La Charte de l'enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre de 2001 prévoyait que le directeur "conçoit, organise et s’assure de la mise en œuvre d'un projet d’établissement, en concertation permanente avec l’équipe pédagogique et tous les partenaires externes concernés; il propose un programme de formation continue des enseignants en lien avec le projet." L'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique le rend - aujourd’hui - obligatoire pour obtenir le classement en conservatoire à rayonnement régional, à rayonnement départemental ou communal et intercommunal. […]

A propos du Conseil d'Etablissement : il est l'instance qui rassemble et synthétise l'ensemble des sujets qui concernent l'établissement. Emanation des différentes composantes du fonctionnement du conservatoire, il est placé sous la présidence du responsable de la collectivité gestionnaire ou d’une personnalité désignée par lui. Le règlement intérieur définit les modalités d’élection ou de désignation et la durée du mandat des représentants siégeant à ce conseil. Instance de consultation et de proposition, le conseil d’établissement se prononce sur les textes cadres et le projet d’établissement ; il soutient et suit l’action et les initiatives de l’établissement, tant dans la période de leur élaboration qu’au moment du bilan. Il se réunit au moins une fois par an, et aussi souvent que nécessaire selon l’urgence des dossiers. Avant de réunir le conseil d'établissement, l’équipe de direction a mené toutes les concertations préliminaires nécessaires. Il est souhaitable que le conseil d'établissement associe des représentants :

• de la collectivité territoriale de tutelle (élus, administration) ;

• de la direction, de l’administration et de l’équipe pédagogique ;

• des usagers (élèves, parents d’élèves) ;

• de l’Education nationale, en fonction des modalités du partenariat ;

• et selon le règlement intérieur, des personnalités ou partenaires appartenant à d'autres structures, collectivités…

Lire ici le document rédigé par le Ministère de la Culture.

Cette modification de l’arrêté du 15 décembre 2006 répond à l’exigence d’une mise en conformité avec la loi LCAP de 2016.

Les mentions du « diplôme national » et du « cycle d'enseignement professionnel initial » disparaissent de ces articles au profit d’un « cycle diplômant », sans préciser l’appellation du diplôme récompensant ces parcours, laissée pour le moment a priori à l’appréciation de l’établissement qui peut le prendre en charge. Quelques mentions laissent transparaître les futures dénominations des cycles 1 à 3.

Précédemment, dans chaque discipline enseignée il y ait « au moins un enseignant appartenant au cadre d'emplois des Professeurs territoriaux d'Enseignement Artistique ou titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés ». Désormais, le critère d’un pourcentage minimal d’enseignant de ce grade est intégré : un conservatoire classé à Rayonnement Départemental devra comporter au moins un PEA dans 50% des disciplines enseignées dans chaque département pédagogique, proportion portée à 80% pour un établissement classé à Rayonnement Régional.

les critères applicables aux équipes administratives et techniques ainsi que le fait de disposer des locaux et des moyens nécessaires à la conduite des missions des différents établissements.

Les précisions apportées concernent en particulier les grades ou diplômes attendus pour les équipes dirigeantes et le fait, pour un CRR, de disposer d’un adjoint au Directeur pour coordonner chaque spécialité.

Les services du ministère de la Culture Pourront évaluer le niveau de qualification d’une personne qui ne disposerait pas du diplôme ou du grade nécessaire pour répondre aux exigences précédemment citées. L’objectif affiché de cette disposition par les membres de la DGCA est de pouvoir prendre en compte la difficulté de recrutement d’enseignants répondant aux critères précédemment évoqués dans certaines disciplines.

Lire ici l'analyse de la Fédération Française de l'Enseignement Artistique.

Lire ici l'article modifié le 9/08/2022 et la version précédente du texte.

Si les conservatoires sont d'initiative locale, l'Etat définit le cadre de leur activité et contrôle la qualité de l'enseignement qui y est dispensé. De fait, le cadrage pédagogique des enseignements est fourni par les schémas nationaux d'orientation pédagogique, déclinés pour la musique, la danse et le théâtre.

La notion de projet d'établissement est apparue dès 2001 dans la Charte de l'enseignement artistique, mais c'est en 2006 que l'obligation est faite aux établissements classés de disposer d'un tel document d'orientation . Dès lors, les outils de concertation au sein des conservatoires prennent un autre relief.

Le conseil d'établissement dans les "schémas"

Le schéma d'orientation pédagogique publié en 2008 rappelle ainsi dans ses dispositions transversales (i.e. s'appliquant à toutes les disciplines) les différentes instances et outils de concertation à mettre en œuvre : projet d'établissement, conseil d'établissement, conseil pédagogique, conventionnement etc.

De fait, le conseil d'établissement n'est pas une référence récente. Il fait son apparition dans le schéma directeur des écoles de musique et de danse de 1992 (document précurseur des actuels schémas pédagogiques) :

"Le directeur s'appuie, pour le bon fonctionnement de son établissement :

• sur le conseil pédagogique constitué de professeurs et comportant, si ces enseignements existent dans l'établissement, de représentants de la danse ;

• sur le conseil d'établissement qui réunit, des représentants de la direction, des enseignants, des représentants du collège danse, des services administratifs et techniques de l'établissement, des élèves, des parents et des élus.[...]"

Dans le schéma d'orientation pédagogique (le 1er du nom) de 1996, le texte est quelque remanié et complété. Le conseil d'établissement figure alors en tête des instances de concertation :

 " Le directeur s’appuie pour le bon fonctionnement de son établissement :

• sur le conseil d’établissement, composé de manière équilibrée des élus, des représentants de la direction, des enseignants, des services administratifs et techniques de l’établissement, des élèves, des parents d’élèves et le cas échéant de personnalités extérieures.

Les modalités de nomination à ce conseil sont laissées à l’initiative des différentes catégories concernées.[...]"

Force est de constater que le texte actuellement en vigueur, s'il est plus explicite quant aux missions, s'est considérablement affaibli en ce qui concerne la composition et la désignation des membres. Recentrée sur l'adoption et le suivi du projet d'établissement, cette instance apparaît désormais subordonnée à ce texte d'orientation.

Le projet d'établissement incontournable dans les établissements classés

Les établissements doivent, pour bénéficier d'un classement en conservatoire à rayonnement communal, intercommunal, départemental ou régional (le classement équivaut à un label de la part du ministère de la Culture), répondre à des critères clairement définis en termes d'offre d'enseignement et de qualité. 

Parmi les obligations à remplir pour être classé, les établissements doivent élaborer un projet d'établissement. De fait, la mise au premier plan du projet d'établissement comme document structurant pour la vie du conservatoire, fruit d'une concertation large et dont l'application sera suivie par le conseil d'établissement, renforce le rôle de la concertation tout en banalisant le conseil d'établissement. 

La place des usagers (parents, élèves), si elle est bien rappelée sur le principe, reste mal définie : pourtant la reconnaissance de la place du parent "éducateur" dans le conservatoire et de sa mission (à la fois initiateur et accompagnant du projet de l'élève) est indispensable au "bon" positionnement du représentant des parents d'élèves.

Lire ici la publication originale de la FUSE en 2012 avec les liens vers les textes de référence.