DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES (TFPNB)

Publié le 01/10/2026

Dans le cadre du Plan sécheresse du Ministère de l’Agriculture, la DDFIP de la Moselle met en œuvre une procédure exceptionnelle de dégrèvement partiel de la TFPNB 2026, conformément à l’article 1398 du Code général des impôts.

Conditions du dégrèvement :

• Le dégrèvement concerne uniquement la TFPNB 2026.

• Il s’applique aux parcelles classées au fichier cadastral en nature de culture « 1. Terre » et « 2. Prés et prairies naturels, herbages et pâturages ».

• Le taux de perte retenu est fixé à 40 % pour l’ensemble des communes de la Moselle.

• Un seuil de dégrèvement de 30 € par avis d’imposition a été fixé.

Exploitants agricoles locataires :

Les exploitants agricoles locataires des parcelles concernées, susceptibles de bénéficier du dégrèvement, peuvent se rendre en mairie afin de consulter la liste complète des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement ainsi que le montant correspondant.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous rapprocher de la mairie. 03 82 86 36 36