Nécrologie
Nécrologie
Monsieur le Bâtonnier Emmanuel PERTUSA écrit au Bâtonnier du Barreau d'Ajaccio
Mon cher Confrère,
Au nom du barreau de Mayotte, je vous sais par avance gré de bien vouloir transmettre à l’épouse de notre confrère Antoine SOLLACARO ainsi qu’à ses deux enfants, mes condoléances les plus émues et meurtries par le sacrifice barbare d’un homme sur l’autel de la lâcheté.
Soyez assuré du plus sincère soutien de chaque avocat mahorais en écho à l’immense indignation qui étreint la profession en nous rappelant tragiquement le prix des combats pour la défense des libertés.
À l’heure des obsèques auxquelles je ne pourrai hélas me rendre, je communierai avec vous et l’ensemble de nos confrères de France pour que l’honneur et la dignité de notre métier ne soient plus jamais bafoués.
Je vous prie de croire, Monsieur le Bâtonnier, mon cher Confrère, à l’assurance de mes sentiments les plus confraternellement dévoués.
Jurisprudence
Preuve | revirement de jurisprudence
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties pour trancher un litige.
C’est le sens de l’arrêt rendu le 28 septembre 2012 par la Cour de cassation qui a précisé la portée probatoire d’une expertise non judiciaire et non contradictoire, décidant que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties.
Un expert avait été mandaté par l’assureur et le propriétaire d’un véhicule automobile à la suite d’un incendie pour déterminer l’origine du sinistre. Le rapport d’expertise ayant conclu à un défaut de câblage du circuit électrique du véhicule, la société d’assurances a assigné le constructeur et son assureur responsabilité civile en vue d’obtenir le remboursement de la somme versée à l’assurée en réparation de son préjudice.
La cour d’appel de Paris a rejeté cette demande.
Arrêt n° 271 de la Chambre mixte du 28 septembre 2012 (11-18.710)
Actualité de la profession
Le 14 décembre 2012: Convention Dalloz Avocat pour :
Rester compétitifC’est le défi majeur que doit aujourd’hui relever la profession d’avocat, dans un environnement économique et sur un marché du droit toujours plus concurrentiels.
Or, c’est par la compétence que l’avocat tirera son épingle du jeu et conquerra de nouvelles parts de marché.
Comment ?
En tirant parti des forces de la profession qui font de l’avocat le partenaire stratégique naturel de ses clients : une parfaite maîtrise du droit et des évolutions législatives et jurisprudentielles, mais aussi des problématiques économiques et humaines, des exigences déontologiques et des outils performants à sa disposition, garants de la sécurité des entreprises et des libertés des justiciables.
Ces défis seront au cœur de la première Convention Dalloz, nouveau rendez-vous de formations, de rencontres et d’échanges « à la carte » spécialement dédié au Barreau.
Mise à jour des connaissances, ateliers techniques, débats de société, simulations procédurales, solutions métier...
De l’expertise juridique à la gestion de votre structure, venez réfléchir à l’évolution de la stratégie professionnelle de votre métier et parfaire votre pratique dans un cadre convivial.
Mayotte
La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est entrée en vigueur.
Elle autorise le Gouvernement à modifier par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation, un certain nombre de textes jusque-là applicables. L’objectif poursuivi vise à rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ou de les mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014,
L’intervention gouvernementale concernera notamment la législation du travail, de la sécurité sociale, et surtout l’ordonnance du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. Dans ce dernier cas, le but visé est de parvenir à définir des conditions mieux adaptées au défi migratoire.
Source : LOI n° 2012-1270