Les différentes types de mandataires judiciaires
pour les personnes handicapées
pour les personnes handicapées
Le MJPM est un professionnel désigné par le juge des tutelles pour protéger les personnes majeures qui ne sont pas en mesure de pourvoir seules à leurs intérêts.
Il peut s'agir d'une personne physique (un membre de la famille, un ami) ou d'une personne morale (une association tutélaire).
Le MJPM a pour mission de gérer les biens de la personne protégée, de veiller à ses besoins et de la représenter dans les actes de la vie civile.
Le mandataire spécial est un mandataire désigné par la personne handicapée elle-même pour l'assister dans l'accomplissement d'un acte précis, tel que la signature d'un contrat ou la gestion d'un compte bancaire.
Le mandat spécial peut être donné par écrit ou par oral.
Le mandataire spécial doit respecter les instructions de la personne handicapée et agir dans son intérêt.
Le mandataire de protection future est un mandataire désigné par la personne handicapée par anticipation, en prévision d'une future altération de ses facultés.
Le mandat de protection future prend effet lorsque la personne handicapée est devenue incapable de pourvoir seule à ses intérêts.
Le mandataire de protection future a les mêmes missions que le MJPM.
Le curateur est un mandataire judiciaire désigné par le juge des tutelles pour assister une personne majeure qui a besoin d'aide pour gérer ses biens et ses actes de la vie quotidienne.
Le curateur n'a pas la même étendue de pouvoirs que le tuteur.
La curatelle est une mesure moins contraignante que la tutelle.
Le tuteur est un mandataire judiciaire désigné par le juge des tutelles pour représenter une personne majeure qui est hors d'état de pourvoir seule à ses intérêts.
Le tuteur a la charge de la personne protégée et de ses biens.
La tutelle est une mesure de protection juridique qui est prononcée lorsque la personne est incapable de se protéger elle-même.
Le choix du type de mandataire dépend de la situation de la personne handicapée et de ses besoins.
Il est important de consulter un notaire ou un avocat pour obtenir des conseils juridiques personnalisés.
Voici quelques liens qui pourraient vous être utiles:
Site web du Ministère de la Justice: https://www.justice.gouv.fr
Site web du ministère de la solidarités : https://solidarites.gouv.fr/la-protection-juridique-des-majeurs
Site web mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) en Nouvelle Aquitaine
https://solidarites.gouv.fr/la-protection-juridique-des-majeurs
Site web https://protegerunproche.fr/
Publication de l’arrêté fixant les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention «activités juridiques : MJPM» de la licence professionnelle :
Pour consulter l'arrêté :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049273843