Statuts de l’association

« Société d’Histoire et de Généalogie 

de Sainte Croix-en-Plaine »

soumis à l’approbation de 

l’assemblée générale constitutive 

du 18 Avril 2011

TITRE I.

FORME-BUT – DENOMINATION – SIEGE – DUREE

Article 1 - FORME DE  l’ASSOCIATION

Il existe entre les membres et les personnes physiques ou morales qui pourront être admises comme membres ultérieurement, une association de droit local à but non lucratif,  fondée le 18 avril 2011 à Ste Croix-en-Plaine.

Elle est régie :

·  par les dispositions des articles 21 à 79 du code civil local maintenues en vigueur dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et de la Moselle en vertu de l’article 6 de la loi du 1er juin 1924 qui a mis en vigueur la législation civile  française dans lesdits départements,

·  et par les présents statuts.

Elle est inscrite au registre des associations tenu près du tribunal d’instance de Colmar Volume….. Folio ……

Article 2 - BUT

L’association a pour but :

·  d’étudier le passé de Ste Croix-en-Plaine, de réunir tous les éléments se rapportant à la préhistoire, l’archéologie,  à l’histoire de cette ville, à l’art, aux arts et traditions populaires, à la littérature, l’histoire des familles et la généalogie,

·  de promouvoir et de développer l’intérêt porté à l’histoire et à la généalogie de la région, en organisant des sorties, des expositions, des conférences et toutes manifestations pour faire connaître l’histoire et la généalogie de Ste Croix-en-Plaine,

·  de participer à la conservation et la protection du patrimoine,

·  de créer une bibliothèque réunissant des ouvrages, des manuscrits, archives ou photocopies et toutes documentations intéressant Ste Croix-en-Plaine,

·  de publier des ouvrages sur des thèmes intéressant Ste Croix-en-Plaine.

Elle s’engage à poursuivre son activité dans le respect de la plus stricte neutralité politique, sociale ou religieuse.

Article 3 - DÉNOMINATION

L’association prend le nom de  « Société d’Histoire et de Généalogie de Sainte Croix-en-Plaine ».

Article 4 - SIÈGE 

Le siège de l’association est fixé à l’Hôtel de Ville de Sainte Croix-en-Plaine.

Article 5 - DURÉE

La durée de l’association est illimitée.

TITRE II

COMPOSITION - MEMBRES – ADMISSION ET  PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

Article 6 - COMPOSITION

·       Sont membres actifs, les personnes physiques ou morales qui participent d’une manière ou d’une autre à la réalisation du but de l’association.

·       Sont membres bienfaiteurs ou donateurs, les personnes physiques ou morales qui apporteront bénévolement à l’association une contribution matérielle, financière ou autre.

·       Sont membres d’honneur, les personnes physiques ou morales qui rendent ou qui ont rendu des services à l’association ou contribué à la recherche historique et généalogique.

La qualité de membre n’est ni cessible ni transmissible.

Article 7 - ADMISSION

Pour devenir membre actif de l’association, il faut en faire la demande. La qualité de membre actif s’acquiert par le règlement du montant de la cotisation et se justifie par l’inscription sur les listes tenues par le trésorier. 

Tout membre de l’association doit se conformer à ses statuts et, le cas échéant, à son règlement intérieur.

La qualité de membre bienfaiteur ou donateur est accordée par le comité directeur sur sa seule initiative.

Article 8 - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre de l’association se perd :

·       par démission,

·       par décès,

·       par non-paiement de la cotisation,

·       par radiation prononcée pour motif grave par le comité directeur qui statue souverainement.

La radiation et l’exclusion d’un membre ne peuvent donner lieu à aucune action en justice.

TITRE III

RÉGIME FINANCIER

Article 9 - RESSOURCES

Les ressources de l’association sont constituées par :

·  le montant des cotisations,

·  les subventions qui peuvent lui être accordées,

·  les dons et les legs qu’elle peut recevoir,

·  les excédents résultant des activités qu’elle peut organiser,

·  en particulier, les excédents provenant de la publication, de l’édition de brochures et d’ouvrages,

·  les rétributions pour services rendus,

·  les revenus des biens qu’elle peut posséder.

Article 10 - MONTANT DE LA COTISATION

Le montant de la cotisation annuelle est fixé forfaitairement pour les membres actifs lors de l’assemblée générale.

Article 11 - ANNÉE SOCIALE

L’année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 12 - COMPTABILITÉ

Le comité de direction doit faire tenir au jour le jour les comptes de l’association et l’inventaire des biens sociaux.

