Réponses à vos questions

Qu'est ce qu'un Plan de Zonage ?

Le zonage d'assainissement répartit les territoires communaux en zones d'assainissement collectif dotées de réseaux de collecte et d'un dispositif de traitement des eaux usées et en zones d'assainissement non collectif ( Loi sur l'eau du 31 décembre 2006).

Les plans de zonage des communes de LA BRESSE et de CORNIMONT ont été adoptés par les conseils municipaux respectifs en 2007.

Ce document est un outil à plusieurs échelles:

·pour l'aménagement et l'urbanisme

·pour la gestion de l'assainissement

·pour la protection de l'environnement

·pour répondre aux obligations de la loi sur l'eau

Ce document est en cours de révision.

Quelles sont les modalités de raccordement ?

Le raccordement des habitations aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces habitations ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage est obligatoire. (art L 1331-1 du code de la santé publique)

Chaque nouvel usager doit impérativement présenter une demande de raccordement au réseau auprès des services du S.I.A avant tout commencement de travaux.

Le service se chargera de répondre à toute demande dans les meilleurs délais.

Que dois-je faire de mon ancienne installation ?

Lors du raccordement au réseau collectif, il convient de court-circuiter la fosse septique existante. (article du code de la santé publique)

Elle doit d'abord être vidangée puis démolie ou remplie de sable pour éviter tout incident ultérieur.

Notre service technique peut prendre en charge la vidange de votre fosse comme il peut également le faire pour tout habitant ayant un problème à ce niveau même s'il n'est pas raccordé au réseau collectif.

Toute demande de vidange doit être adressée à nos services.

Comment savoir si mon installation est conforme ?

Après toute demande de raccordement au réseau, notre service est chargé de vérifier la conformité de l'installation donc le bon écoulement des flux vers le réseau.

Il vous délivre un certificat de conformité qui est un acte administratif qui atteste de la conformité du raccordement des eaux usées et pluviales au réseau d’assainissement collectif.

Vous pouvez aussi à tout moment faire une demande de conformité de votre raccordement. Ce service est payant

Quels sont les types de rejets non acceptés dans un réseau collectif ?

Pour ne pas perturber l’écoulement des eaux usées dans le réseau de collecte et l’activité biologique de la station, il est interdit de rejeter dans le réseau d’assainissement:

·Les huiles (friture, vidange)

·Les produits chimiques (solvant, peintures)

·Les objets quelconques

·Les matières de vidange issues des fosses septiques

En outre, tout immeuble concerné par une activité de restauration doit disposer d’un bac dégraisseur régulièrement entretenu.

Les activités particulières font l’objet d’une autorisation préalable par le SIA.

Enfin, les eaux pluviales de chaque habitation sont séparées des eaux usées et collectées dans un réseau distinct.

Quels objectifs pour le Contrôle de l'Assainissement Non Collectif ?

·Préserver la qualité des eaux souterraines en assurant un service identique pour les zones non desservies par le réseau collectif en informant les usagers de la réglementation, de leurs obligations, des techniques à mettre en œuvre.

·Apporter une plus grande rigueur dans la définition, la réalisation et le suivi des installations neuves ou anciennes.

L'objectif premier est de redonner à l'assainissement autonome toute sa place comme traitement à part entière.

Cette compétence a été déléguée au Syndicat Départemental de l'Assainissement Non Collectif ( visiter le site Internet du SDANC )

A quoi sert la redevance ?

La redevance d'assainissement constitue la principale recette du S.I.A. Elle permet son fonctionnement, l'exploitation du réseau et de la station, l'entretien des ouvrages et le financement des investissements.

2 tarifs pour 2 tranches de consommation : pour les 100 premiers m3 puis au-delà de 100m3 ajoutés à une part fixe par abonné.

Pour les habitations non raccordées au réseau d'eau, un forfait "source" est fixé sur une base de 74m3 de consommation annuelle.

Si l'habitation est également reliée au réseau d'eau, le forfait source est appliqué si la consommation relevée est inférieure à 74m3.

Les tarifs restent modérés, en effet le coût moyen du m3 (calculé sur une consommation de 120m3) est largement inférieur au coût moyen de notre département.

