La Mutuelle du CCIL a été régie par la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels et par le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels.
Cette loi a été remplacée par la loi du 1er août 2019 et a été abrogée depuis le 1er janvier 2020. Les statuts de la Mutuelle ont dû être adaptés à la nouvelle loi et un nouveau agrément a dû être solicité auprès du Ministère de la Sécurité sociale.
Arrêté ministériel du 2 janvier 2023 portant approbation de la modification des statuts de la mutuelle dénommée "Mutuelle du Centre Culturel Islamique Luxembourg".
Arrêté ministériel du 2 janvier 2023 portant agréation de la "Mutuelle du Centre Culturel Islamique Luxembourg".
Texte des statuts
CHAPITRE I: Dénomination, siège social, objet et activités
Article 1er:
1) Il est constitué au sein de la Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise une mutuelle qui prend la dénomination de « Mutuelle du Centre Culturel Islamique Luxembourg », ayant pour but l’entraide mutuelle, dénommée ci-après la « Mutuelle du CCIL ». Elle fait usage de ce terme dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces qu’elle émet.
2) La Mutuelle du CCIL est régie par la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ainsi que ses règlements grand-ducaux d’exécution, tels qu’ils ont été et seront modifiés dans la suite ou toute disposition légale ou réglementaire qui viendrait à s’y substituer.
3) La Mutuelle du CCIL est constituée pour une durée illimitée.
4) Les présents statuts annulent et remplacent les statuts approuvés par l’arrêté ministériel du 14 mars 2001 portant approbation des statuts de la société de secours mutuels « Mutuelle du CCIL » tels qu’ils ont été modifiés en 2006, 2007, 2011, 2013 et en 2014.
Article 2:
La Mutuelle du CCIL a son siège à Mamer. Il peut être transféré dans toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg par décision du conseil d’administration.
Article 3:
La Mutuelle du CCIL est créée pour les besoins spécifiques de la communauté musulmane en matière de décès.
La Mutuelle du CCIL a pour objet de garantir, en cas de décès d’un de ses membres effectifs, à son conjoint, partenaire déclaré ou, à défaut, ses ayants droit, une indemnité pécuniaire funéraire prévue à l’article 27 afin de subvenir aux frais en rapport avec le service funéraire avec l'assistance d’un imam. Le transport du décédé est organisé par les soins de la Mutuelle du CCIL. La Mutuelle veille à ce que toutes les formalités soient respectées.
L'affiliation à la Mutuelle du CCIL, soit en qualité de membre effectif ou de membre honoraire, permet l'adhésion à toutes les institutions existantes ou à créer de la Mutualité luxembourgeoise.
Article 4:
1) Afin de réaliser son objet, la Mutuelle du CCIL peut prendre toutes initiatives, généralement quelconques, dans le respect de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et de tout règlement grand-ducal pris en son exécution, ou de tout autre texte de loi ou de règlement qui viendrait à les modifier, compléter ou remplacer.
2) Elle peut coopérer sur le plan national et le plan international avec des organisations mutualistes ayant des intérêts similaires ou convergents. Elle peut aussi s’affilier à ou fédérer avec des associations, organisations ou fédérations apparentées. La Mutuelle du CCIL est affiliée à la Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise (FNML).
CHAPITRE II: Membres
Article 5:
La Mutuelle du CCIL se compose de membres effectifs et de membres honoraires.
Le nombre de membres de la Mutuelle du CCIL est illimité, mais il ne peut être inférieur à trente (30). Les membres de la Mutuelle du CCIL peuvent s’affilier par son biais à la Caisse Médico Complémentaire Mutualiste (CMCM).
Article 6:
Les membres effectifs sont des personnes physiques faisant partie de la Communauté Musulmane du Grand-Duché de Luxembourg et des régions limitrophes, qui ont versé les cotisations fixées et qui se conforment en tous points aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales, ordinaires et extraordinaires, et qui bénéficient des prestations offertes par la Mutuelle du CCIL. Les membres résidant dans les régions limitrophes doivent avoir un lien avec le Grand-Duché de Luxembourg, ils doivent être affiliés au Centre Commun de la sécurité sociale pour bénéficier des prestations de la mutuelle.
Article 7:
1) Les membres effectifs paient une cotisation annuelle d’un montant maximum de deux cent dix (210) euros, non-remboursables. Le montant de la cotisation effective est défini chaque année par l’assemblée générale ordinaire pour l’année suivante, sur proposition du conseil d’administration.
2) Le montant de la cotisation annuelle est fixé en fonction de l’âge au moment de l’adhésion :
- 50.00 EUR jusqu'à 54 ans ;
- 80.00 EUR de 55 à 64 ans ;
- 130.00 EUR de 65 à 70 ans ;
- 210.00 EUR plus de 70 ans.