TITRE IV

ORGANES DE DIRECTION DE L’ASSOCIATION

Chapitre 1 – COMITÉ DE DIRECTION

Article 13 - MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION

13.1     L’association est administrée par un comité de direction, organe subordonné à l’assemblée des membres composé de : 

·  7 membres au moins

·  12 membres au plus.

Ces Chiffres ne prennent pas en compte les membres de droit.

Les membres du comité de direction sont élus par l’assemblée générale ordinaire des membres de l’association, pour six ans.

Le renouvellement du comité directeur s’effectue par tiers tous les deux ans lors de l’Assemblée Générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé.

Tout membre du comité de direction sortant est rééligible.

Tout membre de l’association désirant poser sa candidature doit en faire la demande écrite au Président de l’Association, au moins un mois avant l’élection.

13.2     Une personne morale peut être nommée membre du comité de direction.

Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant qui est soumis aux mêmes conditions et obligations que s’il était membre du comité de direction en son nom propre. Le mandat du représentant lui est donné pour la durée de celui de la personne morale membre du comité de direction ; il doit être confirmé à chaque renouvellement du mandat de celle-ci.

13.3     Le maire de la commune ou son représentant est membre de droit du comité de direction.

13.4     En cas de vacance d’un ou plusieurs membres du comité de direction, ce dernier peut procéder à des nominations à titre provisoire. Les membres du comité ainsi nommés restent en fonction  pour la durée du mandat restant.

Lorsque le nombre des membres du comité de direction est devenu inférieur au minimum statutaire, le comité doit procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif.

Les nominations effectuées par le comité de direction à titre provisoire sont soumises à la ratification de la prochaine Assemblée Générale ordinaire.

A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le comité n’en demeurent pas moins valables.

Faute par le comité de direction de pouvoir compléter son effectif devenu inférieur au minimum statutaire, et dans le cas d’urgence, cet effectif serait complété par le tribunal d’instance de Colmar, à la requête de tout intéressé, le tout conformément aux dispositions de l’article 29 du code civil local.

Durant l’exercice en cours, le comité de direction peut coopter un ou plusieurs membres choisis en raison de leur action ou de leur compétence. Cette cooptation devra être ratifiée par l’Assemblée Générale ordinaire qui suivra.

13.5     Les fonctions de membres du comité de direction sont entièrement gratuites.

Les membres du comité de direction peuvent cependant prétendre à des remboursements de frais, dans le cadre d’une mission ponctuelle pour laquelle ils auront été expressément désignés par le président.

Article 14 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE DIRECTION

14.1     Le comité de direction élit parmi ses membres

·       un président,

·       un à deux vice-présidents,

·       un secrétaire, facultativement un secrétaire adjoint,

·       un trésorier, facultativement un trésorier adjoint.

Ces membres du comité de direction élus à ces fonctions composent le bureau. Ils sont rééligibles et révocables à tout moment par le comité.

Le Président du comité de direction est toujours une personne physique.

Les membres n’exerçant pas de fonction au sein du bureau, sont des assesseurs.

14.2     Le président du comité de direction assume la direction générale de l’association. Il la représente dans ses rapports avec les tiers. Il a en outre pour mission de présider les séances du comité de direction et les réunions des assemblées générales. Il peut déléguer ses pouvoirs à un mandataire, obligatoirement membre du comité de direction, mais uniquement pour un ou plusieurs objets déterminés.

14.3     Le ou les vice-présidents secondent le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacent en cas d’empêchement.

14.4     Le secrétaire, éventuellement assisté du secrétaire adjoint, concourt, avec le président, à l’établissement et à l’expédition des convocations, à la rédaction de tous les procès-verbaux et délibérations du comité et des assemblées.

Il est chargé de la correspondance et de la conservation des procès-verbaux et de toutes les autres archives.

14.5     Le trésorier, éventuellement assisté du trésorier adjoint, est chargé de l’encaissement des recettes et du paiement des dépenses. Il tient les livres de comptes. Il est responsable des fonds et des titres de l’association.

Il paye les créanciers de l’association après visa de la facture par le président.

Il procède avec l’autorisation du comité au retrait, au transfert, à l’aliénation de toutes rentes et valeurs, en touche le remboursement et donne quittance de tous titres et sommes reçus.

Il tient le registre des membres de l’association.

14.6     Le comité se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président et aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige.

Les convocations sont faites au moyen d’une lettre ou d’un courriel adressé à chacun des membres cinq jours au moins avant la réunion et mentionnant l’ordre du jour de celle-ci.

