IMPORTANT

En proposant leur candidature, les artistes s’engagent à justifier de leur statut d’artiste conformément aux lois de leur pays (pour la France : inscription à la Maison des artistes ou autres). La Ville d’Uckange ne pourra être tenue pour responsable des infractions éventuelles.

Afin de ne pas cautionner l'exercice dissimulé d'actes de commerce, le Comité d'Animation d'Uckange, en tant qu'organisateur se doit de préciser cette mention,

Le régime fiscal et social des artistes-auteurs est un régime déclaratif obligatoire au premier euro perçu. Rattaché au régime général des salariés, ce régime est régi légalement par le Code Général des Impôts : article 98 A de l’annexe III, le Code de la Sécurité Sociale : article R 382-2, articles L161-2-1, L 161-14, article L 313-3, L380-1, , L 382-8,  L 382-9, L613-1,L712-1, L712-2, article D382-4 - modifié par décret 2021-1937 du 30/12/2021 - art. 2, et le Code de la Propriété Intellectuelle : article L112-2 ou L112-3

Rappel : L’exposition n’a pas pour but de vendre les œuvres. Le Prix de l’œuvre mentionné sur la fiche d’inscription n’est utile que pour l’assurance. Si un visiteur est intéressé par l’achat d’une œuvre, le CAU communique les coordonnées du peintre si celui-ci en donne l’autorisation. Le CAU n’a pas pour vocation de gérer les transactions