3) La cotisation est à payer durant le premier trimestre de l’année durant laquelle elle est due.
Article 8:
1) Sont considérés comme membres honoraires toutes les personnes qui soutiennent la mutuelle par une contribution financière sans cependant avoir droit aux prestations,
2) Les membres honoraires renoncent aux prestations de la Mutuelle du CCIL. Ils sont agréés par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Toutefois, en cas de décès d’un membre honoraire, les conjoints non affiliés peuvent être admis comme membres honoraires sur simple demande à adresser au conseil d’administration dans un délai de trois (3) mois après la date de décès. Les membres honoraires sont admis à assister aux assemblées générales, sans voix délibérative.
Article 9:
1) Peuvent être admis comme membres effectifs, tous les membres de la Communauté Musulmane du Grand-Duché de Luxembourg et ceux des régions limitrophes pour autant qu’ils ont un lien avec le Grand-Duché et qu’ils sont affiliés au Centre Commun de la sécurité sociale.
2) Les personnes visées à l’article 9, paragraphe 1), désireuses de rejoindre la Mutuelle du CCIL, sont tenues de se faire inscrire comme membre en renvoyant au conseil d’administration le formulaire d’admission prescrit dûment rempli et signé. De même, l’introduction du formulaire d’admission prescrit dûment rempli et signé est aussi obligatoire pour les membres effectifs désirant faire admettre leurs conjoints ou partenaires déclarés comme membre effectif. Le statut de membre effectif de la Mutuelle du CCIL est acquis dès réception du montant de la première cotisation échue sur le compte bancaire de la Mutuelle du CCIL. Pour bénéficier des prestations de la Mutuelle du CCIL un délai de carence de douze (12) mois est à respecter.
3) Faute d’avoir présenté leur demande d’admission dans le délai prescrit, les conjoints, respectivement partenaires déclarés, doivent payer rétroactivement les cotisations échues, non divisibles, depuis le commencement de la deuxième année qui suit leur mariage ou déclaration de partenariat.
4) Après le décès de son conjoint ou partenaire déclaré, le survivant, membre de la Mutuelle du CCIL, peut rester membre de la Mutuelle du CCIL et doit verser les cotisations prescrites.
5) Chaque demande d’admission doit être adressée par écrit au conseil d’administration, conformément au paragraphe 2 ci-dessus, qui décide de son acceptation. Un refus éventuel de la demande d’admission doit être motivé.
6) Les membres honoraires ne sont pas soumis aux dispositions précitées.
Article 10:
1) La qualité de membre se perd :
a) par la démission volontaire, qui doit se faire par déclaration écrite adressée au conseil d’administration ;
b) par l’exclusion ;
c) par le refus du paiement de la cotisation annuelle pendant cinq (5) années consécutives, ceci suite à un rappel de la part du secrétaire et un dernier rappel recommandé de la part du conseil d’administration mentionnant la date définitive d’exclusion.
2) L’exclusion temporaire ou définitive d’un membre peut être prononcée par le conseil d’administration pour motifs graves, tels que, et sans que cette énumération ne soit limitative, la violation des statuts, la mise en péril des intérêts moraux et/ou matériels de la Mutuelle du CCIL, la commission d’actes contraires aux principes mutualistes, le trouble interne, la violence physique ou verbale etc. L’exclusion temporaire ou définitive ne peut être prononcée par le conseil d’administration qu’après convocation du membre en cause pour être entendu en ses explications. Une exclusion définitive d’un membre de la Mutuelle du CCIL doit être confirmée par l’assemblée générale.
3) Les membres démissionnaires et ceux dont l’exclusion est prononcée pour non payement des cotisations peuvent de nouveau être admis moyennant le formulaire d’adhésion et sont à considérer comme nouveau membre, moyennant paiement adéquat de la nouvelle cotisation annuelle en vigueur en fonction de leur âge. Le nouveau membre doit respecter un nouveau délai de carence de douze (12) mois. Les membres dont une exclusion est prononcée pour faute grave sont exclus définitivement.
4) Les membres démissionnaires et ceux dont l’exclusion est prononcée n’ont droit ni au remboursement des cotisations versées, ni sur le fonds social, ni à une quelconque indemnité de la part de la Mutuelle du CCIL.