Toutefois le comité peut se réunir sur convocation verbale et l’ordre du jour peut n’être fixé que lors de cette réunion si tous les membres en exercice sont présents ou représentés et sont d’accord sur l’ordre du jour proposé.

Les membres du comité constituant au moins un quart du comité peuvent, en indiquant l’ordre du jour de la séance, convoquer le comité si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de six mois.

Le comité se réunit au siège de l’association ou en tout autre endroit.

Tout membre du comité de direction peut donner, par lettre ou courriel, mandat à l’un de ses collègues pour le représenter à une séance du comité de direction.

Chaque membre du comité de direction ne peut disposer au cours d’une même séance que de deux procurations reçues par l’application de l’alinéa précédent.

Les dispositions des alinéas qui précédent sont applicables également au représentant d’une personne morale membre du comité de direction.

La moitié au moins des membres du comité présents ou représentés est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; chaque membre dispose d’une voix pour lui-même et d’une voix par membre représenté. Il ne peut cependant représenter plus de deux membres.

En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

14.7     Les délibérations du comité sont constatées par des procès-verbaux établis par le secrétaire. Ils sont soumis à l’approbation du comité lors de la réunion suivante. 

Ces procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu par le secrétaire. Ce registre est contresigné par le président et le secrétaire au moins une fois par an.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux peuvent être délivrés, signés et certifiés par le président du comité ou par deux de ses membres ; en cas de liquidation ces copies ou extraits sont valablement signés et certifiés par le liquidateur, même s’il y a pluralité de liquidateurs.

Article 15 - POUVOIRS DU COMITÉ DE DIRECTION

Le comité de direction est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l’association.

Il exerce ces pouvoirs dans la limite du but de l’association, respectivement dans le cadre des résolutions votées pas l’assemblée des membres de l’association qui est l’organe investi de l’autorité suprême dans l’association.

Le comité est compétent pour l’adhésion de l’association à une autre association ou à une fédération.

Chapitre 2 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 16 - COMPOSITION

L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’association quelle que soit leur catégorie. Seuls les membres ayant atteint leur majorité peuvent participer aux votes. Les délibérations de l’assemblée générale obligent tous les membres.

Article 17 - NATURE DES ASSEMBLÉES, ÉPOQUE DE RÉUNION

Les membres de l’association se réunissent en assemblée générale extraordinaire ou ordinaire.

L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée :

• à modifier les statuts dans toutes les dispositions,

• à décider de la fusion de l’association avec une autre personne morale constituée ou à constituer,

• à décider de la dissolution de l’association.

L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées ci-dessus.

Notamment – et sans que cette énumération ait  un caractère limitatif – elle statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé, elle nomme et révoque les membres du comité de direction, les représentants spéciaux et les réviseurs aux comptes, elle complète l’effectif du comité et ratifie les cooptations de membres du comité, elle donne quitus aux membres du comité et d’une manière générale, elle confère au comité de direction les autorisations pour tous les actes excédant les attributions données au comité.

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Elle est en outre convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.

En outre, une assemblée ordinaire ou extraordinaire peut toujours être convoquée lorsque des membres représentant au moins le dixième des membres ayant droit de vote par la demande écrite adressée au comité de direction avec indication du but et des motifs de cette convocation. S’il n’est pas fait droit à cette demande, le tribunal d’instance de Colmar peut habiliter les membres qui ont formulé la demande, à convoquer cette assemblée générale, le tout en conformité des dispositions de l’article 37 du code civil local.

Article 18 - DÉLAI ET MODE DE CONVOCATION, LIEU DE RÉUNION

18.1     Les convocations sont faites par lettre individuelle ou courriel mentionnant l’ordre du jour de l’assemblée, adressées à chaque membre ou par insertion dans la presse.

18.2     Le délai entre la date de l’envoi des lettres, courriels ou de l’insertion dans la presse et la date de l’assemblée est au moins de quinze jours.

18.3     Les assemblées générales sont convoquées par le comité de direction ; à défaut, elles peuvent également être convoquées par les réviseurs aux comptes, par les liquidateurs.

18.4     Les assemblées générales se tiennent, au lieu indiqué dans l’avis de convocation.

Article 19 - QUORUMS AUX ASSEMBLÉES

L’assemblée générale qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire statue à la majorité des membres présents.

Aucune condition de quorum n’est requise pour la validité des délibérations des Assemblées Générales qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires. 

