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Un pigiste peut prétendre au statut de journaliste professionnel

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Illicéité des moyens de preuve obtenu par un dispositif de contrôle clandestin

Si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal. L'utilisation de lettres piégées [diffusant une encre bleue lorsqu’elles sont ouvertes] par l'employeur à l'insu du personnel constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve obtenu.

[Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-30266, FP-P+B]

L’article L. 7112-1 dispose qu’est présumée être un contrat de travail toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. En conséquence, la qualité de journaliste pigiste n’empêche pas, à elle seule, de revendiquer le statut de journaliste professionnel et de se prévaloir de l’existence d’un contrat de travail. [Cass. soc., 17 octobre 2012, n° 11-14.302, FS-P+B]