QUE DIT LA LOI BOUTIN ?

     Depuis mars 2009, la loi n°2009-323 dit qu’il est désormais obligatoire d’inscrire dans le bail, ou tout document certifiant le logement, la surface habitable avec le mesurage de la Loi Boutin. Cette obligation concerne les locations à usage de résidence principale ou location vide. Cette mesure s'applique aux appartements et aux maisons individuelles.

    Selon la loi Boutin, la surface habitable représente la somme totale des planchers des pièces supérieures à une hauteur de 1,80 m. Sont déduites de ce calcul, les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, etc. D’autres éléments ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable selon la loi Boutin : Terrasses, balcons, Caves, garage, parking, Grenier, Remises, Véranda, Réserve, Sous-sol, Combles non aménagés.

QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ ?

      Le calcul de la surface habitable selon la loi Boutin est valide dans le temps dès lors qu’aucun changement n’est réalisé dans le logement. Si vous réalisez des travaux d’agrandissement ou l’abattement de cloisons, vous devrez donc recalculer la surface habitable. Pour cela nous vous conseillons de faire appel à un professionnel.