1. → Le forfait journalier 

Le forfait journalier, aussi appelé forfait hospitalier, est la somme forfaitaire due par un assuré en cas d’hospitalisation de plus de 24 heures, et qui s’applique à chaque jour d’hospitalisation, jours d’entrée et de sortie compris.

Le montant de ce forfait journalier, fixé par la Sécurité sociale, est de  :

• 20 euros par jour en cas d’hospitalisation, en établissement de santé public ou privé ;

• ou de 15 euros par jour si l’hospitalisation a lieu en service psychiatrique.

Ce forfait est une participation aux frais d’hébergement et d’entretien générés par l’hospitalisation. Il n’est pas remboursé par la Sécurité sociale, mais peut être couvert par une mutuelle santé complémentaire en fonction des garanties souscrites.

Vous n'aurez pas à payer le forfait hospitalier si,  en particulier, votre enfant handicapé de moins de 20 ans est hébergé dans un établissement d'éducation spéciale ou professionnelle. 

2.→ Quels sont les établissements spécialisés pour les adultes handicapés ?

• MAS (maison d'accueil spécialisée) 

• FAM (foyer d'accueil médicalisé)

• Foyer de vie ou « occupationnel »

• Foyer d’hébergement pour travailleur handicapé 

3.→ Frais de transport 

Cas du  transport d’une personne majeure en situation de handicap de l'hôpital à la maison le week-end (ou sortie thérapeuthique) peut être pris en charge par différentes sources, selon sa situation. 

Voici les différentes options possibles:

1. La Sécurité sociale:

• Si la personne en situation de handicap a une ALD (Affection Longue Durée) et que son état nécessite un transport médicalisé, la Sécurité sociale peut prendre en charge les frais de transport.

• Le transport doit être prescrit par un médecin et effectué par un ambulancier agréé.

• La prise en charge peut être totale ou partielle, selon le type de transport et le statut de la personne en situation de handicap .

🔦A savoir :  Il existe une franchise médicale sur les transports. La franchise médicale est une somme qui est déduite des remboursements effectués par votre caisse primaire d'assurance maladie sur les transports sanitaires. 

2. La mutuelle:

• Votre mutuelle peut également prendre en charge une partie des frais de transport.

• Il est important de vérifier les conditions de votre contrat de mutuelle.

3. Par le financement de la PCH transport :

• La PCH peut financer la totalité des frais de transport liés aux besoins de la personne handicapée.

• Le montant de la prise en charge est décidé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction du projet de vie de la personne et des besoins spécifiques liés à son handicap.

3. Le Département de la Gironde:

• Le Département peut prendre en charge les frais de transport des personnes handicapées majeures, sous certaines conditions.

• Deux aides existent :

  • L'aide au transport pour les personnes handicapées:

    • Cette aide est destinée aux personnes dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%.

    • Elle peut être utilisée pour financer les transports entre le domicile et le lieu de travail, d'études ou de formation.

    • Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le Département de la Gironde au 05 56 99 40 00.

  • L'aide financière pour le transport des personnes handicapées:

    • Cette aide est destinée aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50% et 80%.

    • Elle peut être utilisée pour financer tous types de transports, y compris les transports en commun.

    • Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le Département de la Gironde au 05 56 99 40 00.

4. Vous-même:

• Si aucune des solutions ci-dessus n'est possible, vous devrez assumer les frais de transport de la personne en situation de handicap.

Conseils:

• Renseignez-vous auprès de la caisse d'assurance maladie pour connaître les démarches à suivre et les justificatifs à fournir pour obtenir le remboursement des frais de transport.

• Comparez les différentes options possibles pour choisir la solution la plus adaptée à votre situation.

• N'hésitez pas à contacter une association de défense des droits des personnes handicapées pour obtenir des conseils et du soutien.

Pour plus d'informations:

• Site web de l'Assurance Maladie: https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/frais-transport

• Service-Public.fr - Prestation de compensation du handicap (PCH): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

• Site web du Département de la Gironde: https://www.gironde.fr/handicap-grand-age/transports-scolaires-adaptes-logement

4.→ Dans le cas d'une habilitation familiale , est ce que le juge doit donner son accord pour un changement de lieu de vie, par exemple passer du domicile des parents vers un établissement ?

Oui, l'accord du juge est nécessaire dans le cas d'une habilitation familiale si la personne protégée déménage du domicile de ses parents vers un établissement pour adultes.

L'habilitation familiale est une mesure de protection juridique qui permet à un proche de la personne protégée de l'assister dans les actes de la vie quotidienne. Cette mesure est délivrée par le juge des tutelles pour une durée déterminée.

Le juge des tutelles doit être informé de tout changement de situation de la personne protégée, y compris son déménagement. Il doit en effet s'assurer que ce changement est dans l'intérêt de la personne protégée et que l'habilitation familiale est toujours adaptée à ses besoins.