CHAPITRE III: Conseil d’administration
Article 11:
1) L’administration et la gestion des affaires de la Mutuelle du CCIL sont confiées à un conseil d’administration qui est compétent pour statuer sur toutes les affaires dont la décision n’est pas expressément réservée à l’assemblée générale par les présents statuts. Il est composé d’un nombre impair de personnes physiques, membres de la Mutuelle du CCIL ou déléguées par les membres constitués sous forme de personnes morales en tant que représentants. Le nombre de membres ne peut être inférieur à cinq (5) membres sans pouvoir excéder neuf (9) membres. Le conseil d’administration désigne en son sein un président, deux vice-présidents, un trésorier, un secrétaire et de membres. Seuls les membres effectifs sont éligibles.
2) Le conseil d’administration représente la Mutuelle du CCIL dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires.
3) Les membres d’une même famille jusqu’au deuxième degré inclusivement ne peuvent pas faire partie simultanément du conseil d’administration.
Article 12:
1) Les charges des membres du conseil d’administration sont honorifiques. Les obligations en découlant ainsi que les services à rendre à la Mutuelle du CCIL ne donnent lieu à aucune rétribution. Le conseil d’administration peut toutefois, en cas de frais exceptionnels, déplacements hors norme, travaux spécifiques etc., accorder une indemnité spécifique, sur présentation d’un relevé reprenant la justification et les frais détaillés avec pièces à l’appui. Le conseil d’administration peut décider, le cas échéant, que la demande de remboursement pour une mission spécifique doit être introduite et autorisée avant l’engagement de frais quelconques.
2) Il peut toutefois être alloué au trésorier et au secrétaire une indemnité spécifique annuelle à fixer par l’assemblée générale, sur la proposition du conseil d’administration.
Article 13:
Le conseil d’administration se réunit chaque fois que les besoins de la Mutuelle du CCIL l’exigent, et au moins deux (2) fois par année. Le président convoque les membres du conseil d’administration au moins huit (8) jours avant la réunion, le projet de l’ordre du jour des points à discuter à l’appui.
Article 14:
1) A la tête de la Mutuelle du CCIL se trouve le président. Ses fonctions consistent à garantir le respect et l’exécution minutieuse des statuts, ainsi que de référer sur les demandes d’admission. Il ordonne le paiement des dépenses, signe tous les actes et délibérations et représente la mutuelle judiciairement et extrajudiciairement.
2) Il convoque les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la Mutuelle du CCIL.
Article 15:
1) Le secrétaire s’occupe de tous les travaux d’écriture ainsi que de la correspondance de la Mutuelle du CCIL. Il présente à l’Assemblée générale un rapport écrit sur les activités du conseil d’administration et la gestion administrative de la Mutuelle du CCIL pendant l’année écoulée pour approbation.
2) Le secrétaire tient le registre des délibérations du conseil d’administration et des Assemblées générales.
Article 16:
1) Le trésorier s’occupe de la tenue des livres comptables, du budget, des opérations financières, de la gestion du fonds social et des écritures y relatives. Pour ce faire, il a pouvoir sur les comptes bancaires ouverts au nom de la Mutuelle du CCIL. En cas d’absence du trésorier, le pouvoir de signature est détenu par le président ou le secrétaire. Si le montant dépasse 1.000 (mille) EUR deux signatures sont nécessaires.
2) Le trésorier est également en charge de l’encaissement des cotisations des membres et des autres recettes, du contrôle de la liste des membres, des dépenses et de la gestion de la trésorerie, de la comptabilité et du patrimoine de la Mutuelle du CCIL.
3) Au cours du quatrième (4e) mois de chaque exercice, le trésorier présente le bilan de la situation financière arrêtée au 31 décembre de l’année révolue, avec tous les détails nécessaires au conseil d’administration et au contrôleur des comptes pour vérification. Le bilan et le rapport du contrôleur des comptes sont soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.
4) Le contrôleur des comptes peut se faire assister par, au plus, deux (2) autres membres effectifs de la Mutuelle du CCIL ne faisant pas partie du conseil d’administration.
Article 17:
Le conseil d’administration communique au courant du premier semestre de chaque année au Ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions une liste des membres le composant, un rapport sur la gestion administrative et financière de la Mutuelle du CCIL et le rapport du contrôleur des comptes.
Article 18:
1) Le conseil d’administration prend ses décisions à la majorité simple des voix. Pour pouvoir délibérer valablement, il doit réunir au moins cinq (5) membres. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
2) Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, attribuer des fonctions spécifiques à certains de ses membres ou à des tiers et prendre l’avis de personnes compétentes. Il peut également créer des comités consultatifs pour l’aider dans ses tâches. Le conseil d’administration peut décider le cas échéant qu’une indemnité spéciale pourra être attribuée pour une mission spécifique avant le commencement de la mission.
