Version 1.0 / 2 novembre 2026
En vigueur à partir du 2 novembre 2026
La présente politique explique quelles données personnelles l'application Android PDF Toolkit (package ro.omsinatura.pdftoolkit, publiée sur Google Play par « Your Future Studio ») traite, dans quel but, et quels sont vos droits au titre du règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD).
Versions linguistiques : Română | English | Deutsch | Français
Le responsable du traitement est :
OM ȘI NATURA SRL
Str. Dr. Herescu nr. 16, et. 1, ap. 3, sector 5, 050587, București, Roumanie
Site web : omsinatura.ro
CUI (n° de TVA) : RO18011061
N° au registre du commerce : J2005016702401
E-mail pour les questions relatives à la vie privée : alinadieva.02@gmail.com
« Your Future Studio » est le nom de développeur affiché sur Google Play pour les applications publiées par OM ȘI NATURA SRL.
Vos fichiers ne quittent jamais votre téléphone. L'ouverture, la conversion, la compression, la fusion et la division ont lieu sur l'appareil.
Nous n'exploitons aucun serveur pour l'application et nous ne recevons ni vos fichiers, ni les données de votre compte Google, ni vos données de paiement.
Pas de publicité, pas de mesure d'audience, pas de pistage, pas de vente de données.
La connexion avec Google est facultative. Tout fonctionne sans compte.
Les fichiers que vous ouvrez dans l'application sont traités uniquement sur votre appareil. Leur contenu n'est jamais envoyé ni à nous ni à quiconque. Des copies temporaires sont conservées dans le stockage privé de l'application pendant que vous travaillez. Les résultats sont enregistrés à l'endroit que vous choisissez.
Si vous choisissez « Se connecter avec Google », Google transmet à l'application le nom de votre compte, votre adresse e-mail, l'identifiant de votre compte et le lien de votre photo de profil. L'application les conserve uniquement sur votre téléphone, pour afficher le compte connecté. Ils ne nous sont pas envoyés. Ils sont supprimés de l'application lorsque vous vous déconnectez.
Les achats sont gérés par Google Play. L'application reçoit de Google Play uniquement les informations nécessaires pour savoir si vous avez un abonnement Pro actif (par exemple la formule active et un jeton d'achat). Ces informations restent sur votre téléphone. Nous ne voyons jamais vos données de carte ou de paiement. Dans la Google Play Console, Google met à notre disposition des rapports de commandes et de ventes. Ils contiennent des détails de commande tels que le numéro de commande, le produit, le prix, la date et le pays, mais pas vos données de carte. Nous les utilisons uniquement pour la comptabilité.
Une fois par jour, l'application envoie une simple requête à un serveur Google (www.google.com) et ne lit dans la réponse que la date et l'heure actuelles. Cela sert à appliquer la limite quotidienne gratuite de conversions. Aucun fichier, aucune donnée de compte ni aucun identifiant d'appareil n'est envoyé. Comme pour toute connexion à Internet, le serveur qui reçoit la requête voit votre adresse IP.
Avant votre abonnement, l'application vous demande de cocher deux cases (voir les Conditions générales). Juste avant le début de l'achat dans Google Play, l'application enregistre une trace de ce que vous avez accepté. Si elle ne peut pas l'enregistrer, l'achat ne démarre pas. L'enregistrement contient :
la date et l'heure, la version de l'application et la langue ;
le produit, la formule et l'offre, le prix affiché, ainsi que la durée de l'essai et la date du premier paiement affichées ;
les versions des Conditions générales, de la présente Politique et des textes de consentement ;
le texte exact des deux cases, de la ligne d'information et du bouton que vous avez vus ;
après l'achat : le numéro de commande Google Play, l'heure de l'achat et le jeton d'achat, et si le PDF de confirmation a été enregistré.
L'enregistrement est conservé uniquement dans le stockage privé de l'application sur votre téléphone (exclu des sauvegardes). Il n'est jamais envoyé ni à nous ni à quiconque.
Finalité : pouvoir prouver, si nécessaire, qu'avant l'achat vous avez consenti à la fourniture immédiate et reconnu la perte du droit de rétractation. Base juridique : notre obligation légale de pouvoir démontrer le respect du droit de la consommation (art. 6, paragraphe 1, point c) du RGPD ; OUG 34/2014 ; directive 2011/83/UE) et notre intérêt légitime à en apporter la preuve (art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).
Durée de conservation : pendant la durée de l'abonnement et 3 ans après (délai de prescription), sauf si vous le supprimez plus tôt. Comme l'enregistrement n'existe que sur votre téléphone, l'effacement des données de l'application ou sa désinstallation le supprime définitivement. Nous ne le recevons jamais et ne pouvons donc pas le restaurer.
Après un achat, l'application crée sur votre téléphone un PDF de confirmation. Il contient nos coordonnées, la formule, le prix TTC, les informations sur l'essai et le renouvellement, la procédure de résiliation, les textes acceptés avec la date et l'heure, les versions des documents et le numéro de commande Google Play. Il ne contient pas le jeton d'achat.
Le PDF est enregistré dans Téléchargements/PDF Toolkit (sous Android 9 et versions antérieures, uniquement dans l'application) et une copie est conservée dans le stockage privé de l'application. Il n'est envoyé nulle part. Vous décidez de le conserver, de le supprimer ou de le partager, par exemple en vous l'envoyant par e-mail. Vous pouvez l'enregistrer à nouveau depuis l'écran Compte.
L'application enregistre sur votre téléphone vos paramètres, votre compteur d'utilisation quotidienne et le fait que vous avez vu la notice de confidentialité. Ces données sont exclues des sauvegardes et des transferts entre appareils.
