Dans tous les autres cas, elle est dite délictuelle ou, selon certaines nuances, extra contractuelle ou quasi délictuelle. Si la notion de responsabilité délictuelle renvoie à l’idée de faute, sachez que son existence n’est pas toujours requise.

Par ailleurs et afin de faciliter l’indemnisation des victimes, le législateur a créé des régimes spéciaux. Il en va ainsi et pour les plus connus d’entre eux du régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ou du régime de responsabilité du fait des produits défectueux.

Enfin, il existe des causes d’exonération de responsabilité autrement dit des cas dans lesquels, en raison de circonstances particulières définies par la loi, la responsabilité de l’auteur ne pourra être retenue.

Ce qu’il faut retenir… le choix du fondement de la responsabilité, délictuelle ou contractuelle, ne peut être fait de manière discrétionnaire et obéît à des règles de droits précises.

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