sources

Modalités de facturation du " FORFAIT - SOURCE "

La redevance assainissement collectif est généralement assise sur le volume d’eau fourni par le service d’eau potable, puisque la (quasi) totalité de cette eau, une fois utilisée, est ensuite déversée dans le réseau d’assainissement.

Lorsque des personnes utilisent une source ou un puits, le volume d’eau fourni par le service d’eau potable ne représente qu’une partie des volumes d’eau qui seront rejetés au réseau après utilisation.

Il arrive même que certaines personnes s’approvisionnent exclusivement par une source ou un puits et ne soient donc pas usagers du service d’eau potable.

Afin de permettre au service d’assainissement de facturer la redevance sur la base de la totalité des volumes rejetés, l’article R2224-19-4 du CGCT  prévoit trois solutions.

La redevance d’assainissement collectif peut être calculée:

• soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement

• soit sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé, définis par la collectivité et prenant en compte notamment la surface de l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants, la durée du séjour.

• Soit sur une base forfaitaire reprenant certains critères - la nôtre est assise sur un volume forfaitaire correspondant au volume moyen de nos abonnés en sus de l'abonnement au réseau redevable par chaque personne raccordée.

Le Comité Syndical du S.I.A dans sa séance du 08 décembre 2011 a décidé d'instaurer un forfait "source" unique à toutes les personnes qui utilisent des sources ou des puits assis sur cette base forfaitaire afin de ne pas obliger les abonnés à des travaux complémentaires.

Ce forfait est considéré comme un minimum de perception pour les personnes ayant une source, un puits ou récupérant l'eau de pluie, quel que soit le mode d'utilisation de la ressource en eau – en totalité ou en complément du service public de l'eau.

La facturation annuelle est déclinée ainsi: 

• Pour les personnes non desservies par le réseau d'eau public d'eau potable : 

·       Facturation du forfait " source " annuel (abonnement compris)

·        Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif sur un forfait de 80 m3 (reversée à l'agence de l'eau) 

• Pour les personnes desservies par le réseau d'eau public d'eau potable : 

·        Facturation de l'abonnement

·        Facturation au mètre cube relevé avec un minimum de 80 m3

·        Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif sur cubage relevé avec un minimum de 80 m3 (reversée à l'agence de l'eau)