Article 19:
1) En cas de vacance d’un siège au conseil d’administration au cours de l’année, les membres restants du conseil d’administration peuvent coopter un autre membre effectif de la Mutuelle du CCIL pour y pourvoir provisoirement, jusqu’au terme du mandat laissé vacant, sous réserve de confirmation par la prochaine assemblée générale.
2) Le conseil d’administration peut exclure un de ses membres si un manque manifeste d’intérêt envers la Mutuelle du CCIL devait se faire ressentir, comme par exemple la non-assistance pendant plus d’une (1) année aux réunions du conseil d’administration sans excuse valable. Ce manque manifeste d’intérêt est souverainement apprécié par les autres membres du conseil d’administration. L’exclusion est prononcée par une décision à la majorité des trois quarts des autres membres du conseil d’administration, le membre concerné dûment convoqué pour être entendu en ses explications.
CHAPITRE IV: Assemblées générales
Article 20:
1) Au courant du premier semestre de chaque année une assemblée générale ordinaire aura lieu au siège de la Mutuelle du CCIL ou en tout autre lieu choisi par le conseil d’administration sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Tous les deux ans, il est procédé au renouvellement du mandat d’au moins deux (2) membres du conseil d’administration. La durée du mandat de membre du conseil d’administration est de quatre (4) ans, renouvelable.
2) L’assemblée générale choisit chaque année un contrôleur des comptes de la Mutuelle du CCIL conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 1er août 2019 concernant les mutuelles. La mission du contrôleur des comptes consiste à contrôler annuellement les comptes de la Mutuelle du CCIL, après la clôture de chaque exercice. Il établit un rapport de contrôle, qu’il transmet dans un délai de quinze (15) jours au maximum après la date du contrôle au conseil d’administration.
Article 21:
1) Les assemblées générales tant ordinaires qu’extraordinaires sont convoquées par le conseil d’administration par écrit, au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour leur tenue, avec un projet d’ordre du jour complet des sujets à soumettre à l’assemblée générale. La convocation en est envoyée soit par courrier postal soit par courrier électronique, ces deux modes de transmission étant considérés comme équivalents.
2) L’assemblée générale est composée de tous les membres de la Mutuelle du CCIL, mais seuls les membres effectifs disposent du droit de vote aux assemblées générales et sont éligibles au conseil d’administration. Un membre peut se faire représenter moyennant procuration écrite par un autre membre. Cependant, chaque membre ne peut représenter qu’un membre au maximum. La procuration doit être écrite, date et signée, et doit mentionner le nom, prénom et domicile du mandant et du mandataire. Elle doit être fournie avec la pièce d’identité du membre absent ou celle du mandataire.
3) Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour. Ces propositions sont à soumettre au conseil d’administration au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date de tenue de celle-ci, soit par courrier postal soit par courrier électronique.
4) La liste des membres du conseil d’administration de la Mutuelle du CCIL au 31 décembre de chaque année est déposée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg après l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Article 22:
1) Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d’administration à tout moment, aussi souvent qu’il s’avère nécessaire, soit sur sa propre décision, soit sur demande écrite d’au moins un cinquième (1/5) des membres, en indiquant dans pareil cas l’ordre du jour.
2) L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si quinze (15) membres au moins sont présents ou représentés.
3) Lorsque ce nombre n’est pas atteint, le conseil d’administration convoque une deuxième assemblée générale extraordinaire, à l’issue d’un délai d’au moins quinze (15) jours, laquelle peut délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents et ou représentés.
4) L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour des décisions relatives à la modification des statuts, la fusion ou la dissolution de la Mutuelle du CCIL.
Article 23:
1) Les décisions et résolutions des assemblées générales sont prises à la majorité relative des voix des membres présents ou valablement représentés. Elles sont établies sous forme d’un procès-verbal dressé par les soins du secrétaire. Chaque membre, présent ou représenté, dispose d’une seule voix.
2) Pour être valables les décisions des assemblées générales appelées à se prononcer sur des modifications statutaires, une fusion ou une dissolution doivent réunir les deux tiers des voix des membres présents ou représentés et être approuvées par le Ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions.
3) Tous les votes se font à main levée, à moins qu'une personne physique ne soit personnellement intéressée dans ledit vote, auquel cas le vote se fera par scrutin secret.
Les décisions de l’assemblée générale sont portées à la connaissance des membres et des tiers par affichage au siège de la mutuelle et sur sa page internet.
Article 24:
En cas de partage des voix lors des élections pour le renouvellement partiel du conseil d’administration, le candidat âgé est considéré comme élu.
