Version 1.0 / 2 novembre 2026
En vigueur à partir du 2 novembre 2026
Versions linguistiques : Română | English | Deutsch | Français
PDF Toolkit (application Android, package ro.omsinatura.pdftoolkit) est fournie par :
OM ȘI NATURA SRL
Str. Dr. Herescu nr. 16, et. 1, ap. 3, sector 5, 050587, București, Roumanie
CUI (n° de TVA) : RO18011061
N° au registre du commerce : J2005016702401
E-mail : alinadieva.02@gmail.com
Site web : omsinatura.ro
Sur Google Play, l'application est publiée sous le nom de développeur « Your Future Studio ».
En installant ou en utilisant l'application, vous acceptez les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions »). Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser l'application.
Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser l'application et souscrire un abonnement. Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez le faire qu'avec l'accord d'un parent ou de votre représentant légal.
Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation de l'application sur vos appareils, à des fins personnelles ou professionnelles, conformément aux présentes Conditions et aux Conditions d'utilisation de Google Play.
Vous vous engagez à ne pas :
utiliser l'application pour enfreindre la loi ou les droits d'autrui ;
copier, modifier, décompiler ou désassembler l'application, sauf dans la mesure où la loi l'autorise expressément ;
contourner la limite quotidienne gratuite, la vérification de l'abonnement ou d'autres protections techniques ;
revendre, louer ou redistribuer l'application.
Tous les traitements (ouverture, conversion, compression, fusion, division, etc.) ont lieu sur votre appareil. Nous ne recevons, ne stockons ni ne voyons vos fichiers.
Vous êtes responsable des fichiers que vous traitez, du droit de les utiliser et de vos propres sauvegardes. Vérifiez les résultats avant de vous y fier, en particulier pour les documents importants.
La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans la Politique de confidentialité : https://sites.google.com/view/pdftoolkit-legal/privacy-fr.
La version gratuite peut être utilisée sans paiement, dans les limites quotidiennes indiquées dans l'application (actuellement 3 conversions par jour et l'édition de 5 fichiers par jour au maximum, de 15 pages chacun au maximum). L'ouverture, la compression, la fusion et la division de fichiers sont gratuites.
PDF Toolkit Pro offre des conversions illimitées et une édition illimitée, sans limite de pages, comme décrit dans l'application et sur la page Google Play.
Formules : mensuelle ou annuelle.
Prix : le prix applicable est le prix final TTC affiché dans Google Play avant la confirmation de l'achat. Il varie selon le pays et la devise (par exemple, environ 7,26 €/mois en Roumanie avec une TVA de 21 %). À titre indicatif, les prix hors TVA sont de 6 €/mois et 50 €/an.
Paiement : les abonnements sont vendus et facturés par l'intermédiaire de Google Play, avec le moyen de paiement de votre compte Google. Google Play traite le paiement. Nous ne voyons jamais vos données de paiement.
Renouvellement automatique : l'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année), au prix alors en vigueur, sauf si vous le résiliez avant la date de renouvellement. Google Play indique la date de renouvellement dans vos abonnements.
La formule annuelle peut inclure un essai gratuit. Sa durée est celle affichée dans Google Play avant l'achat (actuellement 7 jours). La formule mensuelle ne comporte pas d'essai. L'application affiche la date exacte de fin de l'essai avant la souscription.
Si vous ne résiliez pas pendant l'essai, l'abonnement devient automatiquement payant et le premier paiement annuel est prélevé à la fin de l'essai.
Si vous résiliez pendant l'essai, vous ne payez rien.
L'essai n'est disponible qu'une seule fois par compte Google, et Google Play peut le refuser si vous avez déjà bénéficié d'un essai, selon ses règles d'éligibilité.
Vous pouvez résilier à tout moment dans l'application Google Play : Paiements et abonnements > Abonnements > PDF Toolkit > Résilier l'abonnement. L'écran Compte de l'application y renvoie également.
Après la résiliation, Pro reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée et n'est pas renouvelé. La désinstallation de l'application ne résilie pas l'abonnement.
Les paiements sont effectués via Google Play. Les remboursements sont donc traités selon la politique de remboursement de Google Play : https://support.google.com/googleplay/answer/2479637
Vous pouvez aussi nous écrire à alinadieva.02@gmail.com. Lorsque la loi ou les présentes Conditions vous donnent droit à un remboursement (par exemple si Pro ne fonctionne pas comme décrit, voir la section 12), nous vous aiderons à l'obtenir.
Nous pouvons modifier le prix des abonnements. Google Play vous en informe à l'avance, selon ses règles. Lorsque Google Play l'exige, le nouveau prix ne s'applique que si vous l'acceptez. À défaut, vous pouvez résilier avant que le nouveau prix ne s'applique. Une modification de prix n'affecte pas une période déjà payée.
En tant que consommateur, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance (ordonnance d'urgence du Gouvernement (OUG) n° 34/2014 ; directive 2011/83/UE).
Avant la souscription, l'application affiche deux cases distinctes, non cochées par défaut. Le bouton d'abonnement reste inactif tant que vous n'avez pas coché les deux :
l'une pour accepter les présentes Conditions et la Politique de confidentialité ;
l'autre pour demander expressément que Pro commence immédiatement (dès le début de l'essai gratuit, le cas échéant) et reconnaître que vous perdez le droit de rétractation de 14 jours dès le début de la fourniture.
Immédiatement après l'achat, l'application vous remet une confirmation du contrat et de ce consentement sur un support durable (un PDF enregistré sur votre appareil, que vous pouvez conserver ou partager).
