioritaire de la ville et dans les douze mois qui suivent la date de signature du contrat de location.

Remboursement des frais de transport du domicile au lieu de travail

Les élèves qui utilisent les transports en commun pour effectuer le trajet entre leur domicile et le lieu de travail peuvent bénéficier d’une prise en charge de 50% du montant de leur abonnement dans la limite de 77,96€ mensuels.