Pour obtenir l'autorisation du juge, le tuteur ou l'habilitant familial doit déposer une requête au tribunal d'instance. Cette requête doit être accompagnée de plusieurs documents, notamment :

• Un certificat médical attestant de l'état de santé de la personne protégée

• Un projet de vie pour la personne protégée

• Une attestation de l'établissement pour adultes accueillant la personne protégée

Le juge des tutelles statuera sur la requête après avoir entendu les parties concernées, y compris la personne protégée si son état de santé le permet.

Il est important de noter que le juge des tutelles peut refuser l'autorisation de déménagement s' il estime que ce n'est pas dans l'intérêt de la personne protégée.

Voici quelques liens qui pourraient vous être utiles:

• Site web du Ministère de la Justice: https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/lhabilitation-familiale

5.1.--> Les types de mandataires voir la fiche technique sur le site 

5.2.--> Le rôle du mandataire s'arrête à la mort de la personne protégée.

En France, le rôle du mandataire s'arrête effectivement à la mort de la personne protégée. Voici les réponses à vos questions :

Organiser les obsèques :

• Rechercher les volontés du défunt : Il est important de rechercher les volontés écrites du défunt concernant ses obsèques. Cela peut être un testament, des contrats obsèques ou des directives anticipées.

• Si aucune volonté n'a été trouvée, la famille du défunt est responsable de l'organisation des obsèques.

• La famille doit choisir le lieu de la cérémonie, le type de cérémonie (inhumation ou crémation), le cercueil, les fleurs, etc.

• Il est important de respecter les volontés du défunt, si elles sont connues.

Déclarer le décès:

• Se rendre à la mairie du lieu de décès pour déclarer le décès.

• Fournir les documents nécessaires : acte de décès, livret de famille, carte d'identité du défunt.

Qui paie l'enterrement ?

• En principe, les frais d'enterrement sont à la charge des héritiers du défunt.

• Si le défunt n'a pas d'héritiers, les frais d'enterrement sont à la charge de la commune.

• Il existe des aides financières pour les familles qui ne peuvent pas assumer les frais d'enterrement.

Voici quelques liens qui pourraient vous être utiles:

• Service-Public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

6. → Le rapport de gestion dans le cadre d'une procédure de protection

La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a modifié les règles relatives au rapport de gestion dans les procédures de protection juridique des majeurs.

Voici les principales modifications apportées par la loi:

Dispense de rapport de gestion (applicable 1 janvier 2024) :

     Le juge des tutelles peut désormais dispenser le tuteur, le curateur ou le MJPM de l'obligation de rédiger un rapport de gestion, en raison de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.

    Cette dispense est possible uniquement si la personne protégée n'est pas en situation de vulnérabilité particulière.

• Simplification du rapport de gestion : 

  • Le contenu du rapport de gestion a été simplifié.

• Le rapport doit désormais uniquement mentionner les informations suivantes :

  • L'état de santé de la personne protégée

  • Ses conditions de vie

  • Ses relations avec sa famille et ses amis

  • Les actes importants accomplis par le tuteur, le curateur ou le MJPM

  • Les projets pour la personne protégée

• Contrôle du rapport de gestion :

  • Le contrôle du rapport de gestion est désormais effectué par un professionnel qualifié désigné par le juge des tutelles.

  • Ce professionnel peut être un avocat, un notaire, un expert-comptable ou un travailleur social.

  • Le professionnel qualifié est chargé de vérifier la régularité des comptes du tuteur, du curateur ou du MJPM et de s'assurer que la personne protégée est bien protégée.

Ces modifications ont pour objectif de simplifier les procédures de protection et de mieux protéger les personnes vulnérables.

La loi du 23 mars 2019 est une loi ambitieuse qui vise à rendre la justice française plus simple, plus accessible et plus efficace.

Voici quelques liens qui pourraient vous être utiles:

• Site web du Ministère de la Justice: 

https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/reforme-regles-applicables-aux-majeurs-vulnerables

🛑  Gardez TOUJOURS LES ENVELOPPES des courriers adressés par la MDPH, par les tribunaux , (ceci est très utile pour les dates de réception du courrier, en cas de recours ) . Les délais pour déposer les recours sont courts. 

🩺  Le juge des tutelles peut prononcer une mesure de protection juridique, même si la personne protégée refuse de se soumettre à une visite médicale.

Un certificat de CARENCE est remis par le médecin, au requérant, sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des contentieux et de la protection (ex-juge des tutelles).

⚖️  Chaque domaine - code  utilise un mot différent pour désigner l'handicap : 

la sécurité sociale utilise le mot Invalidité

la MDPH               →                  Incapacité

l’employeur           →                  INAPTITUDE 

⚖️  Ne pas hésiter à alerter les juges des tutelles, si le protecteur ne respecte pas les mesures et ses obligations.

Notes de QFB