Effet juridique : Pro est un contenu numérique fourni immédiatement. Avec votre consentement préalable exprès, votre reconnaissance et notre confirmation, vous perdez le droit de rétractation dès que Pro est débloqué (art. 16 lit. m) de l'OUG 34/2014 ; art. 16, point m), de la directive 2011/83/UE). Si Pro devait être qualifié juridiquement de service numérique, vous pourriez vous rétracter dans les 14 jours suivant l'achat en ne payant que la part déjà fournie (art. 14 alin. (3) de l'OUG 34/2014 ; art. 14, paragraphe 3, de la directive 2011/83/UE).
Pour la formule annuelle avec essai gratuit, le contrat est conclu et le délai de 14 jours court à partir du début de l'essai. Aucun nouveau droit de rétractation ne naît lors du passage à la période payante ni lors du renouvellement, car vous avez été informé du prix et de ce passage avant la souscription (CJUE, C-565/22 Sofatutor, 5 octobre 2023).
Cela n'affecte ni vos droits prévus à la section 12, ni votre droit de résilier à tout moment les renouvellements futurs. Pendant l'essai gratuit, vous ne payez rien et pouvez résilier à tout moment.
En tant que consommateur, vous bénéficiez des droits légaux relatifs aux contenus et services numériques prévus par l'OUG n° 141/2021 (directive (UE) 2019/770). Si l'application ou Pro n'est pas conforme à ce qui a été convenu ou à ce que vous pouvez raisonnablement attendre, vous pouvez demander sa mise en conformité. Si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, vous pouvez demander une réduction du prix ou mettre fin au contrat et obtenir un remboursement. Les présentes Conditions ne limitent pas ces droits.
Nous pouvons publier des mises à jour, y compris de sécurité, pour que l'application reste fonctionnelle et conforme.
L'application, son code, son design, son nom et son logo appartiennent à OM ȘI NATURA SRL ou à ses concédants de licence. Les présentes Conditions ne vous transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle, à l'exception de la licence prévue à la section 3.
Vos fichiers restent les vôtres.
L'application comprend des composants open source de tiers, par exemple PDFBox pour Android (Apache License 2.0). Ils sont utilisés selon leurs propres licences, qui prévalent sur les présentes Conditions pour ces composants. La liste des composants et le texte complet des licences sont disponibles dans l'application, sous Paramètres > Licences open source.
Dans les limites permises par la loi, l'application est fournie « en l'état ». Nous faisons de notre mieux pour qu'elle soit fiable, mais nous ne garantissons pas qu'elle fonctionnera toujours sans erreur ni interruption, ni qu'elle convient à un usage particulier au-delà de ce qui est décrit. Cela n'affecte pas vos droits légaux de consommateur, y compris ceux de la section 12.
Dans les limites permises par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, de la perte de données que vous n'avez pas sauvegardées ni du manque à gagner résultant de l'utilisation de l'application. Notre responsabilité totale pour toute réclamation relative à l'application ou à Pro est limitée aux sommes que vous avez payées pour Pro au cours des 12 mois précédant la réclamation.
Aucune de ces limitations ne s'applique :
aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde ;
au décès ou aux dommages corporels ;
aux droits qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu du droit impératif de la consommation, notamment la loi n° 193/2000 relative aux clauses abusives (directive 93/13/CEE), l'OUG 34/2014 et l'OUG 141/2021.
Vous pouvez cesser à tout moment d'utiliser l'application en la désinstallant. Résiliez tout abonnement dans Google Play.
Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès à Pro en cas de manquement grave aux présentes Conditions, par exemple en contournant la vérification de l'abonnement. Lorsque cela est raisonnable, nous vous avertissons d'abord. Si nous cessons de proposer l'application ou Pro, nous vous en informerons à l'avance et rembourserons au prorata la partie non utilisée des sommes payées d'avance.
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions lorsque l'application, nos services ou la loi évoluent. Nous annoncerons les modifications importantes dans l'application ou sur la page Google Play avant leur entrée en vigueur. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier votre abonnement et cesser d'utiliser l'application. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà payées.
Les présentes Conditions sont régies par le droit roumain. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l'UE, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence (art. 6 du règlement Rome I (CE) n° 593/2008).
Les litiges relèvent des juridictions roumaines compétentes. En tant que consommateur, vous pouvez également saisir les juridictions de votre pays de résidence dans l'UE, et vous ne pouvez être attrait que devant celles-ci (règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012).
Veuillez d'abord nous contacter à alinadieva.02@gmail.com. Nous nous efforcerons de trouver une solution amiable.
En Roumanie, vous pouvez contacter l'Autorité nationale pour la protection des consommateurs (ANPC) : https://anpc.ro
Pour le règlement extrajudiciaire des litiges, vous pouvez vous adresser au service SAL de l'ANPC : https://anpc.ro/sal/. Les demandes peuvent être déposées en ligne sur https://reclamatiisal.anpc.ro (en roumain).
La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a été fermée le 20 juillet 2025 et n'est plus disponible.
Le présent document est disponible en roumain, en anglais, en allemand et en français. Toutes les versions linguistiques font également foi. En cas de divergence, la version dans votre langue en tant que consommateur prévaut. Si aucune version n'est dans votre langue, la version roumaine prévaut. En tout état de cause, en cas de divergence, l'interprétation la plus favorable au consommateur s'applique (article 5 de la directive 93/13/CEE).
OM ȘI NATURA SRL, CUI RO18011061, J2005016702401, Str. Dr. Herescu nr. 16, et. 1, ap. 3, sector 5, 050587, București, Roumanie. E-mail : alinadieva.02@gmail.com. Site web : omsinatura.ro