La volonté du S.I.A est de pratiquer un tarif en adéquation avec les besoins du service sans trop gréver le budget des usagers.

La redevance pour la modernisation des réseaux de collecte vient-elle en complément des ressources du S.I.A ?

Pas du tout, elle est perçue par nos soins pour le compte de l'Agence de Bassin Rhin-Meuse et est reversée intégralement à cet organisme.

Voir le montant de la redevance

Que faire de l'eau de ma piscine ?

Pour les piscines particulières, la vidange n'est nécessaire que dans les rares cas suivants :

· quand les parois et le fond du bassin sont victimes du calcaire ;

· si vous planifiez le changement du revêtement de la piscine ou le liner ;

· si l'eau est en mauvais état après l'hivernage

Pour les piscines ouvertes au public, la réglementation fixe la fréquence de vidange des bassins.

Dans tous les cas, les rejets d'eaux de nettoyage des filtres ou rinçage de produits doivent être faits via le système d'assainissement de l'immeuble.

Pour l'évacuation des eaux de baignade, 3 solutions existent en fonction de votre habitation.

Cas 1 : propriété raccordée au réseau d'assainissement collectif :

Selon l’Article R. 1331-2 du code de la santé publique, il est « interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux de vidange des bassins de natation » :

Concrètement, il n’est en principe pas possible de rejeter au tout-à-l’égout les eaux usées d’une piscine.

Cependant, l’article R. 1331-2 précise que des autorisations d'évacuation dans un réseau public d'égout des eaux d'une piscine privée sont possibles. Elles peuvent être délivrées par le SIA sous certaines conditions. Il faut que le réseau d'égout et la station d'épuration le permettent, sans influence sur la qualité du rejet en Moselotte. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement et de régulation du débit avant déversement dans le réseau.

Cas 2 : propriété non raccordée au tout-à-l’égout :

Lorsqu’on vidange une piscine non raccordée au tout-à-l’égout, trois solutions existent :

1. Recourir à un vidangeur professionnel.

2. Récupérer l’eau de la piscine pour l'arrosage du jardin : si vous adoptez cette solution, laissez reposer l'eau dans la piscine en stoppant tout traitement, au minimum une quinzaine de jours puis procédez progressivement pour éviter d'inonder le terrain et/ou les voisins !

3. Stocker l’eau dans un puisard permettant de contenir un volume d’eau important.

Cas 3 : propriété disposant d'un réseau d'eaux pluviales :

Si votre piscine est raccordée à un réseau d’eaux pluviales, collectif ou non, vous pouvez y vidanger votre bassin à ces 2 conditions :

  • avoir stoppé tout traitement pendant une durée de quinze jours minimum avant l'opération, (Cette période de repos évitera toute mortalité piscicole par rejets de chlore ou autres produits chimiques dans les canalisations d’eaux pluviales qui débouchent généralement dans la rivière)
  • rejeter avec un débit maximum de 5 litres par seconde

Rappelons qu’un déversement en pleine nature de produits nocifs constitue une infraction à l’article L. 211-2 du code de l’environnement, et peut entraîner des sanctions pénales

Je récupère l'eau de pluie pour mes toilettes ou le lavage du linge. Que dois-je faire ?

La récupération des eaux de pluie est une démarche éco-citoyenne importante mais elle est soumise à une réglementation d'usage stricte. Si cette eau est rejetée dans l'égout collectif, une déclaration en mairie est obligatoire (arrêté du 21 août 2008) et une redevance sera appliquée pour financer le traitement de ces eaux sales (article R2224-19-4 du CGCT)

Où commence et où s'arrête mon assainissement ?

Définition entre partie privée et partie publique :

Le principe de l’assainissement collectif est d’organiser la collecte des eaux usées depuis les logements jusqu’à une station d’épuration. Le réseau de collecte comprend une partie publique et une partie privée.