CHAPITRE V: Prestations
Article 25:
1) Il est délivré à chaque membre effectif, après le versement de la première cotisation, une carte de membre dont la date d'établissement majorée de la période stage constitue le commencement du droit aux prestations de la Mutuelle du CCIL.
2) Aucune cotisation n’est perçue sur les membres pour des objets non prévus aux présents statuts.
Article 26:
1) Une indemnité funéraire est payée aux survivants en cas de décès d’un membre effectif conformément à l’article 27.
2) Un extrait du registre de l’état civil constatant le décès du membre doit être envoyé au président de la Mutuelle du CCIL au plus tard un (1) mois après la mort du membre concerné.
Article 27:
La Mutuelle du CCIL intervient en cas de décès d’un membre effectif ou d’une des personnes visées à l’article 28, paragraphe 1) des présents statuts. Après avoir été informée du décès par la remise d'un certificat de décès par un membre de la famille ou par un tiers, la Mutuelle du CCIL participe avec une indemnité maximale de 2.500 (deux-mille cinq cents) euros aux frais occasionnés par le service funéraire avec l'assistance d’un imam et le transport du corbillard. Les formalités administratives officielles, telles que la déclaration du décès à la commune concernée et l’information des diverses administrations et instances après l’enterrement, sont à la charge de la famille du décédé. Le transport du décédé est organisé par les soins de la Mutuelle du CCIL. La Mutuelle du CCIL veille à ce que toutes les formalités soient respectées.
Article 28:
1) Sont assimilées à l’affilié les personnes énumérées ci-après et désignées par «les co-affiliés» dans les présents statuts: le conjoint, les enfants légitimes, légitimés, naturels et adoptifs pour autant qu’ils bénéficient de la coassurance du chef de leur père ou mère auprès d’une caisse de maladie; les enfants recueillis d’une manière durable dans le ménage de l’affilié et auxquels celui-ci assure l’éducation et l’entretien complet, les parents sans revenu pour autant qu’ils bénéficient de la coassurance du chef de l’affilié ou de son conjoint auprès d’une caisse de maladie.
2) A défaut de compte bancaire connu du défunt et de tels co-affiliés, l’indemnité funéraire reste acquise à la Mutuelle du CCIL.
CHAPITRE VI: Patrimoine
Article 29:
1) Les recettes de la Mutuelle du CCIL se composent :
a. des cotisations des membres effectifs et honoraires ;
b. des loyers et autres revenus de son patrimoine ;
c. des dons et legs faits par des membres ou des tiers ;
d. des subsides accordés par l’Etat ;
e. d’autres recettes diverses (vente de brochures, livres, autres ventes, recettes de participation à des événements,…) ;
f. de toutes autres recettes conformément aux dispositions de la loi du 1er août 2019.
2) La Mutuelle du CCIL place son patrimoine en respectant une politique d’investissement sécurisée afin de pouvoir faire face aux dépenses statutaires et dans le respect des lois et règlements applicables. Les investissements immobiliers de la Mutuelle du CCIL ne peuvent en aucun cas excéder la moitié de son patrimoine.
Article 30:
Pour tout ce qui n’est pas réglé par les présents statuts, il est référé à la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et ses règlements d’exécution.
CHAPITRE VII: Fusion et dissolution
Article 31:
1) La fusion de la Mutuelle du CCIL avec une ou plusieurs autres mutuelles, que ce soit par absorption ou par création d’une mutuelle nouvelle, ou la dissolution de la Mutuelle du CCIL ne peut être prononcée que par une décision d’une assemblée générale extraordinaire, spécialement convoquée à ces fins, au moins deux (2) mois à l’avance, avec indication de l’ordre du jour. La mutuelle ne peut se dissoudre qu’en cas d’insuffisance constatée de ses ressources financières et dans l’hypothèse où une fusion de la mutuelle avec une autre mutuelle existante ou à créer s’avérait irréalisable.
2) Lors de cette assemblée, cent (100) membres au moins doivent être présents ou représentés. Lorsque ce nombre n’est pas atteint, le conseil d’administration convoque une deuxième assemblée générale extraordinaire, à l’issue d’un délai d’au moins quinze (15) jours, laquelle peut délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents et ou représentés.
3) Une telle décision de fusion ou de dissolution doit réunir les suffrages des deux tiers des membres présents ou représentés.
4) La décision de fusion ou de dissolution doit être approuvée par le Ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions, pour être ensuite déposée au Registre de commerce et des sociétés et publiée au Recueil électronique des sociétés et associations. Le cas échéant, la liquidation se fera conformément aux dispositions afférentes de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et de tout règlement grand-ducal pris en son exécution, ou de tout autre texte de loi ou de règlement qui viendrait à les modifier, compléter ou remplacer.