Pour consulter le cadastre en ligne de Griselles, rendez-vous sur http://www.cadastre.gouv.fr
Les outils avancés vous permettront d'avoir des informations sur les parcelles, les mesurer, dessiner...
Vous pourrez visualiser le plan et éditer gratuitement des extraits.
Vous pouvez également utiliser le site https://www.geoportail.gouv.fr/carte
Pour ceux que cela intéresse, vous avez la possibilité de consulter la carte cadastrale de la Commune en cliquant sur le lien https://france-cadastre.fr/cadastre/griselles-21
Pour obtenir un relevé de propriété (document administratif également appelé extrait de matrice cadastrale) :
-> s'adresser au secrétariat de mairie.
Vous envisagez de réaliser des travaux :
La commune de GRISELLES ne dispose pas de document d'urbanisme spécifique (PLU, carte communale...) mais elle est soumise à la Réglementation Nationale d'Urbanisme (R.N.U.).
Vous souhaitez réaliser des travaux sur votre maison ou de ses annexes ? Avant d’entreprendre vos travaux, vous devez respecter certaines formalités.
Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable ou d’un permis de construire.
DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
Elle concerne les projets de faible importance. Elle est notamment obligatoire pour :
-Toute modification de l'aspect extérieur d'une habitation, d'un garage, d'une grange…
- Les constructions nouvelles (garage, dépendance, véranda, abri de jardin…) dont la surface de plancher est comprise entre 5 m² et 20 m² et d'une hauteur inférieure à 12 mètres,
- Création d’ouvertures et de fenêtres de toit (même si elles ne sont pas visible depuis la rue)
- Réfection de toiture (lorsqu'elle n'est pas refaite à l'identique)
- Pose de panneaux solaires
- Mur de clôture de plus de 2 m de haut...
-> Plus d'information sur les démarches et tous les formulaires de demande sur www.service-public.fr
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
- Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou extension créant au moins 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
- Attention : si suite à une extension, la surface totale de la maison dépasse 150 m², le recours à un architecte et le dépôt d'un permis de construire sont obligatoires (même si l'extension est inférieure à 20m²).
-> Plus d'information sur les démarches et tous les formulaires de demande sur www.service-public.fr
La mairie est à votre service pour :
- Tout renseignement en amont sur la constructibilité et la faisabilité du projet (plans, réseaux...).
- L’enregistrement du dossier et la délivrance du récépissé de dépôt.
-> Les décisions d’urbanisme sont prises par les services de l'Etat (DDT).
Certaines rues de la commune sont frappées d'alignement. Pour les connaître, vous pouvez consulter le répertoire numérique des plans d'alignement en cliquant sur le lien
Bon à savoir : Consultez gratuitement un architecte ou un paysagiste du CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) pour vous guider dans la recherche de solutions adaptées à vos besoins.
Renseignements complémentaires en appelant le CAUE au 03 80 30 02 38 et sur www.caue21.fr
Démarches en ligne :
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont tenues de recevoir les demandes
d'autorisations d'urbanisme déposées par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix.
Vous trouverez dans la plaquette la démarche à suivre.
Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n'est pas une obligation pour vous.
La mairie continue de vous accueillir pour recevoir vos demandes.
Mairie de Griselles – avril 2024
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