Connexion Google, pour afficher votre compte dans l'application : exécution du contrat, c'est-à-dire la fourniture du service demandé (art. 6, paragraphe 1, point b) du RGPD).
Statut de l'abonnement Pro, pour débloquer les fonctions Pro payées : exécution du contrat (art. 6, paragraphe 1, point b) du RGPD).
Vérification quotidienne de l'heure, pour appliquer correctement la limite gratuite : exécution du contrat (art. 6, paragraphe 1, point b) du RGPD).
Documents de vente et fiscaux issus des rapports Google Play, que nous devons conserver en comptabilité : obligation légale (art. 6, paragraphe 1, point c) du RGPD).
Nous n'utilisons pas vos données à des fins de publicité, de profilage ou de décision automatisée.
Google (Google Ireland Limited et ses sociétés affiliées) fournit Google Sign-In, Google Play et Google Play Billing. Google traite ces données en tant que responsable du traitement indépendant, selon ses propres conditions. Voir les Règles de confidentialité de Google sur https://policies.google.com/privacy et les Conditions d'utilisation de Google Play sur https://play.google.com/about/play-terms/
Notre comptable (le cas échéant), uniquement pour la comptabilité.
Les autorités publiques, uniquement lorsque la loi l'exige.
Nous ne vendons ni ne louons de données personnelles et ne les communiquons pas à des annonceurs.
Google peut traiter des données aux États-Unis et dans d'autres pays. Google LLC est certifiée au titre du cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et utilise également les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Nous ne transférons nous-mêmes aucune donnée hors de l'UE.
Fichiers : uniquement sur votre téléphone, aussi longtemps que vous les conservez. Les copies de travail temporaires sont stockées dans le cache privé de l'application et supprimées automatiquement au démarrage suivant lorsqu'elles ont plus de 12 heures, ou plus tôt par Android en cas de manque d'espace.
Données du compte Google dans l'application : jusqu'à votre déconnexion ou la désinstallation de l'application.
Statut de l'abonnement sur le téléphone : tant que l'application est installée.
Documents comptables : 10 ans, conformément à la loi roumaine sur la comptabilité (loi 82/1991).
E-mails relatifs à la vie privée : jusqu'à 3 ans après la clôture de la demande (délai de prescription général du Code civil roumain).
En vertu du RGPD, vous disposez des droits suivants :
droit d'accès à vos données ;
droit de rectification des données inexactes ;
droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité des données ;
droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
droit de retirer à tout moment votre consentement, lorsque le traitement repose sur le consentement.
Comme nous ne détenons ni les données de votre compte Google ni vos fichiers, la plupart des demandes peuvent être satisfaites directement sur votre téléphone (voir la section 9). Vous pouvez aussi nous écrire à alinadieva.02@gmail.com. Nous répondons dans un délai d'un mois.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité roumaine de protection des données :
Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP)
B-dul G-ral. Gheorghe Magheru 28-30, sector 1, București, Roumanie
www.dataprotection.ro
Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données de l'État membre de l'UE où vous résidez, où vous travaillez ou où la violation présumée a eu lieu (art. 77 du RGPD), par exemple la CNIL en France.
Dans l'application : ouvrez Compte et touchez Se déconnecter. Votre nom, votre e-mail, l'identifiant de votre compte et votre photo sont immédiatement supprimés de l'application.
Pour supprimer toutes les données de l'application : désinstallez-la ou allez dans Paramètres Android > Applications > PDF Toolkit > Stockage > Effacer les données.
Pour retirer l'accès de l'application à votre compte Google : https://myaccount.google.com/connections
Par e-mail : écrivez à alinadieva.02@gmail.com avec l'objet « Supprimer mes données ». Nous supprimerons tout ce que nous détenons à votre sujet, à l'exception des documents que la loi nous oblige à conserver.
La suppression de vos données ne résilie pas l'abonnement. Résiliez-le dans Google Play (voir la section 10).
PDF Toolkit Pro est disponible au mois ou à l'année. Le prix applicable est le prix final TTC affiché dans Google Play avant l'achat (à titre indicatif : 6 €/mois et 50 €/an hors TVA). La formule annuelle peut inclure un essai gratuit, dont la durée est indiquée dans Google Play (actuellement 7 jours). Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à leur résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment dans Google Play > Paiements et abonnements > Abonnements. Les prix peuvent varier selon le pays. Le prix affiché dans Google Play s'applique. Conditions complètes : Conditions générales d'utilisation et de vente https://sites.google.com/view/pdftoolkit-legal/terms-fr.
L'application ne s'adresse pas aux enfants de moins de 16 ans. En Roumanie, l'âge du consentement numérique est de 16 ans (loi 190/2018). Nous ne traitons pas sciemment de données d'enfants.
Les fichiers sont traités dans le stockage privé de l'application, inaccessible aux autres applications. Toutes les connexions réseau sont chiffrées (HTTPS). Les données de l'application sont exclues des sauvegardes dans le cloud.
Nous pouvons mettre à jour la présente politique lorsque l'application ou la loi évolue. La date indiquée en haut correspond à la version en vigueur. Les modifications importantes seront également annoncées dans l'application ou sur la page Google Play.
Le présent document est disponible en roumain, en anglais, en allemand et en français. Toutes les versions linguistiques font également foi. En cas de divergence, la version dans votre langue en tant que consommateur prévaut. Si aucune version n'est dans votre langue, la version roumaine prévaut. En tout état de cause, en cas de divergence, l'interprétation la plus favorable au consommateur s'applique (article 5 de la directive 93/13/CEE).
OM ȘI NATURA SRL, CUI RO18011061, J2005016702401, Str. Dr. Herescu nr. 16, et. 1, ap. 3, sector 5, 050587, București, Roumanie. E-mail : alinadieva.02@gmail.com. Site web : omsinatura.ro