  • La partie privée :
    • Il s’agit des canalisations verticales et horizontales qui permettent de collecter les eaux usées d’une maison individuelle ou des logements d’un même immeuble pour les amener à la partie publique du réseau de collecte. La réalisation et l’entretien de cette partie du réseau sont à la charge du propriétaire de l’immeuble. Sur le domaine privé, les canalisations sont de section suffisante, en principe 125mm, de qualité CR4 minimum, la pente est d'au moins 3%, un regard de visite à cunette adaptée est installé tous les 35m et à chaque changement de direction. L'ensemble est parfaitement étanche.
  • La partie publique :
    • La partie publique comprend un collecteur principal auquel sont reliés, par l’intermédiaire de branchements individuels, les réseaux privés des bâtiments situés dans la zone concernée.
    • La limite entre la partie privée et la partie publique est généralement marquée par un regard de branchement situé en limite de propriété, le plus souvent à l’extérieur. La construction et l’entretien du collecteur principal sont de la responsabilité du Syndicat Intercommunal d'Assainissement La Bresse-Cornimont.
    • Bien que situé dans le domaine public, la réalisation du branchement est à la charge du propriétaire. Il doit être réalisé sur autorisation donnée par le S.I.A. suite à la dépose d'une demande de raccordement. Des règles et normes strictes réglementent les raccordements des eaux usées, elles sont indiquées dans la réponse du service. La qualité des travaux et le respect de la réglementation sont systématiquement contrôlés par le S.I.A. après raccordement.

Les odeurs dans l'habitation sont un signe de disfonctionnement et alertent d'un éventuel risque pour la santé, elles sont à prendre au sérieux.

Les odeurs peuvent se manifester tant en assainissement collectif qu'en assainissement individuel. Des solutions existent.

  • Vous êtes raccordé au réseau public :

Le réseau collectif étant étanche, c'est à vous de vous prémunir des remontées éventuelles d'odeurs, la réglementation impose une série de règles techniques de construction des évacuations, évents, regards siphoïdes ..., parlez-en à votre plombier. Il est également possible qu'un entretien de votre système d'évacuation des eaux usées soit nécessaire, nous pouvons vous aider pour un curage ou un passage caméra, contactez-nous.

  • Vous disposez d'un assainissement individuel :

Si les règles de construction sont respectées, les odeurs proviennent de ou des évents. Si l'entretien de votre système d'assainissement n'est pas en cause, un système de filtre à charbon actif peut-être installé en sortie d'évents.

La prochaine question sera peut être la vôtre ...

Ensemble, œuvrons pour notre environnement:

·Élus, pour élaborer un schéma cohérent, intégrant les enjeux territoriaux et les nouvelles données d'urbanisme,tout en respectant un équilibre technico-financier afin d'améliorer notre qualité de vie.

·Usagers, pour prendre en considération les nouvelles exigences citoyennes et les responsabilités qui nous incombent notamment en matière de développement durable.

J'ai un problème d'odeurs, que faire ?

Les odeurs ressenties à l'intérieur ou à l'extérieur des habitations n'est pas à prendre à la légère. Outre le désagrément en lui même, une odeur peut révéler une émanation de gaz toxique. En effet, une odeur d’œuf pourri laisse suspecter un problème d'émanation d'H2S, gaz hautement toxique, provoqué par la fermentation de matières mortes, les causes peuvent donc être multiples. Un seul mot d'ordre : AÉRER abondamment

Pour éviter les remontées d'odeurs des égouts un ensemble de dispositifs, réglementaires et obligatoires sont installés dans et/ou à l'extérieur de l'habitation. Ce sont notamment :

  • les siphons, situés sous le lavabo, sous l'évier, en sortie de lave-linge, de lave-vaisselle, de climatiseur, de douche ... et de cuvette de toilettes. Ceux-ci ne font effet que s'ils sont remplis de liquide.
  • Les évents : situés en haut de chacune des colonnes montantes d'évacuation des eaux usées, elles sont terminées par une lanterne dans les combles (attention dans ce cas aux odeurs) ou mieux sur la toiture. en cas de défaillance (obturation, sous-dimensionnement ...) les siphons peuvent être aspirés par dépression ce qui les rend inopérants.
  • L'étanchéité des canalisations : Les canalisations d'eaux usées sont obligatoirement étanches, tout comme les regards out tout autre dispositif raccordé. Cette étanchéité doit résister aux différentes pressions et contraintes imposées.

