Tarifs
* Participation pour le financement de l'assainissement collectif
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Les tarifs des services du Syndicat Départemental d'Assainissement Non Collectif des Vosges sont directement fixés par délibérations de ce syndicat.
MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
L’article 30 de la loi n°2012-354 de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, a créé la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er janvier 2015 en remplacement de la Participation pour Raccordement à l’Égout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date.
1 PFAC « domestiques » :
Montant forfaitaire appliqué par raccordement au réseau (raccordement initial ou raccordement complémentaire lié à une modification de l'immeuble générant des eaux usées supplémentaires sur un réseau neuf ou ancien).
2 PFAC « assimilés domestiques » :
La PFAC se substitue à la PRE et la SHON est remplacée par la surface de plancher.
3 PFAC « industriels » :
La PFAC se substitue à la PRE et la SHON est remplacée par la surface de plancher.