ÉTAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ :   

     Elément essentiel de n’importe quel logement, l’installation gaz mérite toute votre attention En cas de vente ou de location d'un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz (naturel, butane, propane) datant de plus de 15 ans, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique. A défaut, aucune clause d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente.

Selon l’article L. 134-6, les dépendances des maisons individuelles et autres parties privatives de locaux à usage d’habitation sont également concernées par l’état de l’installation intérieure de gaz.

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure de gaz ?

      Réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié gaz, ce diagnostic vise à décrire l’état des installations au regard des exigences de sécurité et notamment de la norme NF P45-500. Feront donc l’objet d’une vérification :

•   l’état des installations fixes de chauffage et de production d’eau chaude (chaudières, chauffe-bain) fonctionnant au gaz (naturel, butane, propane) et leur raccordement,

•   l’état des tables de cuisson fonctionnant au gaz et leur raccordement

•  l’état des équipements de ventilation et d’aération des pièces où fonctionnent ces appareils

•  Le diagnostic gaz ne nécessite aucun démontage des installations pour être réalisé.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?

      L’état de l’installation intérieure est valide :

•  pendant 3 ans dans le cas d’une vente

•  pendant 6 ans dans le cas d’une location

       Si l’installation et les éléments contrôlés étaient modifiés, un certificat de conformité délivré par un organisme agréé par la COFRAC tiendrait lieu de diagnostic gaz s’il a été fait moins de 3 ans avant la date où il est exigé (6 ans pour la location).

Selon l’article L. 134-6, les dépendances des maisons individuelles et autres parties privatives de locaux à usage d’habitation sont également concernées par l’état de l’installation intérieure de gaz.

La réglementation en vigueur

• Article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation

• Code de la construction et de l’habitation : articles R134-6 à R134-9 

• Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz 

• Norme NF P45-500 (version janvier 2013)

• Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location