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- Réglementation de l'enseignement des danses -

- Sylvain Vial -

Le système réglementaire français est l'un des plus contraignants en ce qui concerne le monde du travail, et particulièrement l'enseignement des activités physiques et sportives. L'obligation de diplôme est affirmée pour la plupart des ces activités physiques, dès lors qu'il y a rémunération (code du sport). Qu'en est-il pour la danse ? Cette discipline aux multiples visages est normalement gérée par la fédération française de danse, fédération délégataire aux yeux de l'état, rattachée au ministère des sports. Les danses sont donc considérées, de par cette délégation, comme appartenant au domaine des activités physiques et sportives ; ce qui parait logique, même si le diplôme d’état de danse est décerné originellement par le ministère de la culture.

Pour l'enseignement professionnel (contre rémunération), voici ce que dit le code de l'éducation (2016).

Article L362-1

Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni :

1° Soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;

2° Soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ;

3° Soit d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir.

La reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture.

[ … ]

Les modalités de délivrance du diplôme sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le présent article s'applique aux danses classiques, contemporaine et jazz.

Article L362-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin pour la protection des usagers, les conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des autres formes de danse que celles visées à l'article L. 362-1.

A ma connaissance, ce décret n'existe pas à ce jour. L'état n'a pas jugé primordial de légiférer sur ce point anecdotique. C'est généralement le cas lorsque ni affaire médiatique ni lobbying ne pointent leur nez.

Voici maintenant le début du fameux article L 212-1 du code du sport qui impose l'obligation de diplôme pour l'enseignement des APS contre rémunération.

Article L212-1

I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;

2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

...

Mais le plus important aux yeux de la loi reste la sécurité des pratiquants. Pour cela, l'article L462 explicite les conditions d'activités.

Article L462-1

L'ouverture, la fermeture et la modification de l'activité d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse doivent être déclarées au représentant de l'Etat dans le département. La déclaration est effectuée deux mois avant l'ouverture ou dans les quinze jours qui suivent la fermeture ou la modification d'activité de l'établissement.

Les locaux où est dispensé cet enseignement doivent présenter des garanties sur le plan technique, de l'hygiène et de la sécurité, qui sont définies par décret.

L'établissement ne peut employer que des enseignants se conformant aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-3, sous les réserves prévues à l'article L. 362-4.

(ndlr : le texte reste figé sur les D.E. danse)

L'exploitant doit souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, des préposés et des personnes qui y suivent un enseignement.

(ndlr : Comme dans tous les endroits où sont vendues des prestations.)

L'établissement ne peut recevoir que des élèves âgés de plus de quatre ans. Un décret organise les modalités du contrôle médical des élèves et détermine les conditions d'âge permettant l'accès aux différentes activités régies par le présent article, les articles L. 362-1 à L. 362-4 et L. 462-2 à L. 462-6.

Enfin, pour élargir le spectre de la règlementation, citons l'article L421-3 du code de la consommation (ordonnance du 14 mars 2016) qui stipule l'obligation de moyens liée à la pratique du service proposé.

Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Nous observons donc que dans les textes ci dessus, l’enseignement des danses de salon contre rémunération n’est pas soumis à obligation de diplôme. Néanmoins, la danse étant considérée comme activité sportive (statut de la FFD), l’article L212 du code du sport devrait pleinement s’y appliquer pour son enseignement rémunéré : obligation de posséder une qualification certifiée au RNCP.

Il existe bien des diplômes, comme le BPJEPS "activités physiques pour tous" ou "Activités Gymniques de la Forme et de la Force.", par exemple, pouvant répondre à cette exigence réglementaire. Hélas, de nombreux enseignants n’ont pas de solides bases pédagogiques liées à une formation professionnelle relative à l'enseignement. Ainsi, certain(e)s animent des cours peu structurés, malgré leurs qualités artistiques.

En conclusion, exception faite pour le trio danses classiques, contemporaine et jazz, il existe une grande liberté d’enseignement dans ce domaine ; ce qui est une bonne chose pour le développement de ce loisir. La rareté des accidents, l'absence de corporation professionnelle structurée, font que, pour l’instant, ce statu quo réglementaire perdure.