Article 20 - ADMISSIONS AUX ASSEMBLÉES

Tout membre de l’association, quelle que soit la catégorie de membre dont il fait partie, a le droit d’assister aux assemblées générales ou de s’y faire représenter par un autre membre, le nombre de mandats ne pouvant excéder deux.

Article 21 - BUREAU DE L’ASSEMBLÉE

Le bureau de l’assemblée est composé du président et du secrétaire du comité de direction et de deux assesseurs faisant fonction de scrutateurs. L’Assemblée Générale est présidée par le président du comité de direction ou, à son défaut, par le vice-président du comité, ou encore, à défaut, par un membre du comité de direction délégué à cet effet par ce dernier ; à défaut enfin, l’assemblée élit elle-même son président.

Elle peut aussi être présidée par un réviseur aux comptes ou par un liquidateur si elle est convoquée par l’un d’eux.

L’assemblée élit les deux scrutateurs choisis parmi les assesseurs. 

Il est tenu une feuille de présence, recensant les membres présents ou représentés.

Article 22 - ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour doit obligatoirement être joint à la convocation.

L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions qui sont inscrites à l’ordre du jour.

Article 23 - DROIT DE VOTE

Chaque membre de l’association ayant droit de vote, quelle que soit la catégorie de membres dont il fait partie, dispose d’une voix.

Le mandataire d’un membre dispose de sa propre voix et de celle(s) de ses mandants.

Article 24 - PROCÈS-VERBAUX

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis par les membres du bureau et signé par eux ; ces procès-verbaux sont établis de la même manière que pour les procès-verbaux des délibérations du comité de direction.

De même la délivrance de copies et l’expédition de ces procès-verbaux se fait comme pour les copies et extraits des procès-verbaux du comité de direction.

Chapitre 3 - RÉVISEURS AUX COMPTES

Article 25 - DÉSIGNATION, RÔLE

L’assemblée générale ordinaire désigne deux réviseurs aux comptes parmi les membres de l’association ou en dehors de celle-ci.

Ces réviseurs aux comptes sont nommés pour deux exercices. Ils sont rééligibles deux fois.

Leur rôle consiste à vérifier chaque année les comptes de l’association et à présenter un rapport relatif à cette vérification à l’assemblée générale ordinaire.

TITRE V.

DISSOLUTION – LIQUIDATION

Article 26 - DISSOLUTION

La dissolution volontaire de l’association ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire des membres. 

Article 27 - LIQUIDATION

La liquidation de l’association sera faite par le comité de direction suivant les règles posées par les articles 48 et suivants du code civil local.

TITRE VI. 

CAPACITE DE JOUISSANCE DE L’ASSOCIATION

Article 28 - ACQUISITION DE LA CAPACITÉ DE JOUISSANCE

L’association possède la capacité de jouissance, par son inscription au registre des associations tenu par le tribunal d’instance de Colmar.

Article 29 - PERTE DE JOUISSANCE

En ce qui concerne la perte de la capacité de jouissance il est référé à l’article 42 du Code civil local.

TITTRE VII. 

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 - DÉVOLUTION DU PATRIMOINE EN CAS DE DISSOLUTION OU DE RETRAIT DE LA JOUISSANCE

En cas de dissolution, les biens de l’association seront dévolus à une association similaire qui sera désignée par l’assemblée qui décide de la dissolution ou à défaut, à la Ville de Sainte Croix-en-Plaine.

Article 31 - RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, le comité de direction pourra rédiger un règlement intérieur qui s’imposera aux membres de l’association lorsqu’il aura été adopté par une Assemblée Générale.

Article 32 - INTERPRÉTATION DES STATUTS

Toute question d’interprétation des présents statuts sera de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire des membres à l’exclusion des tribunaux.

Article 33 - FORMALITÉS

Le comité de direction devra effectuer au tribunal d’instance compétant les déclarations prévues aux articles 67 et suivants du code civil local ; elles concernent notamment :

·  les modifications apportées aux statuts,

·  le changement de dénomination de l’association,

·  le transfert de son siège,

·  les changements intervenus au sein du comité de direction.

Article 34 - RESPONSABILITÉ DE L’ASSOCIATION

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés par elle sans qu'aucun de ses membres, même ceux qui participent à sa direction, puisse être tenus pour personnellement responsables.

De même, conformément aux dispositions de l’article 31 du code civil local, les membres du comité ainsi que les représentants spéciaux qui pourraient être nommés par l’assemblée, ne contractent, tant en raison de l’administration que de la gestion de l’association, aucune obligation personnelle relative aux engagements sociaux et aucune responsabilité personnelle à raison des dommages qui pourraient être causés au tiers dans le cadre des activités.