En cas d'odeur procédez comme suit :

  • vérifiez vos évents et l’étanchéité de l'ensemble de votre réseau, tirez les chasses d'eau puis remplissez chaque siphon.

Si l'odeur persiste faites intervenir un professionnel qui pourra nettoyer l'ensemble de votre installation et éventuellement mettre en place des mesures complémentaires de protection (regards siphoïdes, clapets anti-odeurs ...)

Si l'odeur vient de la rue, appelez le concessionnaire de réseau.

Refoulements et fuites d’égouts dans les immeubles


Quoi de plus désagréable que les nuisances que peuvent provoquer les égouts : odeurs, salissures , maladies voire pire encore.

Le système d’évacuation des eaux usées ne se résume pas à un simple petit tuyau qui emmène tout dehors.

Des règles et normes existent et assurent, à ceux qui les appliquent, confort et sécurité dans leur habitation.

La réglementation

Code de l'urbanisme :

Article L332-15

L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.

…

Position du Ministère de l'intérieur à ce sujet publiée dans le JO Sénat du 13/11/2014 - page 2549

La pose de clapets anti-retour sur la canalisation d'évacuation des eaux usées reliant le logement au réseau collectif vise à éviter les risques de refoulement de l'égout vers les parties privatives, en cas de mise en charge du réseau public. La pose de ces clapets peut être recommandée voire obligatoire dans certains règlements communaux d'assainissement, pour faire face à de forts épisodes pluvieux. Le coût de pose des clapets anti-retour sur les réseaux d'eaux usées, éléments constitutifs du branchement, est à la charge, le cas échéant, du bénéficiaire de l'autorisation de construire (article L. 332-15 du code de l'urbanisme) ou de l'abonné du service.

Règlement sanitaire départemental des Vosges :

Article 44 – Protection contre le reflux des eaux d’égout

En vue d’éviter le reflux des eaux d’égout dans les caves, sous-sols et cours lors de l’élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu’à celui de la voie publique desservie, les canalisations d’immeubles en communication avec les égouts et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même, tous les regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Lorsque des appareils d’utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice d’évacuation se trouve situé au-dessous de ce niveau critique, toutes dispositions doivent être prises pour s’opposer à tout reflux d’eaux usées provenant de l’égout en cas de mise en charge de celui-ci.

Règlement de service du SIA :

Article 32 – Étanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux

Conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales d’égout public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu’au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessus.

De même, tout orifice sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situé à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doit être normalement obturé par un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d’évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l’égout public doit être muni d’un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales.

Les frais d’installations, l’entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire.


Les risques et nuisances

  • salubrité de l’immeuble
  • inondation et infiltrations
  • odeurs
  • production de gaz nocifs et agressifs voire mortels (H2S)
  • destruction des bétons et aciers
  • risques pour la santé des habitants
  • développement de moisissures
  • attraction de nuisibles

…


Les solutions

un simple respect de la réglementation en matière de construction suffit.

De multiples solutions existent : siphons, regards siphoïdes, clapets anti-retours, anti-béliers, évents primaires …, votre plombier ou votre terrassier connaît ces normes et règles de l’art et pourra vous conseiller pour la réalisation d’un système d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation et dont vous oublierez définitivement les nuisances.


Bon à savoir :

Un clapet anti-reflux n’empêche pas systématiquement les inondations, en effet, si le reflux des eaux usées du réseau public ne parviendra plus jusqu’à votre habitation, ce sont vos propres égouts et ceux de la copropriété qui vous inonderont. Il faut donc être vigilent sur le positionnement d’un tel dispositif qu’il vaudra mieux installer le plus près possible de l’endroit où il y a sur-verse que sur la canalisation principale de l’immeuble.


Habituellement les nuisances sont provoquées par l’installation elle même, qu’il convient de vérifier avant de faire appel au service du SIA ou à un plombier. Il faut savoir que l’intervention d’un technicien du SIA vous sera facturée si le problème vient de chez vous, vérifiez bien votre installation avant de les appeler : siphons, clapets, étanchéités, évents …