Modalités d'agrement et de financement des EVS

Voici quelques éléments sur les modalités d'agréement et de financement des EVS.  

Les espaces de vie sociale contribuent à la politique d’animation de la vie sociale au même titre que les centres sociaux. Ils adoptent les mêmes finalités et méthodologies mais leur action est adaptée aux moyens humains et financiers dont ils disposent. Leur territoire d’intervention et leur projet social répondent aux besoins repérés et sont définis en fonction de leur capacité d’intervention.

Les espaces de vie sociale ont vocation à renforcer les liens sociaux, familiaux et les solidarités de voisinage, à coordonner et à encourager les initiatives favorisant la vie collective et la prise de responsabilité des usagers.

 
Conditions administratives d'éligibilité

Le gestionnaire

Les Caf peuvent examiner les demandes d’agrément déposées par les Espaces de vie sociale, quels que soient leur statut et mode de gestion : forme associative, gestion publique directe (conseil municipal, régie municipale, Ccas,…), entreprise publique locale, et leur mode de désignation (délégation de service public, appel d’offre…) sous réserve du respect de la participation des usagers à la définition du projet social et à  la mise en oeuvre de celui-ci.

L'implantation territoriale

L’implantation des espaces de vie sociale est favorisée dans les situations suivantes :

- les territoires totalement dépourvus d’équipements d’animation de la vie locale,
- les territoires isolés d’un pôle d’activités, que ce soit en milieu rural ou en zone urbaine,
- les territoires sur lesquels l’action d’un centre social a besoin d’être renforcée au regard de problématiques sociales préoccupantes ; dans ce cas de figure, il devra y avoir deux gestionnaires distincts et une coordination des interventions ainsi qu’une certaine vigilance concernant leur complémentarité.

Le projet social

Le projet social est la clé de voûte et le document de référence de la structure d’animation de la vie sociale. Etabli en fonction des problématiques sociales et des ressources disponibles, il traduit concrètement les finalités et les missions de la structure dans un plan d’action.

 Le projet social des espaces de vie sociale défini en fonction des moyens humains et financiers, prévoit prioritairement des actions visant :

- le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de voisinage,

- la coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de responsabilité des usagers.

Un espace de vie sociale ne peut pas reposer sur une mono-activité. Ses champs d’action doivent être multiples et adaptés aux besoins du territoire.

L'espace de vie sociale doit toucher tous les publics, a minima :  les  familles, les enfants et les jeunes.

Son activité se déroule tout au long de l'année.

Le projet social est impérativement élaboré dans le cadre d’une démarche participative associant les bénévoles et les habitants-usagers. Préparé par l’instance de pilotage composée  de bénévoles et éventuellement de professionnels, il est validé par l’instance de gouvernance de la structure (conseil d’administration).

Le projet social devra préciser comment les usagers participeront à sa mise en oeuvre, dans la réalisation d’activités - actions et seront associés aux prises de décisions, à la gouvernance de l’espace de vie sociale.

 Le projet social est établi pour une période pluriannuelle de quatre années.

Dans le cadre d'une nouvelle structure, le premier projet social sera élaboré pour une période d’une année durant laquelle la Caf accompagnera sa montée en charge.

Le principe de cofinancement

L'espace de vie sociale doit s'appuyer sur la contribution financière de plusieurs financeurs.

A ce titre, l'espace de vie sociale associe en amont de sa création ses partenaires financeurs au diagnostic de ressources et problématiques sociales du territoire et à la définitions des objectifs du projet social.

La procédure d'agrément

L’agrément du projet social est de la responsabilité du conseil d'administration, instance politique, de la Caf.

Cet agrément s’appuie sur les critères suivants :

le respect d’une démarche participative dans l’élaboration du projet d’animation globale (habitants, usagers, professionnels, partenaires) ;

la formalisation des modes de participation effective des habitants et des modalités de gouvernance de la structure ;

la pertinence des axes prioritaires et des objectifs généraux au regard des problématiques repérées dans le diagnostic social ;

la cohérence entre le plan d’action et les axes prioritaires et objectifs généraux ;

la faisabilité du projet social et la capacité technique, financière et budgétaire de la structure ;

l’accessibilité (ouverture à tous, accueil des personnes handicapées, horaires, tarification, etc.) et l’effectivité de la fonction accueil dans le fonctionnement quotidien de la structure ;

l’existence d’actions intergénérationnelles, d’actions favorisant la mixité des publics et d’actions spécifiques pour les familles et les publics vulnérables.

 L'instruction du dossier de demande d'agrément par la Caf, est conditionnée par la production des éléments suivants :

le projet social ;

un budget prévisionnel pour l'année N ou N+1 et une projection budgétaire se rapportant à la durée prévisionnelle d'agrément ;

un organigramme détaillé, mentionnant s'il y a lieu la qualification des salariés.

 La durée d'agrément

(1) Le refus doit être motivé par le CA et les attentes formulées

 (2) le projet ne répond pas aux critères d'agrément et nécessite donc un travail supplémentaire

(3) le bilan au bout de deux ans est laissé à l'appréciation des Caf

Remarque

 Lorsque la structure connaît des modifications (changement ou manque de personnel,...)ou des difficultés (liquidations judiciaire,...) impactant son organisation ou la mise en œuvre de ses objectifs, dit doit en informer la Caf.

Selon les incidences et ces changements, le conseil d'administration de la Caf sera saisi pour statuer sur l'agrément : éventuel retrait, temporaire ou définitif.

La prestation de service "Animation locale"

La prestation de service "Animation locale" vise à co-financer la réalisation du projet social. elle peut couvrir les dépenses de fonctionnement et les charges salariales, s'il y a lieu.

La prestation de service est égale à 60 % des dépenses de fonctionnement dans la limite d'un plafond fixé annuellement par la Cnaf : 27 650,10 €/an pour 2025.