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Les parties de texte en Gras et Italique dans cette page sont susceptibles d'être corrigées avec la mise à jour réglementaire apportée par l'Arrêté du 23 juillet 2021 relatif aux conditions d'utilisation et de maintien de navigabilité des parachutes de sauvetage
La responsabilité du propriétaire
La responsabilité du propriétaire
Ce chapitre sur la responsabilité a été intégré après la publication de l'arrêté du 23 juillet 2021. Ce texte simplifie les modalités de gestion des ateliers de pliage mais en contrepartie, il introduit clairement la responsabilité du propriétaire.
Ce que dit l'arrêté du 23 juillet 2021 : "Le propriétaire du parachute de sauvetage s’assure avant tout vol que le parachute de sauvetage est apte au vol." Il est donc responsable du suivi de l'entretien courant.
Ce que dit l'arrêté du 23 juillet 2021 : "Le propriétaire du parachute de sauvetage s’assure avant tout vol que le parachute de sauvetage est apte au vol." Il est donc responsable du suivi de l'entretien courant.
Derrière le terme de propriétaire, se cachent 2 réalités :
le propriétaire privé qui gère son parachute personnel pour son propre compte et son usage exclusif.
le président de club qui met des parachutes à la disposition de ses membres sur les aéronefs de l'association.
Dans le premier cas, le propriétaire privé a intérêt d'être soigneux dans la traçabilité des actes d'entretien réalisés car il est tenu de fournir cette traçabilité s'il revend le parachute. Cela revient à dire qu'il a intérêt à faire réaliser le pliage de son parachute par les personnels de certifications de son club mais qu'il garde la responsabilité de sa conformité.
Dans le second cas le président de l'association qui fait réaliser le pliage au sein de son association confiera la gestion de la conformité des parachutes à son équipe de plieurs formant l'équipe des personnels de certification. [Voir GESASSO]
Cas particuliers : Quand le pliage est réalisé par un organisme d'entretien indépendant de l'aéroclub, le président propriétaire ne se dégage pas automatiquement de sa responsabilité. Le texte prévoit alors de formaliser ce transfert de responsabilité par l'établissement d'un contrat spécifique de sous-traitance [modèle de contrat n°1].Si le propriétaire prête ou loue son parachute à un tiers, la situation est similaire. Il reste responsable de son entretien et de sa conformité à moins de convenir d'un contrat prévoyant le transfert de cette responsabilité sur le bénéficiaire. [modèle de contrat n°2]
La conformité initiale du parachute
La conformité initiale du parachute
Selon l'arrêté du 23 juillet 2021, Art. 4
Selon l'arrêté du 23 juillet 2021, Art. 4
le propriétaire doit s'assurer de la conformité à la réglementation européenne du parachute qu'il achète. Il faut donc s'assurer de la certification du produit acheté :
Tout parachute de sauvetage certifié doit détenir une autorisation ETSO délivrée conformément au règlement (UE) no 748/2012
ou une approbation réputée avoir été délivrée conformément au règlement (UE) no 748/2012.
Il est important que les personnels de certification (les plieurs) soient conscients de cette règle pour conseiller les propriétaires, qu'ils soient privés ou présidents de clubs.
Les informations relatives au ETSO des différents parachutes en circulation que nous avons identifié se trouvent sur la page "Base de donnée technique"
Les points à vérifier par le propriétaire
Les points à vérifier par le propriétaire
Le suivi de la navigabilité du parachute
Le suivi de la navigabilité du parachute
Selon l'arrêté du 23 juillet 2021,
Selon l'arrêté du 23 juillet 2021,
Art. 3. – Les parachutes de sauvetage sont dispensés de document de navigabilité.
(cette phrase signifie qu'on n'établit plus d'EASA Form 1 pour les opération d'entretien, contrairement aux dispositions antérieures)Art. 3. – Les parachutes de sauvetage sont dispensés de document de navigabilité.
Art. 5, le propriétaire est aussi responsable de prouver que :
Art. 5, le propriétaire est aussi responsable de prouver que :
le parachute répond avant chaque vol aux conditions d'aptitude au vol [voir les Conditions d'aptitude d'un parachute au vol ci-dessous]
le parachute a été plié par un personnel de certification ayant signé l'APRS et mis à jour les différents documents de suivi [voir la page Documents administratifs]
le parachute ne présente pas des non-conformités, ni des défectuosités (cela s'intègre à la procédure de visite pré-vol) [voir les procédures opérationnelles du club]
les modifications réalisées sur le parachute sont répertoriées et autorisées [voir le livret de suivi du parachute et les instructions du constructeur]
disposer d'un accès aux publications des bulletins de service diffusés par le constructeur. La veille réglementaire n'est pas exhaustivement assurée par le G-Nav, l'AtelierPara a pour vocation d'aider les clubs partenaires pour s'assurer de l'"exhaustivité de leur veille.
les documents permettant d'attester de la conformité doivent pouvoir être présenté en cas de contrôle de l'aviation civile, donc il faut tout ranger en un endroit unique (livrets, attestation de formation des personnels certifiés, registre...)
Les parachutes de sauvetage sont dispensés de document de navigabilité selon l'Arrêté du 23/07/2021.
Conditions d'aptitude d'un parachute au vol
Conditions d'aptitude d'un parachute au vol
Ces vérifications sont réalisées par le personnel de certification pour le compte du propriétaire mais cela ne le dégage pas de sa responsabilité sur ces points :
L'entretien courant du parachute de sauvetage est réalisé conformément à la périodicité définie par le fabricant ou, à défaut, tous les 12 mois
La vérification que le parachute ne présente pas des non-conformités, ni des défectuosités
Que les consignes opérationnelles émises par l’aviation civile ou l'EASA sont prises en compte ou encore les consignes de navigabilité. De même pour les bulletins de service du fabricant.
Une APRS a été signée par un personnel de certification
Que l'ensemble des bulletins de service et contrôles de sécurité préconisés par les agences soient à jour.
Les salles de pliage ex APS
Les salles de pliage ex APS
Les salles de pliage agréées par la DGAC disparaissent juridiquement.
Les salles de pliage agréées par la DGAC disparaissent juridiquement.
L'agrément délivré par la DGAC aux anciens Ateliers d'entretien des parachutes de sauvetage (APS) perd sa validité et les locaux de pliage n'ont plus d'existence juridique. Ils ne sont plus soumis à des audits et le niveau de gestion des procédures est laissé à l'appréciation du propriétaire qui exécute les tâches d'entretien.
Cela implique que tout propriétaire/club peut réaliser des pliages de ses parachutes sans formalités particulières liée au local.
Il doit simplement s'assurer de pouvoir réaliser l'entretien des parachutes dans des conditions conformes aux exigences du manuel d'entretien. Il est recommandé aussi de pouvoir le prouver en cas de démêlés judiciaires.
Pour connaître les règles de l'art, voir le chapitre correspondant à la page "Bonnes pratiques"
Par contre, la réglementation introduit une notion importante : les ateliers d'entretien réalisant des travaux de réparation ou des modifications même mineures, doivent être agréés par le constructeur du parachute.
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