Zonage d'assainissement

Depuis le 1er janvier 2015, les communes de La Bresse et Cornimont, en confiant leurs compétences en matière d'assainissement non collectif ont également transféré leur compétence en matière de zonage d'assainissement.

Le plan de zonage d'assainissement est un document d'urbanisme qui délimite et définit le type d'assainissement pour un territoire. Ce document est inséré dans les plans locaux d'urbanisme des communes. Initialement réalisés par la communauté de communes de la haute Moselotte, les plans, au fur et à mesure de l'aménagement du territoire, se trouvent aujourd'hui obsolètes et nécessitent une mise à jour qui permettront de mieux cadrer aux réalités.

Une étude approfondie du territoire a été menée par le cabinet Demange, en relation avec les communes concernées.

La modification proposée à été validée à l'unanimité par le comité syndical du Syndicat d'assainissement.

Une concertation du public est nécessaire, elle est également imposée par la législation, le Président du SIA a pris un arrêté dans ce sens.

Le Président du tribunal administratif de Nancy a nommé un commissaire enquêteur titulaire et un suppléant pour mener à bien cette enquête publique.

Le dossier de mise à l'enquête publique est mis à la disposition du public

QUESTIONS - RÉPONSES

Je suis situé dans le zonage collectif

je suis raccordé :

je dois respecter le règlement d'assainissement collectif et notamment ne pas jeter n'importe quoi à l'égout.

je ne suis pas raccordé :

je dois être raccordé au réseau public. Si celui-ci passe à plus de 80m de ma propriété,

je peux bénéficier d'une dérogation; dans ce cas je dois être équipé d'un assainissement individuel, l'entretenir et il sera contrôlé périodiquement. Si des travaux sont à faire, je ne pourrai pas bénéficier d'aides.

Je suis situé à l'extérieur du zonage collectif

j'ai un assainissement autonome :

je dois respecter le règlement d'assainissement non collectif et mon installation sera régulièrement entretenue par mes soins et contrôlée par un organisme. Je peux bénéficier d'aides.

Un réseau public passe à proximité de ma propriété :

Je peux demander mon raccordement à ce réseau au SIA.

Si je change de type de zonage, qu'est-ce-qui va changer pour moi ?

si mon assainissement est conforme : rien
si je sors du zonage collectif et ai des travaux à faire, notamment de réhabilitation, je pourrai bénéficier d'une aide financière dans le cadre d'une opération groupée.
si j'entre dans le zonage collectif et souhaite me raccorder au réseau, je pourrai en faire la demande et, suivant le cas, pourrai bénéficier d'une participation du SIA