QU’EST-CE QUE LA LOI CARREZ ?

      Cette réglementation entrée en vigueur en 1997 vise à encadrer le calcul de la surface privative d’un logement neuf ou ancien. La surface privative est une superficie « officielle » différente de la surface habitable. Elle concerne les ventes de bien immobilier en copropriété, c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, et les studios de plus de 8 m ².

   En loi Carrez, la surface privative se calcule en prenant la superficie au sol des locaux clos dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. Il existe néanmoins un certain nombre d’éléments à ne pas inclure dans le calcul :Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, Les murs, les marches, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, et les cloisons sont déduits de la surface des pièces, Les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m² ne sont également pas pris en compte, Les caves, Les garages et les emplacements de stationnements, Les boxes ,Les greniers non aménageables, Les vérandas

POURQUOI LA SURFACE PRIVATIVE EST-ELLE IMPORTANTE ?

    Celle-ci est inscrite dans l’acte de vente. En cas d’erreur l’acheteur peut, dans un délai d’un mois, demander la nullité de l’acte de vente immobilier.

  Si la surface réelle indiquée est inférieure de plus de 5%, l’acheteur peut également demander une diminution du prix pendant une durée d’un an. En cas d’une surface plus élevée cela ne donne pas lieu à une augmentation du prix.

 Cette loi Carrez reste importante aujourd’hui pour s’assurer de la superficie que vous achetez. Néanmoins vous disposez également de droit concernant l’accessibilité au logement.